Un pharmacien peut-il détenir des participations dans plusieurs SEL ?
Investir dans d'autres officines sans y exercer, c'est possible, mais dans des limites strictes. Plafonds de participations du titulaire, de l'adjoint, de la SEL et de la SPFPL, règle de la majorité et pièges à éviter : le point complet à jour en 2026.
Accompagner un jeune confrère dans son installation, préparer sa propre sortie, diversifier son patrimoine professionnel : de nombreux titulaires envisagent un jour d'investir dans une autre officine que la leur. La question revient alors systématiquement : un pharmacien peut-il détenir des participations dans plusieurs sociétés d'exercice libéral (SEL) ? La réponse est oui, mais le Code de la santé publique fixe des plafonds précis, qui s'appliquent au pharmacien, à sa société d'exploitation et à sa holding. Les connaître est indispensable avant toute opération de croissance externe.
La réponse en bref
Oui, dans quatre autres SEL au maximum. Un pharmacien titulaire peut détenir des participations, directes ou indirectes, dans quatre SEL de pharmaciens d'officine en plus de celle dans laquelle il exerce. Il n'exerce toutefois que dans une seule officine, et ses participations dans les autres restent minoritaires : la majorité du capital et des droits de vote de chaque SEL doit appartenir aux pharmaciens titulaires qui y exercent.
Les principes qui encadrent la propriété de l'officine
Les plafonds de participations s'inscrivent dans un cadre plus large, destiné à garantir l'indépendance du pharmacien. Depuis le 1er septembre 2024, les SEL relèvent de l'ordonnance du 8 février 2023, complétée pour les pharmaciens d'officine par les articles R. 5125-14 et suivants du Code de la santé publique. Quatre règles structurent l'ensemble.
Une société, une officine. Une SEL de pharmaciens d'officine ne peut exploiter qu'une seule officine, quel que soit le nombre de ses associés.
Un pharmacien, un lieu d'exercice. Un titulaire associé d'une ou plusieurs SEL ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société qui exploite l'officine dont il est titulaire. Dans les autres, il est investisseur, pas pharmacien en exercice.
La majorité aux exerçants. Plus de la moitié du capital social et des droits de vote de chaque SEL doit être détenue par les pharmaciens titulaires de l'officine qu'elle exploite. Les mécanismes permettant de dissocier détention du capital et droits de vote sont écartés pour les SEL de pharmaciens d'officine.
Le contrôle de l'Ordre. Chaque SEL et chaque holding de pharmaciens est inscrite au tableau de l'Ordre. Une structure qui cesse de respecter les règles peut être mise en demeure de régulariser sa situation.
Les plafonds de participations en 2026
L'article R. 5125-18 du Code de la santé publique fixe un plafond pour chaque type de détenteur. Il vise les participations directes, détenues en nom propre, comme les participations indirectes, détenues par l'intermédiaire d'une autre société.
| Détenteur | Plafond de participations |
|---|---|
| Pharmacien titulaire | 4 SEL de pharmaciens d'officine, en plus de celle dans laquelle il exerce |
| SEL de pharmaciens d'officine | 4 SEL de pharmaciens d'officine |
| SPFPL de pharmaciens d'officine (holding) | 3 SEL de pharmaciens d'officine |
| Pharmacien adjoint | Jusqu'à 10 % du capital de la SEL où il exerce, et des participations indirectes dans 4 autres SEL |
Ces plafonds se cumulent avec la règle de la majorité : dans chacune des SEL où il investit sans y exercer, le pharmacien ne peut détenir qu'une participation minoritaire, puisque plus de la moitié du capital doit rester entre les mains des titulaires exerçants.
Exemple de montage conforme
Prenons un titulaire qui exerce dans la SELAS A, contrôlée par sa holding, une SPFPL. Il souhaite accompagner plusieurs confrères dans leur installation.
Sa SPFPL détient la majorité de la SELAS A et des participations minoritaires dans les SEL B et C. Elle atteint ainsi son plafond de trois SEL. Le titulaire peut ensuite détenir en direct des participations minoritaires dans les SEL D et E.
Au total, il détient des participations, directes ou indirectes, dans quatre SEL en plus de celle où il exerce : B, C, D et E. Il a atteint son propre plafond. Pour investir dans une sixième officine, il devrait d'abord céder l'une de ses participations.
Dans chacune des SEL B à E, les titulaires qui y exercent conservent plus de la moitié du capital et des droits de vote. C'est la condition de la conformité de l'ensemble.
La holding ne permet pas de contourner les plafonds. Les participations détenues par l'intermédiaire d'une SPFPL ou d'une SEL sont des participations indirectes : elles comptent dans le plafond du pharmacien. Chaque niveau du montage doit respecter son propre plafond, et l'ensemble doit être vérifié avant chaque nouvelle acquisition.
Le cas du pharmacien adjoint
Le pharmacien adjoint qui exerce à titre exclusif dans une officine exploitée par une SEL peut entrer au capital de cette société. Il peut y détenir, directement ou par l'intermédiaire d'une SPFPL qu'il contrôle, jusqu'à 10 % du capital. Il peut aussi détenir des participations indirectes dans quatre autres SEL de pharmaciens d'officine.
L'adjoint associé reste salarié, placé sous l'autorité des titulaires. S'il cesse son activité dans la société, il ne peut en principe rester associé qu'à condition de devenir titulaire d'une officine, sous réserve des clauses statutaires. Les statuts, le pacte d'associés et le contrat de travail doivent donc être rédigés de façon cohérente, comme nous l'expliquons dans notre article pour réussir son entrée au capital d'une pharmacie.
Les points de vigilance avant d'investir
Choisir la bonne structure de détention. Détenir une participation en direct ou par une holding n'a pas les mêmes conséquences fiscales : régime des dividendes, financement de l'acquisition, transmission future. La création d'une SPFPL permet notamment de porter l'endettement d'acquisition et de faire remonter les dividendes dans un cadre fiscal favorable, dans la limite de ses trois participations.
Choisir la forme de la SEL. SELARL ou SELAS n'offrent pas la même souplesse pour organiser l'entrée d'investisseurs minoritaires, comme nous le détaillons dans notre comparatif SELARL ou SELAS. Un titulaire en entreprise individuelle peut aussi transformer son entreprise individuelle en SEL pour ouvrir son capital.
Soigner les statuts et le pacte. L'investisseur minoritaire ne dirige pas l'officine. Ses droits reposent donc sur les statuts et le pacte d'associés : information, décisions soumises à son accord, valorisation des titres, conditions de sortie. Ces clauses doivent être rédigées dès l'entrée au capital.
Évaluer la cible. Une prise de participation reste une acquisition. Elle suppose une valorisation de l'officine et, idéalement, un audit d'acquisition pour sécuriser le prix et identifier les risques.
Le pharmacien peut investir dans plusieurs officines, mais il n'en dirige qu'une seule. Toute la construction juridique repose sur cet équilibre.
Questions fréquentes sur les participations des pharmaciens
Dans combien de SEL un pharmacien peut-il détenir des participations ?
Un pharmacien titulaire peut détenir des participations, directes ou indirectes, dans quatre SEL de pharmaciens d'officine en plus de celle dans laquelle il exerce.
Un pharmacien peut-il être titulaire de plusieurs officines ?
Non. Un pharmacien n'exerce que dans une seule officine, et une SEL ne peut exploiter qu'une seule officine. Ses participations dans d'autres SEL sont des investissements minoritaires.
Les participations détenues via une holding comptent-elles dans le plafond ?
Oui. Le plafond vise les participations directes et indirectes. Une SPFPL de pharmaciens d'officine est en outre limitée à trois SEL.
Un pharmacien adjoint peut-il investir dans une officine ?
Oui. Il peut détenir jusqu'à 10 % du capital de la SEL dans laquelle il exerce à titre exclusif, directement ou par une SPFPL qu'il contrôle, et des participations indirectes dans quatre autres SEL.
Peut-on détenir la majorité d'une SEL dans laquelle on n'exerce pas ?
Non. Plus de la moitié du capital social et des droits de vote de chaque SEL doit être détenue par les pharmaciens titulaires de l'officine qu'elle exploite.
Se faire accompagner
Vérification des plafonds, choix entre détention directe et holding, rédaction des statuts et du pacte, financement de l'acquisition : une prise de participation dans une autre officine se prépare avec méthode. Nos équipes vous accompagnent en accompagnement juridique et dans la structuration de vos holdings et SPFPL, de l'analyse du projet jusqu'à la signature.
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