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Congé PACS en pharmacie : peut-on le prendre 20 jours après ?

Un préparateur se pacse et souhaite poser ses jours trois semaines plus tard. Droit acquis ou simple tolérance ? Durée du congé PACS selon la convention collective de la pharmacie d'officine (IDCC 1996), délai de prise et marge de manœuvre du titulaire, à jour en 2026.

Lecture 7 min À jour en 2026

« Je me pacse jeudi, mais je préférerais prendre mes jours fin du mois, pour partir en voyage. » La demande est fréquente au comptoir comme au back-office, et elle met souvent le titulaire dans l'embarras. Le congé pour PACS est un droit du salarié, mais il obéit à une règle de calendrier précise. En pharmacie d'officine, c'est la convention collective IDCC 1996 qui fixe à la fois la durée de ce congé exceptionnel et la période pendant laquelle il doit être pris. Voici ce qu'il faut savoir avant d'accepter, ou de refuser, une prise de congé 20 jours après l'événement.

La réponse en bref

Pas de droit automatique, mais un accord possible. Le congé PACS doit être pris au cours d'une période raisonnable entourant l'événement. Un report de 20 jours sort, en règle générale, de cette période : le salarié ne peut donc pas l'imposer. En revanche, la convention collective de la pharmacie d'officine prévoit expressément qu'il est possible d'y déroger avec l'accord de l'employeur. Le titulaire peut donc accepter, à condition de le formaliser.

Combien de jours de congé pour un PACS en officine ?

Le Code du travail (article L3142-1 et suivants) accorde au salarié qui conclut un pacte civil de solidarité un congé de 4 jours, sans condition d'ancienneté. C'est un plancher : la convention collective peut faire mieux, et c'est le cas dans la branche officine.

L'article 26 de la convention collective de la pharmacie d'officine traite le PACS du salarié comme son mariage et module la durée du congé selon l'ancienneté dans l'officine.

Situation du salarié Congé PACS Décompte
Ancienneté de 0 à 3 mois 4 jours Jours ouvrés, payés
Ancienneté de plus de 3 mois 6 jours Jours ouvrés, payés
Minimum légal (Code du travail) 4 jours Sans condition d'ancienneté

Ces jours sont accordés sur justificatif (attestation d'enregistrement du PACS), ils n'entraînent aucune retenue sur salaire et sont assimilés à du travail effectif pour le calcul des congés payés. Ils s'appliquent à tous les salariés de l'officine : pharmacien adjoint, préparateur, rayonniste, apprenti, en CDI comme en CDD, à temps plein comme à temps partiel. Un accord d'entreprise ou un contrat de travail plus favorable reste toujours possible.

Quand prendre le congé PACS ?

Ni le Code du travail ni la convention collective n'imposent de poser le congé le jour même de la signature du PACS. Depuis la fin des années 1990, la Cour de cassation admet que le congé pour événement familial soit pris autour de l'événement, et pas forcément le jour J : la veille, le lendemain, ou sur les jours qui encadrent la date.

La convention collective de la pharmacie d'officine reprend cette logique en termes clairs : sauf accord de l'employeur, les congés pour événements familiaux doivent être pris au cours d'une période raisonnable entourant l'événement qui y donne droit. Deux enseignements en découlent :

D'abord, le salarié choisit ses dates à l'intérieur de cette période, et le titulaire ne peut pas lui refuser un congé demandé au bon moment. Ensuite, en dehors de cette période, le congé n'est plus un droit opposable : il devient une faculté laissée à l'appréciation de l'employeur.

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Et 20 jours après le PACS, c'est possible ?

Aucun texte ne chiffre la « période raisonnable ». Elle s'apprécie au cas par cas, mais l'idée directrice est constante : le congé doit permettre au salarié de se consacrer à l'événement, il doit donc rester proche de la date du PACS. En pratique, on raisonne en jours, pas en semaines.

Un congé posé 20 jours après la signature, soit près de trois semaines plus tard, ne correspond plus à une période qui « entoure » l'événement. Le salarié ne peut donc pas l'exiger, et un refus du titulaire serait difficilement contestable.

Pour autant, rien n'interdit au titulaire de dire oui. La convention collective le prévoit noir sur blanc avec la formule « sauf accord de l'employeur ». Un report peut ainsi faciliter l'organisation de l'officine, par exemple pour éviter une période de forte activité ou une semaine de garde, ou répondre au souhait légitime d'un salarié de regrouper ses jours avec un voyage.

Accord du titulaire : toujours par écrit. Si vous acceptez un report, formalisez-le par un échange de mail ou un courrier précisant les dates retenues et le fait qu'il s'agit bien des jours de congé PACS. Vous évitez ainsi toute confusion avec les congés payés et vous ne créez pas d'usage applicable aux autres salariés sans l'avoir voulu.

Les situations qui font perdre le congé PACS

Le congé pour événement familial est un droit lié à un moment précis. Plusieurs situations peuvent en priver le salarié :

Le PACS tombe pendant les congés payés. Si le salarié est déjà absent au moment de l'événement, il ne bénéficie pas du congé exceptionnel, et il ne peut pas le reporter à son retour. Les congés payés ne sont pas prolongés pour autant.

Le salarié ne prend pas ses jours. Un congé non pris dans la période raisonnable est perdu. Il ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, ni en cours de contrat ni au moment du départ.

Le congé est fractionné. Le congé pour PACS se prend en principe d'un seul tenant. Le découper en plusieurs périodes étalées dans le temps suppose, là encore, l'accord du titulaire.

Attention à la confusion avec les congés payés. Si un report est accepté sans formalisme, le risque est de voir ces jours décomptés à tort sur le compteur de congés payés, ou à l'inverse payés deux fois. Le libellé sur le bulletin de paie doit rester clair : « congé pour événement familial (PACS) ».

Les bons réflexes du titulaire

Une demande de congé PACS se traite simplement si l'officine dispose d'une règle claire. Demandez le justificatif d'enregistrement du PACS avant de valider l'absence, vérifiez l'ancienneté du salarié pour appliquer 4 ou 6 jours ouvrés, et intégrez les dates dans vos plannings de gardes, congés et remplacements pour maintenir la continuité du service.

Lorsque le salarié sollicite un report, prenez la décision au regard de l'organisation de l'équipe, puis formalisez votre réponse. Enfin, transmettez l'information au gestionnaire de paie pour un traitement correct sur le bulletin. C'est précisément le rôle de notre service paie et déclarations sociales dédié aux officines.

Le congé PACS se prend autour de l'événement. Au-delà, c'est le titulaire qui décide, et sa décision mérite toujours un écrit.

Questions fréquentes sur le congé PACS en pharmacie

Combien de jours de congé pour un PACS dans la convention collective pharmacie ?

La convention collective de la pharmacie d'officine (IDCC 1996) accorde 4 jours ouvrés au salarié ayant jusqu'à 3 mois d'ancienneté, et 6 jours ouvrés au-delà de 3 mois. Ces jours sont payés et ne sont pas déduits des congés payés.

Le titulaire peut-il refuser un congé PACS ?

Non, si la demande porte sur une période raisonnable entourant la date du PACS et que le salarié fournit un justificatif. Oui, si les dates demandées sont éloignées de l'événement : le report n'est alors possible qu'avec l'accord de l'employeur.

Un salarié pacsé puis marié a-t-il droit à deux congés ?

En principe oui : le mariage et la conclusion d'un PACS sont deux événements distincts, chacun ouvrant droit au congé prévu par la convention collective, y compris lorsqu'ils concernent le même partenaire.

Le congé PACS est-il payé et soumis à cotisations ?

Oui. Le salaire est maintenu comme si le salarié avait travaillé, avec les cotisations habituelles. Les jours comptent comme du travail effectif pour l'acquisition des congés payés.

Un apprenti ou un salarié en CDD a-t-il droit au congé PACS ?

Oui. Le congé PACS bénéficie à tous les salariés de l'officine, quel que soit leur contrat. Seule la durée varie selon l'ancienneté, conformément à la convention collective.

Se faire accompagner

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