Transmettre son officine avec le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil permet de transmettre une officine à ses enfants avec 75 % d'exonération de droits. Voici comment il fonctionne, ses conditions et ce que la loi de finances 2026 a changé.
Transmettre son officine à ses enfants sans que les droits de succession n'obligent à la vendre : c'est tout l'enjeu du pacte Dutreil. Sur un fonds valorisé souvent plus d'un million d'euros, la facture fiscale peut être considérable ; le dispositif permet de la réduire massivement, à condition de l'anticiper et d'en respecter scrupuleusement les règles. Voici l'essentiel, à jour du cadre 2026.
Pourquoi anticiper la transmission
Une officine transmise par donation ou succession est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, dont le taux grimpe rapidement avec la valeur transmise. Sur un fonds valorisé plus d'un million d'euros, sans dispositif adapté, ces droits peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, une somme que les héritiers ne peuvent souvent régler qu'en cédant l'officine.
C'est précisément ce que le pacte Dutreil permet d'éviter. Mais il ne s'improvise pas : il se prépare plusieurs années à l'avance, car l'un de ses engagements doit courir avant la transmission. Anticiper, ici, n'est pas une option.
Le principe du pacte Dutreil
Codifié à l'article 787 B du Code général des impôts, le pacte Dutreil permet, sous conditions, une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de donation ou de succession. Autrement dit, seuls 25 % de la valeur restent soumis aux droits. Ce n'est pas une exonération totale, mais un abattement d'une puissance rare dans notre fiscalité.
Un ordre de grandeur : sur une officine valorisée autour de 1,5 million d'euros, l'exonération de 75 % ramène la base taxable à environ 375 000 € avant même les abattements de droit commun (100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans). L'économie de droits se chiffre couramment en centaines de milliers d'euros.
Les engagements de conservation
Le dispositif repose sur deux engagements successifs. D'abord, un engagement collectif de conservation des titres, d'une durée d'au moins 2 ans, signé avant la transmission : pour une société non cotée, il doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. Le dirigeant peut, dans certains cas, le prendre seul.
Ensuite, à la transmission, chaque bénéficiaire prend un engagement individuel de conservation. Sa durée a été allongée à 6 ans par la loi de finances pour 2026 (elle était de 4 ans auparavant). En additionnant les deux phases, c'est donc désormais une immobilisation des titres d'environ 8 ans qu'il faut planifier. Rompre un engagement en cours de route remet en cause l'intégralité de l'exonération.
Direction et éligibilité
Deux conditions de fond s'ajoutent. L'activité transmise doit être opérationnelle : les activités libérales sont éligibles, ce qui inclut la pharmacie d'officine. Et l'un des bénéficiaires, ou le donateur, doit exercer une fonction de direction pendant les 3 ans qui suivent la transmission.
Pour une officine, cette condition a une conséquence directe : le bénéficiaire appelé à diriger doit être lui-même pharmacien, puisque le titulaire exerce personnellement. Transmettre à un enfant non pharmacien est possible sur le plan patrimonial, mais suppose alors une organisation spécifique de la direction. C'est un point à cadrer très en amont.
Cumuls et leviers
La force du dispositif tient aussi à ses cumuls. Une donation en pleine propriété consentie avant les 70 ans du donateur ouvre droit à une réduction supplémentaire de 50 % des droits : combinée à l'abattement Dutreil, elle peut ramener la base taxable à seulement 12,5 % de la valeur réelle. S'y ajoutent les abattements de droit commun entre parents et enfants.
Le pacte se combine par ailleurs avec une logique de holding : lorsque l'officine est détenue via une SPFPL, la transmission peut porter sur les titres de cette dernière, sous réserve du respect de conditions spécifiques d'interposition. Un démembrement (donation de la nue-propriété, les parents conservant l'usufruit) permet enfin de réduire encore l'assiette taxable. Ces leviers se cumulent, mais chacun obéit à des règles précises.
Ce que 2026 a changé
La loi de finances pour 2026 a resserré le dispositif, dans le prolongement des ajustements engagés depuis 2024. Outre l'allongement de l'engagement individuel à 6 ans, elle exclut de l'assiette exonérée les actifs non opérationnels : seule la valeur des biens réellement affectés à l'activité de l'officine bénéficie de l'abattement. La trésorerie excédentaire ou les actifs patrimoniaux logés dans la société doivent donc être identifiés avec soin.
Un dispositif à ne pas manier seul. Une condition négligée — engagement rompu, fonction de direction non exercée, actif inéligible dans l'assiette — entraîne la remise en cause totale de l'exonération, avec rappel des droits et intérêts. Le pacte se structure impérativement avec un expert-comptable, un notaire et, le cas échéant, un avocat fiscaliste.
Le pacte Dutreil ne se signe pas la veille d'une transmission : il se prépare des années à l'avance, et se sécurise à chaque étape.
Se faire accompagner
Auditer la valeur de l'officine, identifier les actifs éligibles, mettre en place l'engagement collectif au bon moment, articuler Dutreil, holding et démembrement, puis sécuriser le respect des engagements dans la durée : c'est un travail de long terme que nous menons aux côtés des pharmaciens et de leur notaire. Découvrez nos accompagnements acquisition, cession & transmission et holdings & SPFPL.
Bien préparée, la transmission d'une officine familiale se fait sans mettre en péril l'outil de travail. C'est tout l'intérêt d'anticiper, plusieurs années avant l'échéance.
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