La Loi de finances pour 2024 introduit des modifications majeures en matière de fiscalité locale, notamment en ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En vue de sa suppression totale prévue en 2027, une réduction progressive du taux de la CVAE est mise en place à compter de l’année 2024. Parallèlement, cette loi marque également la fin des exonérations facultatives, jusqu’alors accessibles sur délibération des collectivités territoriales. Ces changements, qui redéfinissent le paysage fiscal, nécessitent une attention particulière, en particulier pour les entreprises opérant dans des secteurs spécifiques tels que le pharmaceutique.

Dans cet article, nous décryptons les implications de cette réforme, ses conséquences pour les entreprises et les ajustements stratégiques à envisager. En tant que cabinet d’expertise comptable spécialisé dans le secteur pharmaceutique, nous vous proposons une analyse approfondie et des recommandations adaptées.

Une suppression progressive de la CVAE

Un calendrier de réduction échelonnée

La Loi de finances pour 2024 acte une diminution progressive du taux de la CVAE avant sa suppression définitive prévue pour 2027. Concrètement, le taux d’imposition sera réduit de 25 % chaque année, ce qui permettra aux entreprises de bénéficier d’un allégement fiscal progressif sur leur valeur ajoutée. Voici le calendrier prévu :

• 2024 : réduction du taux d’un quart par rapport au taux initial.
• 2025 : nouvelle réduction de 25 %.
• 2026 : dernière réduction avant suppression totale en 2027.

Un possible report à 2030

Toutefois, selon le projet de loi de finances pour 2025, cette échéance pourrait être repoussée de trois ans. Si ce report est adopté, la suppression totale de la CVAE prendrait effet en 2030, avec un décalage équivalent pour la réduction progressive des taux. Ce changement permettrait d’étaler davantage l’allégement budgétaire pour les collectivités locales qui bénéficient de la CVAE.

Fin des exonérations facultatives : ce qui change en 2024

Un cadre modifié par la Loi de finances pour 2024

Depuis le 1er janvier 2024, les exonérations facultatives de CVAE, qui pouvaient être accordées par les collectivités locales sur délibération, ont été supprimées. Cette mesure met fin à un dispositif qui permettait, par exemple, d’encourager l’installation d’entreprises dans certaines zones prioritaires, comme les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou les zones d’aide à l’investissement des PME (ZAIPME).

Les entreprises concernées par ces exonérations auparavant facultatives ne pourront plus en bénéficier pour la première fois, même si elles remplissent les conditions de localisation ou d’activité. Ainsi, à partir de 2024 :

• Aucune nouvelle demande d’exonération facultative ne sera acceptée.
• Les entreprises qui bénéficiaient déjà de ces allégements avant cette date continueront à en profiter, mais uniquement pour la durée restante prévue.

Illustration pratique

Prenons l’exemple d’une entreprise créée en 2020 dans une commune classée en ZAFR, où une exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) et de CVAE avait été instaurée pour une durée de cinq ans. Cette entreprise pourra continuer à bénéficier de l’exonération jusqu’en 2025. En revanche, une entreprise similaire créée en 2023 ne pourra pas prétendre à cet avantage, même si elle avait coché les cases correspondantes dans sa déclaration fiscale de 2023.

Exonérations futures : l’impact des nouvelles délibérations

La suppression des exonérations facultatives a également des implications pour les nouvelles délibérations des communes :

• À compter du 1er janvier 2024, toute nouvelle délibération instaurant des exonérations ou des abattements de CFE ne pourra plus avoir d’effet sur la CVAE.
• Cette disposition signifie que, même si une commune décide d’encourager l’installation d’entreprises sur son territoire en réduisant la CFE, cela n’entraînera plus d’allégement pour la CVAE.

Ce changement souligne la volonté de rationaliser et d’uniformiser le cadre fiscal applicable à cette cotisation.

Les entreprises encore éligibles aux exonérations en cours

Malgré la suppression des nouvelles exonérations, certaines entreprises continuent de bénéficier des dispositifs en vigueur avant le 1er janvier 2024. Selon les précisions de l’administration fiscale, ces allégements resteront applicables dans les mêmes conditions que celles fixées initialement. Les entreprises concernées doivent cependant respecter deux points :

1. Les critères d’éligibilité initiaux doivent toujours être remplis.
2. La durée prévue pour l’exonération doit encore être en cours.

Quelques exemples d’exonérations maintenues

• Les entreprises nouvelles en ZAFR (Zones d’Aide à Finalité Régionale) et ZAIPME (Zones d’Aide à l’Investissement des PME).
• Les exonérations spécifiques pour les médecins et auxiliaires médicaux.
• Certaines opérations réalisées dans les zones prioritaires.

Ces cas d’exonération, bien qu’en voie de disparition, offrent encore un répit fiscal temporaire à certaines entreprises.

Conséquences pour les entreprises du secteur pharmaceutique

Un secteur souvent implanté en zones prioritaires

Le secteur pharmaceutique est fréquemment concerné par les dispositifs fiscaux favorisant l’installation en zones prioritaires. La fin des exonérations facultatives de CVAE pourrait limiter l’attractivité de ces zones pour les nouvelles installations, augmentant potentiellement les coûts pour les entreprises souhaitant s’y implanter.

Un besoin accru de planification fiscale

Pour les entreprises pharmaceutiques déjà bénéficiaires d’exonérations, il est crucial de surveiller la durée restante de ces avantages et de planifier en conséquence. Cela peut inclure :

• Une révision des stratégies d’investissement.
• Une évaluation de l’impact financier de la fin des exonérations.
• L’identification d’autres dispositifs fiscaux pour compenser la hausse potentielle des charges.

Recommandations pour les entreprises

Pour anticiper les impacts de ces changements, voici quelques recommandations pratiques :

1. Vérifiez votre situation actuelle : les entreprises doivent s’assurer qu’elles remplissent encore les conditions nécessaires pour bénéficier des exonérations existantes.
2. Planifiez la fin des exonérations : élaborez une stratégie pour gérer l’augmentation progressive des charges fiscales à mesure que les exonérations expirent.
3. Optimisez votre fiscalité : explorez d’autres dispositifs fiscaux ou aides disponibles, notamment au niveau local ou régional.
4. Surveillez l’évolution législative : restez informé des éventuels changements apportés par les futures lois de finances, en particulier si le report de la suppression totale de la CVAE à 2030 est adopté.
5. Sollicitez un accompagnement professionnel : un expert-comptable spécialisé peut vous aider à optimiser votre stratégie fiscale et à naviguer dans ce contexte réglementaire complexe.

Perspectives d’avenir

La suppression progressive de la CVAE s’inscrit dans une volonté de simplification fiscale et d’allègement des charges pour les entreprises. Toutefois, elle soulève également des questions sur le financement des collectivités locales, qui devront compenser cette perte de recettes. Pour les entreprises, cette transition nécessite une adaptation proactive pour minimiser les impacts financiers et saisir de nouvelles opportunités.

Conclusion

La réforme de la CVAE, marquée par la suppression des exonérations facultatives et la réduction progressive des taux, représente un tournant dans la fiscalité des entreprises. Bien que ces changements puissent sembler contraignants à court terme, ils offrent également une occasion de revoir et d’optimiser la stratégie fiscale des entreprises.

En tant que cabinet d’expertise comptable spécialisé dans le secteur pharmaceutique, nous nous engageons à accompagner nos clients dans cette transition. Contactez-nous pour bénéficier de conseils personnalisés et adaptés à votre situation, afin de maintenir la compétitivité de votre entreprise dans ce contexte en mutation.