Présenté le 10 octobre 2024, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025 introduit de nombreuses réformes impactant directement le secteur pharmaceutique. Dans un contexte marqué par la pression budgétaire, la transition numérique et les tensions d’approvisionnement, le gouvernement vise à renforcer l’efficacité du système de santé tout en maîtrisant les dépenses.

Composé de 32 articles, le texte agit sur plusieurs leviers : gestion des stocks, encadrement des dispositifs médicaux, contrôle des prescriptions et plafonnement de certaines rémunérations. L’Ordre national des pharmaciens a participé aux discussions pour défendre les intérêts de la profession.

Face à ces évolutions, PHARMALY, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans la pharmacie, accompagne les professionnels dans l’analyse de ces mesures et l’adaptation de leur gestion quotidienne.

Une régulation renforcée des stocks et des médicaments

La question de l’approvisionnement est au cœur des priorités du PLFSS 2025. L’article 19 prévoit des mesures concrètes pour mieux anticiper les pénuries. Parmi elles, l’élargissement du recours à la dispensation conditionnelle et à la dispensation à l’unité, désormais possibles même en cas de simple risque de rupture ou pour stabiliser les stocks de traitements saisonniers. Cette mesure permettrait aux officines de mieux ajuster leur distribution face aux fluctuations de la demande tout en évitant le gaspillage.

Autre point essentiel : la possibilité pour les pharmaciens de substituer certains médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) en cas de rupture sous validation de l’ANSM. Ce levier, jusqu’ici limité, garantit une meilleure continuité des soins sans attendre l’intervention du prescripteur.

Côté sanctions, les amendes infligées aux laboratoires et grossistes répartiteurs en cas de manquement aux obligations de stockage seront considérablement alourdies pouvant atteindre 50 % du chiffre d’affaires, dans une limite de 5 millions d’euros. En parallèle, la transparence s’intensifie, avec une publication des sanctions sur le site de l’ANSM durant un an.

Enfin, le PLFSS 2025 modifie la logique de détermination des prix des médicaments en intégrant toutes les remises, taxes et ristournes dans le calcul pour favoriser une régulation plus réaliste du marché.

L’encadrement des dispositifs médicaux numériques

Avec l’essor des technologies de santé, les dispositifs médicaux numériques (DMN) deviennent un enjeu économique et thérapeutique majeur. L’article 20 du projet de loi encadre désormais leur remboursement en le conditionnant à la transmission de données d’usage.

Fabricants et distributeurs devront prouver que leurs produits sont réellement utilisés par les patients, et que leur efficacité est avérée. Ces données devront respecter des formats normalisés et sécurisés pour garantir la protection des données personnelles et assurer l’interopérabilité des outils.

Cette exigence implique de nouveaux ajustements, tant pour les acteurs industriels que pour les pharmaciens amenés à recommander ou distribuer ces outils. Pour ces derniers, il sera crucial d’intégrer ces critères dans leur logique de conseil, d’achat et de suivi.

Une maîtrise renforcée des dépenses de santé

L’un des grands objectifs du PLFSS 2025 est la réduction des coûts de santé. L’article 15 introduit une obligation de concertation entre la CNAM et les représentants de la biologie et de l’imagerie médicale avant toute renégociation tarifaire. En cas de non-respect des accords passés, des baisses de tarifs unilatérales pourront être imposées par l’UNCAM.

Parallèlement, l’article 16 prévoit un contrôle accru des prescriptions dans ces mêmes domaines. Lorsqu’une prescription ne respecte pas les recommandations officielles ou les indications de l’AMM, les examens demandés pourront ne plus être pris en charge. Un nouveau formulaire justificatif sera exigé, en particulier lorsque les actes prescrits ont un impact financier important ou présentent un risque de dérive.

Un téléservice pourrait être mis en place pour simplifier cette étape. Si cette mesure vise la responsabilité des prescripteurs, elle affecte également les officines impliquées dans le parcours de soins, qui devront suivre ces évolutions de près.

Des ajustements fiscaux pour les industriels du secteur

L’article 9 du PLFSS modifie la clause de sauvegarde, un dispositif destiné à limiter les dépenses publiques en santé. Concernant les dispositifs médicaux, la TVA est désormais exclue du calcul, ce qui allège légèrement la pression sur les fabricants. Pour les médicaments, le dispositif est ajusté pour tenir compte de la réforme de la LFSS 2024.

Cette évolution traduit une volonté de stabilisation fiscale mais nécessite une vigilance accrue dans l’interprétation des règles notamment pour les entreprises partenaires des officines. En tant que cabinet comptable spécialisé, PHARMALY analyse les conséquences de ces ajustements pour vous aider à sécuriser vos marges et vos prévisions.

Une régulation du travail intérimaire hospitalier

Autre point traité dans le PLFSS 2025 : le plafonnement des rémunérations dans le cadre de l’intérim hospitalier prévu par l’article 18. Cette mesure vise à limiter les écarts de salaires entre les intérimaires et les titulaires, tout en redonnant aux hôpitaux une capacité de gestion plus équilibrée. Les techniciens de laboratoire médical font partie des professionnels concernés.

Même si cette disposition ne cible pas directement les pharmacies, elle s’inscrit dans une logique plus large de répartition équitable des ressources, à laquelle les établissements de santé sont désormais contraints de s’adapter.

Ce que les pharmaciens doivent retenir

Les mesures proposées par le PLFSS 2025 traduisent un objectif clair : réorganiser le système de santé autour d’une logique de responsabilité, de transparence et d’efficacité économique. Pour les pharmaciens, cela implique :

• Une gestion plus proactive des stocks et des ruptures de médicaments,
• Une attention renforcée à la conformité des prescriptions et au remboursement,
• Une adaptation rapide aux exigences liées aux dispositifs numériques,
• Une lecture plus fine des impacts fiscaux sur leur activité et leurs partenaires,
• Une veille permanente sur les changements tarifaires et réglementaires.

Dans ce contexte, s’appuyer sur un cabinet comptable qui comprend les réalités opérationnelles et réglementaires de la pharmacie est un atout indispensable. Chez PHARMALY, nous suivons de près l’évolution des textes législatifs pour aider nos clients à :

• Anticiper les réformes,
• Adapter leur gestion interne,
• Optimiser leurs processus comptables et budgétaires,
• Conserver leur rentabilité dans un cadre légal en constante mutation.

Transformer les évolutions réglementaires en levier de performance pour votre officine

Le PLFSS 2025 marque une nouvelle étape dans la transformation du secteur pharmaceutique. Derrière chaque réforme se cache une exigence : mieux gérer, mieux encadrer, mieux prévoir. Ce défi ne concerne pas seulement l’État, mais aussi les pharmaciens, grossistes, laboratoires, prescripteurs et tous les acteurs du parcours de soins.

Plutôt que de subir ces évolutions, il est possible de les transformer en opportunités : moderniser sa gestion, sécuriser ses approvisionnements, optimiser sa stratégie économique. Pour cela, PHARMALY, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans le secteur pharmaceutique, est à vos côtés.