Choisir la bonne forme juridique pour votre officine.

L'entreprise individuelle reste possible mais devient rare en officine. Elle convient à un pharmacien seul, sans projet de développement, avec un revenu cible modéré et qui souhaite minimiser le formalisme. La fiscalité progressive à l'IR peut devenir pénalisante au-delà de 60 à 70 K€ de revenu annuel.

La SEL (SELARL ou SELAS) est aujourd'hui la forme dominante en officine. Elle offre une séparation patrimoine pro/perso plus claire, une fiscalité à l'IS souvent plus avantageuse, une optimisation rémunération-dividendes et une capacité de transmission supérieure. Pour une acquisition d'officine avec dette d'acquisition, la SEL est presque systématiquement préférable.

Le choix se joue principalement sur deux critères : votre régime social et votre besoin de flexibilité. En SELARL, le gérant majoritaire est TNS : cotisations sociales plus légères (environ 45 % du revenu), mais protection sociale moins étendue. En SELAS, le président est assimilé salarié : cotisations plus lourdes (environ 75-80 %), mais meilleure couverture maladie et retraite.

La SELAS apporte aussi plus de flexibilité statutaire : cessions d'actions plus simples qu'en SELARL, gouvernance modulable, facilité d'entrée d'associés. Si vous prévoyez un associé à 5 ans, des opérations en capital, ou que la protection sociale est prioritaire, la SELAS prend le dessus. Sinon, la SELARL reste souvent le bon choix pour un titulaire seul.

Pas systématiquement. La SPFPL prend tout son sens quand vous avez un projet de 2ème officine, une transmission familiale anticipée, ou un besoin d'optimiser la remontée de dividendes. Pour une première installation seule sans projet de développement, elle ajoute un niveau de complexité et un coût annuel sans bénéfice immédiat.

Cela dit, la SPFPL peut aussi être créée quelques années plus tard, par apport de titres SEL en sursis d'imposition (article 150-0 B ter). On peut donc démarrer en SEL seule et restructurer ensuite, à condition de bien anticiper l'opération. Notre rôle est d'évaluer si la SPFPL est utile dans votre cas, ou si elle peut attendre.

La mission de conseil en arbitrage de structure fait l'objet d'un devis sur mesure, établi selon la complexité du dossier : nombre de scénarios à simuler, présence d'une SPFPL, montage en association, dossier patrimonial intégrant SCI ou holding patrimoniale.

Cette mission est distincte de l'exécution juridique (création des statuts, dépôt à l'Ordre, formalisme RCS), qui fait l'objet d'un devis séparé si vous nous mandatez pour la suite. Au regard de l'impact financier sur 10 ans, le conseil amont reste un investissement marginal par rapport aux enjeux. Un devis ferme est toujours établi avant intervention.

Oui, mais ce n'est jamais neutre. Une transformation EI → SELARL implique un apport en société, parfois une plus-value à constater, et une réorganisation comptable complète. Une transformation SELARL → SELAS est plus simple sur le papier mais nécessite l'accord unanime des associés et une mise à jour statutaire complète. Une création de SPFPL au-dessus d'une SEL existante mobilise l'article 150-0 B ter et un commissaire aux apports.

Une transformation représente donc une opération à part entière, avec son propre formalisme et d'éventuels impacts fiscaux à anticiper. C'est pour cela qu'arbitrer dès le départ reste préférable, quand c'est possible. Quand ce n'est plus possible, on accompagne la transformation au mieux, sur la base d'un devis dédié.

L'Ordre des Pharmaciens ne refuse pas la forme juridique en elle-même (EI, SELARL, SELAS et SPFPL sont toutes autorisées en pharmacie), mais il examine en détail la composition du capital, la qualité des associés et la conformité de l'objet social. Les règles de détention sont strictes : seuls les pharmaciens en exercice peuvent détenir les titres d'une SEL d'officine, avec des exceptions encadrées pour les SPFPL.

L'examen prend généralement 4 à 6 semaines, mais peut s'allonger en cas de pièce manquante ou de configuration inhabituelle. Notre rôle est de préparer le dossier de manière à passer dès le premier examen, en anticipant les questions classiques de l'Ordre sur le capital, l'origine des fonds et la qualité des associés.

C'est tout à fait possible. Beaucoup de pharmaciens nous sollicitent uniquement sur l'arbitrage de structure, en gardant leur cabinet comptable historique pour la comptabilité courante. La mission de conseil est limitée dans le temps (2-3 semaines) et indépendante du suivi comptable annuel.

Si vous décidez ensuite de basculer chez nous pour l'expertise comptable, c'est possible mais sans obligation. Notre indépendance vis-à-vis de votre cabinet actuel est ce qui rend notre arbitrage crédible : nous n'avons aucun intérêt à recommander telle ou telle forme pour récupérer le dossier comptable. La recommandation est strictement basée sur votre situation patrimoniale.