Le pouvoir d’achat des salariés est devenu une priorité face aux défis économiques actuels. Pour y répondre, la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée le 17 août 2022 au Journal Officiel, a introduit la prime de partage de la valeur (PPV). Ce dispositif remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), plus connue sous le nom de « prime Macron ». Pensée pour durer, cette prime offre un double avantage : elle soutient les salariés tout en proposant des incitations fiscales et sociales aux employeurs.

Dans cet article, en tant que cabinet d’expertise comptable spécialisé dans le secteur pharmaceutique, nous détaillons les principales caractéristiques de cette initiative, les critères à respecter, et les stratégies à adopter pour une mise en œuvre efficace.

Caractéristiques de la prime de partage de la valeur

Montant de la prime exonérée

Pour bénéficier des exonérations prévues par la loi, le montant de la PPV ne doit pas dépasser 3 000 euros par an et par salarié. Ce plafond peut être porté à 6 000 euros pour certaines entreprises, notamment celles disposant d’un dispositif d’intéressement ou relevant de conditions spécifiques.

Exonérations fiscales et sociales

La PPV bénéficie d’un cadre flexible, avec deux régimes distincts selon la période de versement :

• Régime de base : Ce régime, applicable sans limite de durée, exonère la prime des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de la contribution à la formation, de la taxe d’apprentissage et de la participation à la construction.
• Régime de faveur : Valable pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2023, ce régime ajoute une exonération d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS, et de forfait social, à condition que la prime soit attribuée à des salariés ayant perçu une rémunération annuelle inférieure à trois fois le SMIC au cours des 12 derniers mois.
  

Modalités de versement

La PPV peut être versée de manière flexible. Contrairement aux dispositifs précédents, il n’existe plus de période limitée pour effectuer le paiement. L’employeur peut choisir de verser la prime en une seule fois ou de répartir le montant en quatre versements trimestriels maximum au cours de l’année civile.

Conditions d’attribution de la prime

Salariés éligibles

Tous les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de la signature de la décision d’attribution ou à la date du versement sont éligibles. Cela inclut les contrats suspendus pour diverses raisons, telles que maladie, congé parental, accident du travail, période d’essai ou préavis.

L’employeur a cependant la possibilité de restreindre l’attribution de la prime aux salariés dont la rémunération n’excède pas un montant défini dans la décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Critères de modulation

L’employeur peut ajuster le montant de la prime en fonction de critères prédéfinis, notamment :

• La rémunération individuelle.
• L’ancienneté dans l’entreprise.
• Le niveau de classification.
• La durée de travail pour les contrats à temps partiel.
• La présence effective au cours de l’année écoulée.

Les absences liées à des congés maternité, paternité, d’adoption, parental, ou pour enfant malade sont assimilées à des périodes de présence effective. En conséquence, les salariés concernés ne peuvent voir leur prime diminuée pour ces raisons.

Principe de non-substitution

Il est essentiel de noter que la PPV ne peut pas remplacer un élément de rémunération déjà existant, une augmentation salariale, ou une prime conventionnelle prévue par le contrat de travail ou la convention collective. Cela garantit que la PPV reste un dispositif additionnel et non un substitut à des droits acquis.

Cas particulier : les travailleurs intérimaires

La prime de partage de la valeur doit également bénéficier aux travailleurs intérimaires en poste à la date de versement ou à celle de la signature de la DUE. Cependant, c’est l’entreprise de travail temporaire qui se charge du paiement, sur la base des modalités définies par l’accord ou la DUE de l’entreprise utilisatrice. L’entreprise d’accueil doit donc informer l’agence d’intérim sans délai, afin de garantir que les intérimaires éligibles reçoivent la prime.

Mise en place de la prime

Modalités autorisées

La mise en place de la PPV peut se faire :

• Soit par un accord d’entreprise, négocié entre l’employeur et les représentants des salariés.
• Soit par une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

La DUE est souvent privilégiée pour sa simplicité et sa rapidité. Ce document doit préciser :

• Le montant maximal de la prime.
• Les critères de modulation éventuelle.
• Les plafonds de rémunération pour les bénéficiaires.

Communication et validation

La DUE doit être communiquée aux salariés par tout moyen approprié, avec une preuve de transmission. Si la prime est versée avant cette communication, elle ne pourra pas bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

Dans les entreprises disposant d’un Comité Social et Économique (CSE), celui-ci doit être informé avant tout versement. De plus, la DUE signée doit être transmise au gestionnaire de paie pour garantir une conformité totale.

Avantages et opportunités de la PPV

La prime de partage de la valeur constitue un levier précieux pour les entreprises. En plus de renforcer le pouvoir d’achat des salariés, elle offre aux employeurs une flexibilité dans la gestion des coûts salariaux. Voici quelques-uns de ses atouts principaux :

• Valorisation des employés : Elle permet de récompenser les salariés en fonction de critères justes et transparents, favorisant ainsi la motivation et la rétention des talents.
• Attractivité fiscale : Les exonérations fiscales et sociales réduisent le coût global pour l’entreprise, en comparaison à d’autres formes de rémunération.
• Renforcement de la cohésion interne : La PPV peut être utilisée comme un outil stratégique pour renforcer les liens entre l’employeur et les employés, tout en augmentant leur sentiment de reconnaissance.

Conclusion

La prime de partage de la valeur s’inscrit comme un dispositif essentiel pour les entreprises soucieuses d’accompagner leurs salariés face aux défis économiques actuels. Pour les pharmacies, ce levier constitue une opportunité unique de valoriser le travail de leurs équipes tout en optimisant les coûts salariaux.

En tant que cabinet d’expertise comptable spécialisé dans le secteur pharmaceutique, nous vous accompagnons dans la mise en œuvre de ce dispositif. De la rédaction de la DUE à l’optimisation de vos charges sociales, nous vous apportons des solutions sur mesure pour garantir une mise en œuvre conforme et efficace.

Pour toute question ou pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à nous contacter.