Tout votre droit des sociétés en un seul cabinet.
Secrétariat juridique annuel, création SEL et SPFPL, cession et opérations exceptionnelles : un pôle juridique interne dédié à la pharmacie d'officine, sans sous-traitance.
Six missions de notre pôle juridique pharmacie.
De l'assemblée générale annuelle à la cession d'officine, voici ce que comprend notre accompagnement juridique complet pour les pharmaciens titulaires.
Secrétariat juridique annuel.
Rédaction des convocations AGO, procès-verbaux d'assemblée, rapport de gestion, dépôt des comptes annuels au greffe et tenue du registre des décisions. Conformité légale assurée.
Création de SEL et SELARL.
Rédaction des statuts sur mesure, choix de la forme juridique (SELARL, SELAS, SELAFA), capitalisation, immatriculation au RCS et déclaration auprès de l'Ordre des Pharmaciens.
Création et restructuration SPFPL.
Création de votre SPFPL pharmacie, apport de titres de SEL existante en sursis d'imposition (art. 150-0 B ter), montage des opérations avec rapport du commissaire aux apports si nécessaire.
Modifications statutaires.
Changement de dirigeant, transfert de siège social, modification du capital, intégration d'un nouvel associé, agrément, cession de parts entre associés et formalisme légal complet.
Cession et acquisition d'officine.
Rédaction de la promesse de cession, négociation des clauses de garantie d'actif et de passif (GAP), accompagnement jusqu'à la signature de l'acte définitif chez le notaire.
Pactes d'associés et gouvernance.
Rédaction de pactes d'associés entre pharmaciens titulaires, clauses de sortie, droit de préemption, conventions de gouvernance et préparation de la transmission familiale.
Un dossier juridique à traiter ? Notre pôle interne s'en charge.
Échangeons 30 minutes pour cadrer votre besoin juridique et identifier le bon niveau d'intervention.
Cinq actes incontournables dans la vie d'une SEL pharmacie.
Une SEL ou SPFPL de pharmacie est soumise à un formalisme juridique précis. Voici les 5 actes essentiels que nous traitons régulièrement pour nos clients pharmaciens titulaires d'officine.
| Fréquence | Acte juridique | Criticité | Pourquoi c'est important |
|---|---|---|---|
| 1 / an |
Assemblée Générale Ordinaire
|
Obligatoire |
L'AGO doit être tenue dans les 6 mois suivant la clôture des comptes. Elle valide l'affectation du résultat, le rapport de gestion et la décharge du dirigeant. Convocation, PV et dépôt au greffe : tout est encadré par la loi. |
| Ponctuel |
Modifications statutaires
|
À encadrer |
Tout changement (capital, siège, dirigeant, dénomination, objet social) nécessite une Assemblée Générale Extraordinaire, la mise à jour des statuts et la déclaration auprès du greffe et de l'Ordre des Pharmaciens. |
| 1 fois |
Création de SEL ou SPFPL
|
Stratégique |
Le choix entre SELARL et SELAS, la rédaction des statuts et l'éventuelle SPFPL au-dessus déterminent votre fiscalité et votre flexibilité pour 10 à 20 ans. À soigner dès le départ, pas à corriger après. |
| Ponctuel |
Cession de parts entre associés
|
Sensible |
L'entrée ou la sortie d'un associé déclenche une procédure d'agrément, un droit de préemption éventuel, une valorisation des titres et la rédaction d'un acte de cession. Un point où les conflits naissent vite si mal encadré. |
| 1 fois |
Cession ou acquisition d'officine
|
Décisif |
La promesse de cession, les clauses de garantie d'actif et de passif (GAP) et l'acte définitif notarié engagent votre patrimoine pour plusieurs millions. Chaque clause se discute et se négocie en amont, pas le jour de la signature. |
Source : référentiel Pharmaly 2026 — Actes juridiques observés sur les dossiers de pharmaciens titulaires accompagnés.
Le formalisme juridique d'une SEL pharmacie n'est pas une formalité administrative. Un PV mal rédigé, une AGO oubliée ou une cession mal documentée peuvent fragiliser votre dossier en cas de contrôle fiscal, lors d'une cession future, ou en cas de litige entre associés. Notre rôle est de sécuriser chaque acte, pas seulement de cocher la case.
Un acte juridique à traiter ? Notre pôle interne s'en charge.
Échange de 30 minutes gratuit pour identifier le bon niveau d'intervention selon votre dossier.
Cinq étapes claires, de votre premier appel à votre premier bilan.
Un processus structuré et transparent : vous savez exactement ce qui se passe à chaque moment, qui fait quoi, et combien de temps ça prend.
Premier échange
Appel de 30 minutes pour comprendre votre structure juridique, votre CA et vos projets à 1-3 ans.
Devis et lettre de mission
Sous 48 h, vous recevez une proposition forfaitaire annuelle conforme aux normes OEC.
Reprise de dossier
Reprise balance, à-nouveaux et connexion à votre LGO (Winpharma, LGPI, Smart Rx).
Tenue et tableaux de bord
Premier tableau de bord avec EBE, marge brute, ratio frais de personnel et alertes.
Bilan et liasse fiscale
Bilan annuel, liasse fiscale (2065, 2050 ou 2035) et rendez-vous d'analyse stratégique.
Prêt à démarrer la première étape ?
30 minutes pour comprendre votre situation et envisager les pistes concrètes pour votre officine.
Tout votre droit des sociétés sous le même toit.
Une SEL de pharmacie vit avec son droit des sociétés au quotidien : assemblées, modifications, restructurations, opérations exceptionnelles. Le réunir avec votre expertise comptable, c'est éviter les angles morts et accélérer chaque décision.
01 Tenir votre secrétariat juridique sans surprise
Chaque SEL ou SPFPL doit tenir au moins une assemblée générale ordinaire par an, dans les 6 mois suivant la clôture des comptes. C'est une obligation légale dont les conséquences en cas d'oubli vont bien au-delà de la simple amende : difficultés en cas de contrôle, blocage en cas de cession future, voire mise en cause de la responsabilité du dirigeant.
Notre pôle juridique pilote l'intégralité du secrétariat juridique annuel : convocation des associés dans les délais légaux, rédaction du procès-verbal d'AGO, mise à jour du registre des décisions, dépôt des comptes annuels au greffe. Vous signez, nous gérons le reste. Aucune date oubliée, aucun formalisme négligé.
02 Structurer votre SEL et votre SPFPL avec une vision longue
Le choix entre SELARL et SELAS, la rédaction des clauses statutaires, la composition du capital, la création éventuelle d'une SPFPL au-dessus de la SEL : ces décisions, prises au démarrage ou lors d'une restructuration, conditionnent votre fiscalité et votre flexibilité pour les 10 à 20 prochaines années.
Notre approche est de toujours croiser le juridique avec le fiscal. Un statut SELARL parfait juridiquement peut être sous-optimal fiscalement. Une SPFPL bien rédigée mais mal articulée avec votre SEL existante peut faire perdre le bénéfice du régime mère-fille. C'est cette articulation que notre pôle juridique apporte, en lien direct avec l'équipe comptable et fiscale.
03 Sécuriser les opérations exceptionnelles de bout en bout
Création d'une SPFPL, apport de titres en sursis d'imposition au titre de l'article 150-0 B ter, cession de parts entre associés, cession ou acquisition d'officine, fusion ou apport partiel d'actifs : ces opérations engagent votre patrimoine pour plusieurs millions d'euros et mobilisent un formalisme lourd.
Notre pôle juridique pilote chaque étape : rédaction du protocole de cession, négociation des clauses de garantie d'actif et de passif, coordination avec le notaire, articulation avec votre banque pour le financement, déclarations à l'Ordre des Pharmaciens. Un seul interlocuteur, une seule lecture du dossier, pas de ping-pong entre prestataires qui ne se parlent pas.
Notre conviction. Sur une cession à 1,5 M€, un protocole mal rédigé peut engager votre patrimoine personnel pendant des années. Le formalisme juridique n'est pas un coût, c'est une assurance.
04 Anticiper la transmission et la gouvernance long terme
Au-delà de l'urgence et de l'opération ponctuelle, la vie juridique d'une officine se prépare sur 10 à 20 ans. Pacte d'associés entre pharmaciens titulaires, clauses de sortie, préparation de la transmission familiale via le pacte Dutreil, montage de l'arrivée d'un adjoint en cours d'association : ces sujets demandent du temps et de l'anticipation.
Notre rôle est de tenir cette ligne longue avec vous, en revisitant régulièrement votre structuration juridique pour qu'elle reste alignée avec votre projet professionnel et patrimonial. Un pôle juridique interne, intégré à votre cabinet comptable, c'est cette continuité que vous n'avez pas en travaillant avec un avocat ponctuel.
Notre pôle juridique interne dédié à la pharmacie d'officine travaille main dans la main avec l'équipe comptable et fiscale. Vos statuts, votre AGO, vos opérations exceptionnelles et votre stratégie patrimoniale sont pilotés dans le même cabinet, par les mêmes interlocuteurs.
Un dossier juridique à traiter ou à anticiper ?
Échangeons 30 minutes pour cadrer votre besoin et identifier le bon niveau d'intervention.
Comment un montage juridique a sécurisé 280 000 € d'impôt en sursis.
La situation et les chiffres sont strictement représentatifs d'un montage-type d'apport de titres au profit d'une SPFPL pharmacie.
Pharmacien titulaire, création SPFPL et apport de titres SELARL.
Pharmacien titulaire depuis 15 ans avec une SELARL stable. Objectif : créer une SPFPL pour préparer une 2ème acquisition et organiser la transmission familiale. Plus-value latente d'environ 900 000 € sur les titres SELARL.
Création de la SPFPL pharmacie, rédaction des statuts, déclaration à l'Ordre des Pharmaciens, apport des titres SELARL à la SPFPL sous le régime de l'article 150-0 B ter. Rapport du commissaire aux apports inclus.
Imposition de la plus-value reportée (environ 280 K€ d'IR et prélèvements sociaux), capacité d'endettement SPFPL activée pour la prochaine acquisition, transmission familiale facilitée. Coût mission : ×30 de ROI fiscal.
Tout savoir sur l'accompagnement juridique d'une officine.
Les questions concrètes que se posent les pharmaciens titulaires d'officine avant de structurer leur droit des sociétés avec un cabinet spécialisé.
Avez-vous vraiment des juristes en interne ?
Oui. Pharmaly intègre un pôle juridique interne composé de juristes salariés du cabinet, dédiés à la pharmacie d'officine. Ils traitent en direct vos AGO, modifications statutaires, créations de SEL et SPFPL, et opérations exceptionnelles.
Concrètement, cela signifie un seul interlocuteur, un seul dossier, une seule cohérence entre votre stratégie comptable, fiscale et juridique. Pas de sous-traitance, pas de coût d'intermédiation, pas de délai supplémentaire pour faire transiter l'information entre prestataires qui ne se parlent pas.
Quand un pharmacien doit-il tenir son AGO ?
L'Assemblée Générale Ordinaire doit être tenue dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Pour une officine clôturant au 31 décembre, l'AGO doit être tenue avant le 30 juin de l'année suivante. Les comptes annuels doivent ensuite être déposés au greffe dans le mois qui suit.
L'oubli ou le retard d'une AGO peut engager la responsabilité du dirigeant, fragiliser votre dossier en cas de contrôle, et compliquer une cession future. Notre pôle juridique calendrie automatiquement vos AGO et vous transmet le projet de PV signé en amont de l'échéance.
Que comprend le secrétariat juridique annuel d'une SEL pharmacie ?
Le secrétariat juridique annuel d'une SEL pharmacie couvre l'ensemble du formalisme courant : rédaction de la convocation, du PV d'AGO et du rapport de gestion, puis dépôt des comptes au greffe. Le périmètre exact dépend de la complexité de la structure (SELARL ou SELAS, présence d'une SPFPL, nombre d'associés).
Les modifications statutaires ponctuelles (changement de dirigeant, transfert de siège, cession de parts) font l'objet d'un traitement séparé, selon le formalisme requis. Chaque mission est établie sur devis, sans engagement : nous vous remettons une proposition claire et détaillée avant toute intervention.
Quel est le délai pour créer une SEL ou une SPFPL pharmacie ?
Le délai moyen est de 6 à 10 semaines entre la décision de créer une SEL ou SPFPL et son immatriculation effective. Ce délai inclut la rédaction des statuts (1-2 semaines), le dépôt du capital, la déclaration auprès de l'Ordre des Pharmaciens (4-6 semaines d'instruction), et l'immatriculation au RCS (1-2 semaines).
Le délai d'examen par l'Ordre des Pharmaciens est le facteur principal qui détermine la durée totale. Nous préparons votre dossier de manière à passer dès le premier examen, en anticipant les questions classiques de l'Ordre sur la composition du capital, la qualité des associés et la conformité de l'objet social.
SELARL ou SELAS pour une pharmacie ? Comment choisir ?
La SELARL reste la forme historique majoritaire des pharmacies d'officine. Elle offre un cadre familier, des statuts standardisés, des règles d'agrément claires entre associés et un régime social TNS pour le dirigeant. C'est souvent le bon choix pour un titulaire seul ou une petite association.
La SELAS apporte plus de flexibilité statutaire (cessions d'actions plus simples, gouvernance modulable), un régime social assimilé salarié pour le président, et facilite l'arrivée de nouveaux associés. Elle prend tout son sens pour les structures plus complexes ou en développement. Le choix n'est jamais évident et dépend de votre profil patrimonial, de votre projet et de votre vision long terme. Nous l'arbitrons ensemble.
Travaillez-vous en lien avec un avocat ou un notaire ?
Oui, sur les opérations qui le nécessitent. Notre pôle juridique interne couvre la quasi-totalité des besoins courants : statuts, AGO, modifications, pactes d'associés, montages SPFPL, protocoles de cession et apports de titres. Le notaire intervient obligatoirement sur l'acte authentique de cession de fonds de commerce et sur certaines opérations immobilières.
L'avocat intervient sur les sujets contentieux, les opérations complexes ou les volets très spécialisés (droit social litigieux, fiscalité contentieuse). Nous avons un réseau d'avocats partenaires spécialisés pharmacie avec qui nous travaillons régulièrement quand c'est nécessaire, mais l'essentiel reste géré en interne.
Peut-on vous mandater uniquement pour le juridique, sans l'expertise comptable ?
Oui, c'est possible et fréquent. Certains pharmaciens nous mandatent uniquement pour des missions juridiques ponctuelles : création d'une SPFPL, montage d'un apport de titres, rédaction d'un pacte d'associés, accompagnement d'une cession. Vous conservez votre cabinet d'expertise comptable historique pour la comptabilité courante.
Cela dit, l'intérêt maximum se réalise quand le juridique et le comptable travaillent ensemble dans le même cabinet. Un statut optimisé juridiquement peut être sous-optimal fiscalement, et inversement. La cohérence entre les deux apporte une valeur ajoutée durable. Mais nous respectons toujours le choix du client : pas d'obligation de tout regrouper chez nous.
Parlons de votre officine.
Un échange court pour comprendre votre situation et vous proposer une mission adaptée. Vous repartez avec des pistes concrètes, même si vous ne devenez pas client.