À partir du 1er janvier 2024, une réforme fiscale majeure transforme les modalités de gestion des revenus des professionnels libéraux exerçant au sein des sociétés d’exercice libéral (SEL). En définissant les catégories de rémunération et leurs implications fiscales, cette réforme impose de nouvelles obligations déclaratives et une réorganisation des pratiques comptables.

En tant que cabinet d’expertise comptable spécialisé dans le domaine pharmaceutique, nous avons décrypté les points clés de cette réforme afin de vous offrir un éclairage sur ses impacts et de vous accompagner dans cette transition. Notre objectif : vous aider à anticiper, optimiser et sécuriser votre gestion financière tout en respectant la législation.

Les dates clés de la réforme

Mise en application en 2024

La réforme s’applique aux revenus perçus dès le 1er janvier 2024. Les premières déclarations fiscales intégrant ces nouveaux dispositifs devront être réalisées en mai 2025. Ainsi, les revenus de 2023 ne sont pas concernés, mais une préparation anticipée reste indispensable pour éviter toute confusion administrative ou erreur de conformité.

Calendrier de transition

• 2023 : préparation des structures administratives et comptables.
• Janvier 2024 : début de l’application du nouveau régime fiscal.
• Mai 2025 : première déclaration des revenus perçus sous le régime révisé.

Principaux axes de la réforme

1. Distinction des fonctions exercées

L’une des innovations fondamentales de cette réforme réside dans la différenciation entre deux types de revenus :

• Activités techniques : ces revenus couvrent les prestations professionnelles directement liées à l’activité libérale (pharmacien, médecin, avocat, etc.). Ils relèvent désormais des bénéfices non commerciaux (BNC).
• Fonctions de direction : ces revenus incluent les tâches de gestion et d’administration exercées par le titulaire ou l’associé dans le cadre de son mandat social. Ils sont assimilés à des salaires, impliquant des obligations spécifiques telles que l’émission de bulletins de paie et le paiement de charges sociales.

Cette clarification apporte une meilleure visibilité fiscale, mais complexifie la gestion des revenus en imposant des obligations différentes selon la nature des fonctions exercées.

2. Fiscalisation en fonction de la forme juridique

Pour les SELAS (sociétés d’exercice libéral par actions simplifiée)

• Les revenus provenant des activités techniques sont fiscalisés en BNC.
• Les fonctions de direction sont soumises au régime des salaires, avec une obligation d’établir des bulletins de paie. Ces salaires restent néanmoins exclus de l’assurance chômage, en raison du statut de dirigeant.

Pour les SELARL (sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée)

• 95 % des revenus des gérants sont considérés comme des BNC.
• Les 5 % restants, correspondant aux fonctions de direction, sont traités comme des rémunérations de gérance. Contrairement aux SELAS, les gérants conservent leur statut de travailleur non salarié (TNS) pour cette part, ce qui simplifie légèrement les démarches administratives.

Impact sur la fiscalité personnelle

Suppression de la déduction forfaitaire de 10 %

L’un des effets notables de la réforme est la suppression de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels applicable aux salaires. Les revenus fiscalisés en BNC ne peuvent plus en bénéficier. À la place, les professionnels peuvent déduire leurs frais réels, sous réserve qu’ils soient :

• Exclusivement liés à l’activité professionnelle.
• Payés au cours de l’année fiscale concernée.
• Justifiés par des pièces probantes (factures, reçus, etc.).

Cette modification peut alourdir l’imposition pour ceux dont les frais réels sont inférieurs à 10 % de leur rémunération nette. Une gestion rigoureuse des dépenses devient ainsi essentielle pour limiter l’impact fiscal.

Exemples de frais réels déductibles

• Déplacements professionnels : indemnités kilométriques, frais de transport, carburant.
• Repas professionnels : avec justificatifs et plafonnements spécifiques.
• Matériel : achats de fournitures et outils directement liés à l’activité.
• Formation continue : dépenses pour le perfectionnement des compétences ou certifications.

Obligations administratives : Anticiper les changements

1. Enregistrement des activités BNC

Les associés exerçant des fonctions techniques devront désormais enregistrer leur activité auprès du guichet unique des entreprises. Chaque professionnel se verra attribuer un numéro SIRET distinct pour ses revenus en BNC, facilitant ainsi leur traçabilité.

2. Comptabilité adaptée

La réforme impose la tenue d’une comptabilité dédiée pour les revenus BNC. Cette obligation inclut la production d’une liasse fiscale distincte et une gestion rigoureuse des dépenses et recettes. Bien qu’un compte bancaire professionnel ne soit pas obligatoire, son usage est vivement recommandé pour assurer une séparation claire entre les flux financiers personnels et professionnels.

3. Spécificités des revenus BNC

• Les recettes ne nécessitent pas d’émission de factures.
• Exonération de TVA et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
• Obligation de conserver les justificatifs de toutes les dépenses professionnelles.

Zoom sur les dépenses déductibles : maximiser vos avantages fiscaux

Frais de restauration

• Repas pris seul : déductibles jusqu’à 15 € TTC par repas, après une déduction non éligible de 5,20 €.
• Repas d’affaires : déductibles si justifiés par un document indiquant les participants et l’objet de la réunion.

Frais de déplacement

• Trajets domicile-travail : déductibles dans une limite de 40 km par trajet, sauf circonstances exceptionnelles justifiées.
• Déplacements liés à des formations ou séminaires : totalement déductibles.

Frais généraux et équipements

• Achats de fournitures, logiciels professionnels, abonnements, et tout matériel directement lié à l’exercice de l’activité.

Vêtements spécifiques

• Blouses, uniformes, ou tout vêtement obligatoire dans l’exercice de l’activité, ainsi que leurs frais d’entretien.

Gestion comptable des SEL : changements à prévoir

Pour les SELAS

La distinction entre activités techniques et fonctions de direction apporte une meilleure segmentation des revenus, mais implique également des ajustements administratifs. L’émission de bulletins de paie pour les fonctions de direction alourdit la gestion comptable et peut nécessiter des investissements supplémentaires dans des outils ou logiciels adaptés.

Pour les SELARL

Les gérants doivent répartir systématiquement leurs revenus entre BNC et rémunérations de gérance. Bien que cette distinction soit moins contraignante que pour les SELAS, elle exige néanmoins une vigilance accrue pour éviter les erreurs dans les déclarations fiscales.

Conclusion 

La réforme fiscale de 2024 redéfinit en profondeur la gestion des rémunérations au sein des SEL. Si ces changements visent à harmoniser les pratiques et à renforcer la transparence fiscale, ils impliquent également une gestion administrative plus complexe et une adaptation des outils comptables.

En tant que cabinet d’expertise comptable spécialisé dans le secteur pharmaceutique, nous comprenons les enjeux uniques auxquels font face les titulaires d’officines et les autres professions libérales. Notre mission est de vous accompagner dans cette transition en vous offrant des solutions personnalisées, de l’établissement de votre comptabilité BNC à la gestion des bulletins de paie, en passant par l’optimisation de votre fiscalité.

N’attendez pas pour anticiper ces changements et sécuriser votre conformité avec ce nouveau cadre réglementaire. Contactez notre équipe pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure et garantir une gestion fluide et efficace de vos obligations fiscales.