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		<title>Inventaire de fin d’exercice en pharmacie</title>
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		<dc:creator><![CDATA[Laetitia Boisard]]></dc:creator>
		<pubDate>Tue, 17 Nov 2026 07:00:00 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Non classé]]></category>
		<guid isPermaLink="false">https://pharmaly.fr/?p=1326</guid>

					<description><![CDATA[<p>L’article <a href="https://pharmaly.fr/inventaire-fin-exercice-pharmacie/">Inventaire de fin d’exercice en pharmacie</a> est apparu en premier sur <a href="https://pharmaly.fr">Pharmaly</a>.</p>
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  <!-- EN-TÊTE -->
  <header class="phy-post-head">
    <div class="ph-wrap">
      <span class="ph-cat">Social &amp; RH</span>
      <h1>Cadeaux et primes de fin d'année aux salariés de l'officine</h1>
      <p class="ph-lead">Chèques cadeaux de Noël, prime de fin d'année, prime de partage de la valeur : comment remercier son équipe sans payer de cotisations inutiles ? Seuil URSSAF 2026, événements admis, pièges à éviter et choix du bon dispositif pour le titulaire.</p>
      <div class="ph-meta">
        <span><i class="ti ti-clock"></i> Lecture 7 min</span>
        <span><i class="ti ti-refresh"></i> À jour en 2026</span>
      </div>
    </div>
  </header>

  <!-- CORPS 2 COLONNES -->
  <div class="phy-post-body">
    <div class="pb-grid">

      <!-- SOMMAIRE STICKY -->
      <aside class="pb-toc">
        <nav class="toc-box" aria-label="Sommaire">
          <div class="toc-title">Sommaire</div>
          <ol>
            <li><a href="#essentiel">L'essentiel</a></li>
            <li><a href="#seuil">Le seuil d'exonération URSSAF 2026</a></li>
            <li><a href="#evenements">Au-delà du seuil : la règle de l'événement</a></li>
            <li><a href="#exemple">Exemple chiffré en officine</a></li>
            <li><a href="#prime">La prime de fin d'année</a></li>
            <li><a href="#choisir">Quel dispositif choisir ?</a></li>
            <li><a href="#faq">Questions fréquentes</a></li>
            <li><a href="#accompagnement">Se faire accompagner</a></li>
          </ol>
          <a class="toc-cta" href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous →</a>
        </nav>
      </aside>

      <!-- TEXTE -->
      <div class="pb-content">
        <p>Décembre est la période la plus chargée de l'année au comptoir : vaccination, gardes des fêtes, ruptures de stock et affluence. Beaucoup de titulaires souhaitent remercier leur équipe à cette occasion. Chèques cadeaux, carte cadeau, prime exceptionnelle : chaque formule a un régime social différent. Une officine sans comité social et économique peut aussi bénéficier des exonérations prévues pour les <strong>cadeaux et bons d'achat</strong>, à condition d'en respecter les règles. Voici comment faire plaisir à vos salariés sans transformer votre geste en charge sociale imprévue.</p>

        <h2 id="essentiel">L'essentiel</h2>
        <div class="phy-callout">
          <span class="phy-callout-ic"><i class="ti ti-bulb"></i></span>
          <p><b>Deux régimes très différents.</b> Les cadeaux et bons d'achat sont exonérés de cotisations jusqu'à <b>5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par an</b>, soit 200,25 € en 2026, et au-delà s'ils sont liés à un événement comme Noël, dans la même limite par événement. Une <b>prime de fin d'année</b>, elle, est un élément de salaire soumis aux cotisations et à l'impôt, sauf si elle prend la forme d'une prime de partage de la valeur.</p>
        </div>

        <h2 id="seuil">Le seuil d'exonération URSSAF 2026</h2>
        <p>Les cadeaux et bons d'achat sont en principe des avantages soumis à cotisations. L'URSSAF admet toutefois une tolérance : lorsque leur montant global attribué à un salarié sur l'année civile ne dépasse pas <strong>5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale</strong>, ils ne sont pas soumis à cotisations.</p>
        <p>Le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 4 005 € en 2026. Le seuil annuel s'établit donc à <strong>200,25 € par salarié</strong>. En dessous, l'exonération est acquise, quel que soit le motif du cadeau.</p>
        <p>Cette tolérance s'applique aux cadeaux et bons d'achat attribués par le comité social et économique, mais aussi par l'employeur lui-même en l'absence de CSE. C'est la situation de la grande majorité des officines, qui comptent moins de onze salariés.</p>

        <h2 id="evenements">Au-delà du seuil : la règle de l'événement</h2>
        <p>Si le seuil annuel est dépassé, chaque cadeau ou bon d'achat peut encore être exonéré, à trois conditions cumulatives.</p>
        <p><strong>Il est attribué à l'occasion d'un événement</strong> figurant dans la liste admise par l'URSSAF.</p>
        <p><strong>Son utilisation est liée à cet événement</strong> : un bon d'achat de rentrée scolaire doit pouvoir servir à des fournitures ou des vêtements, et non à des carburants ou à des produits alimentaires courants.</p>
        <p><strong>Son montant est conforme aux usages</strong>, c'est-à-dire qu'il ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel par événement et par bénéficiaire, soit 200,25 € en 2026.</p>

        <div class="phy-table-wrap">
          <table class="phy-table">
            <thead>
              <tr>
                <th scope="col">Événement</th>
                <th scope="col">Bénéficiaire</th>
                <th scope="col">Limite d'exonération 2026</th>
              </tr>
            </thead>
            <tbody>
              <tr><td data-label="Événement">Noël</td><td data-label="Bénéficiaire">Le salarié, et chacun de ses enfants</td><td data-label="Limite d'exonération 2026"><b>200,25 €</b> pour le salarié, <b>200,25 €</b> par enfant</td></tr>
              <tr><td data-label="Événement">Rentrée scolaire</td><td data-label="Bénéficiaire">Chaque enfant scolarisé</td><td data-label="Limite d'exonération 2026">200,25 € par enfant</td></tr>
              <tr><td data-label="Événement">Mariage, PACS</td><td data-label="Bénéficiaire">Le salarié</td><td data-label="Limite d'exonération 2026">200,25 €</td></tr>
              <tr><td data-label="Événement">Naissance, adoption</td><td data-label="Bénéficiaire">Le salarié</td><td data-label="Limite d'exonération 2026">200,25 €</td></tr>
              <tr><td data-label="Événement">Départ à la retraite</td><td data-label="Bénéficiaire">Le salarié</td><td data-label="Limite d'exonération 2026">200,25 €</td></tr>
              <tr><td data-label="Événement">Fête des mères, des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas</td><td data-label="Bénéficiaire">Le salarié concerné</td><td data-label="Limite d'exonération 2026">200,25 €</td></tr>
            </tbody>
          </table>
        </div>

        <p>Le mariage ou le PACS d'un salarié est ainsi l'occasion d'un cadeau exonéré, qui s'ajoute au congé pour événement familial prévu par la convention collective, comme nous l'expliquons dans notre article sur le <a href="https://pharmaly.fr/conge-pacs-en-pharmacie-idcc-1996/">congé PACS en pharmacie</a>.</p>

        <div class="phy-callout phy-callout--warn">
          <span class="phy-callout-ic"><i class="ti ti-alert-triangle"></i></span>
          <p><b>Un euro de trop coûte cher.</b> Lorsque le montant d'un cadeau dépasse la limite applicable, ce n'est pas seulement l'excédent qui devient soumis à cotisations : c'est la totalité de la somme. Mieux vaut donc fixer un montant légèrement inférieur à 200,25 € que d'arrondir au-dessus.</p>
        </div>

        <!-- CTA milieu -->
        <div class="phy-inline-cta">
          <div>
            <b>Vous préparez les cadeaux de fin d'année ?</b>
            <span>Nous vérifions les montants et leur traitement sur les bulletins de décembre.</span>
          </div>
          <a href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous</a>
        </div>

        <h2 id="exemple">Exemple chiffré en officine</h2>
        <p>Une officine sans CSE emploie une préparatrice, mère de deux enfants. Elle n'a reçu aucun cadeau dans l'année. Le titulaire souhaite lui offrir des chèques cadeaux à Noël.</p>
        <p>Au titre de Noël, il peut lui attribuer jusqu'à 200,25 € pour elle-même et 200,25 € pour chacun de ses enfants, soit <strong>600,75 € exonérés de cotisations</strong>, à condition que les chèques puissent être utilisés pour des achats en lien avec les fêtes, comme des jouets, des livres ou des vêtements.</p>
        <p>Un collègue sans enfant peut recevoir jusqu'à 200,25 € dans les mêmes conditions. Une carte cadeau de 250 € serait, elle, intégralement soumise à cotisations.</p>

        <h2 id="prime">La prime de fin d'année : un élément de salaire</h2>
        <p>Une <strong>prime de fin d'année</strong> versée en argent n'est pas un cadeau : c'est un complément de salaire. Elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, puis à l'impôt sur le revenu du salarié, et elle s'ajoute au coût de la masse salariale.</p>
        <p>Elle peut devenir <strong>obligatoire</strong> sans avoir jamais été écrite. Une prime prévue par le contrat de travail ou par un accord s'impose bien sûr à l'employeur. Mais une prime versée chaque année à tous les salariés, ou à une catégorie d'entre eux, selon un mode de calcul constant, peut constituer un <strong>usage</strong>. Elle doit alors être maintenue tant que l'usage n'a pas été régulièrement dénoncé, avec une information individuelle des salariés et un délai de prévenance suffisant.</p>
        <p>Enfin, une prime exceptionnelle ne peut jamais servir à combler un salaire de base inférieur au minimum conventionnel de la <a href="https://pharmaly.fr/grille-salaire-pharmacie-officine-2026/">grille des salaires</a>.</p>

        <h2 id="choisir">Quel dispositif choisir ?</h2>
        <p><strong>Pour un geste de quelques centaines d'euros</strong>, les chèques ou cartes cadeaux de Noël restent la solution la plus simple : aucune cotisation dans les limites décrites, aucune formalité particulière, mais un usage encadré.</p>
        <p><strong>Pour un montant plus important</strong>, la <a href="https://pharmaly.fr/prime-de-partage-de-la-valeur-et-interessement-en-officine/">prime de partage de la valeur</a> permet de verser une somme librement utilisable avec un régime social et fiscal favorable, sous conditions de mise en place. L'intéressement est une autre voie, à préparer en amont de l'exercice.</p>
        <p><strong>Pour une hausse durable</strong>, mieux vaut raisonner en augmentation de salaire ou en coefficient. Chaque euro de rémunération récurrente pèse sur les frais de personnel, l'un des premiers <a href="https://pharmaly.fr/les-kpi-de-lofficine-les-indicateurs-a-suivre/">indicateurs de rentabilité de l'officine</a>.</p>
        <p>Dans tous les cas, conservez une trace de chaque attribution : liste des bénéficiaires, date, montant et événement concerné. En cas de contrôle, c'est à l'officine de démontrer que les conditions d'exonération étaient remplies.</p>

        <blockquote>
          <p>Un chèque cadeau bien calibré ne coûte que sa valeur faciale. Une prime mal choisie coûte jusqu'à près du double. La forme du geste compte autant que son montant.</p>
        </blockquote>

        <h2 id="faq">Questions fréquentes sur les cadeaux aux salariés</h2>
        <div class="phy-faq">
          <details>
            <summary>Quel est le plafond des chèques cadeaux exonérés en 2026 ?</summary>
            <p>Les cadeaux et bons d'achat sont exonérés de cotisations jusqu'à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par an, soit 200,25 € en 2026. Au-delà, ils restent exonérés s'ils sont liés à un événement admis, dans la même limite par événement.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Une pharmacie sans CSE peut-elle offrir des chèques cadeaux exonérés ?</summary>
            <p>Oui. En l'absence de comité social et économique, l'employeur peut attribuer lui-même des cadeaux et bons d'achat dans les mêmes conditions d'exonération.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Combien peut-on offrir à Noël à un salarié qui a des enfants ?</summary>
            <p>Jusqu'à 200,25 € pour le salarié et 200,25 € pour chacun de ses enfants en 2026, à condition que le bon d'achat puisse être utilisé pour des achats en lien avec Noël.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Que se passe-t-il si le plafond est dépassé ?</summary>
            <p>La totalité du cadeau ou du bon d'achat est soumise à cotisations, et non seulement la part qui dépasse la limite.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Une prime de fin d'année versée chaque année devient-elle obligatoire ?</summary>
            <p>Elle peut le devenir si elle constitue un usage, c'est-à-dire si elle est versée de manière générale, constante et selon un mode de calcul fixe. L'employeur doit alors la verser tant que l'usage n'a pas été régulièrement dénoncé.</p>
          </details>
        </div>

        <h2 id="accompagnement">Se faire accompagner</h2>
        <p>Calibrage des chèques cadeaux, choix entre prime, prime de partage de la valeur et intéressement, traitement sur les bulletins de décembre : notre service <a href="https://pharmaly.fr/paie-et-declarations-sociales/">paie et déclarations sociales</a> dédié aux officines sécurise vos versements, et notre équipe de <a href="https://pharmaly.fr/conseil-rh-et-gestion-des-equipes/">conseil RH et gestion des équipes</a> vous aide à construire une politique de rémunération motivante et maîtrisée.</p>

        <!-- CTA final -->
        <div class="phy-end-cta">
          <h2>Remerciez votre équipe en toute sécurité</h2>
          <p>Cet article donne des repères généraux. Pour choisir le bon dispositif et sécuriser vos versements de fin d'année, échangeons : premier rendez-vous gratuit et sans engagement.</p>
          <div class="ec-btns">
            <a href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" class="btn btn-y" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous</a>
            <a href="https://pharmaly.fr/contactez-nous/" class="btn btn-o">Demander un devis</a>
          </div>
        </div>

      </div>
    </div>
  </div>
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  /* sommaire sticky */
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		<title>Cadeaux et primes de fin d’année en pharmacie</title>
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		<dc:creator><![CDATA[Laetitia Boisard]]></dc:creator>
		<pubDate>Thu, 12 Nov 2026 07:00:00 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Non classé]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>L’article <a href="https://pharmaly.fr/cadeaux-fin-annee-salaries-pharmacie/">Cadeaux et primes de fin d’année en pharmacie</a> est apparu en premier sur <a href="https://pharmaly.fr">Pharmaly</a>.</p>
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										<content:encoded><![CDATA[<div class="et_pb_section_2 et_pb_section et_section_regular et_flex_section">
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  <!-- EN-TÊTE -->
  <header class="phy-post-head">
    <div class="ph-wrap">
      <span class="ph-cat">Social &amp; RH</span>
      <h1>Cadeaux et primes de fin d'année aux salariés de l'officine</h1>
      <p class="ph-lead">Chèques cadeaux de Noël, prime de fin d'année, prime de partage de la valeur : comment remercier son équipe sans payer de cotisations inutiles ? Seuil URSSAF 2026, événements admis, pièges à éviter et choix du bon dispositif pour le titulaire.</p>
      <div class="ph-meta">
        <span><i class="ti ti-clock"></i> Lecture 7 min</span>
        <span><i class="ti ti-refresh"></i> À jour en 2026</span>
      </div>
    </div>
  </header>

  <!-- CORPS 2 COLONNES -->
  <div class="phy-post-body">
    <div class="pb-grid">

      <!-- SOMMAIRE STICKY -->
      <aside class="pb-toc">
        <nav class="toc-box" aria-label="Sommaire">
          <div class="toc-title">Sommaire</div>
          <ol>
            <li><a href="#essentiel">L'essentiel</a></li>
            <li><a href="#seuil">Le seuil d'exonération URSSAF 2026</a></li>
            <li><a href="#evenements">Au-delà du seuil : la règle de l'événement</a></li>
            <li><a href="#exemple">Exemple chiffré en officine</a></li>
            <li><a href="#prime">La prime de fin d'année</a></li>
            <li><a href="#choisir">Quel dispositif choisir ?</a></li>
            <li><a href="#faq">Questions fréquentes</a></li>
            <li><a href="#accompagnement">Se faire accompagner</a></li>
          </ol>
          <a class="toc-cta" href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous →</a>
        </nav>
      </aside>

      <!-- TEXTE -->
      <div class="pb-content">
        <p>Décembre est la période la plus chargée de l'année au comptoir : vaccination, gardes des fêtes, ruptures de stock et affluence. Beaucoup de titulaires souhaitent remercier leur équipe à cette occasion. Chèques cadeaux, carte cadeau, prime exceptionnelle : chaque formule a un régime social différent. Une officine sans comité social et économique peut aussi bénéficier des exonérations prévues pour les <strong>cadeaux et bons d'achat</strong>, à condition d'en respecter les règles. Voici comment faire plaisir à vos salariés sans transformer votre geste en charge sociale imprévue.</p>

        <h2 id="essentiel">L'essentiel</h2>
        <div class="phy-callout">
          <span class="phy-callout-ic"><i class="ti ti-bulb"></i></span>
          <p><b>Deux régimes très différents.</b> Les cadeaux et bons d'achat sont exonérés de cotisations jusqu'à <b>5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par an</b>, soit 200,25 € en 2026, et au-delà s'ils sont liés à un événement comme Noël, dans la même limite par événement. Une <b>prime de fin d'année</b>, elle, est un élément de salaire soumis aux cotisations et à l'impôt, sauf si elle prend la forme d'une prime de partage de la valeur.</p>
        </div>

        <h2 id="seuil">Le seuil d'exonération URSSAF 2026</h2>
        <p>Les cadeaux et bons d'achat sont en principe des avantages soumis à cotisations. L'URSSAF admet toutefois une tolérance : lorsque leur montant global attribué à un salarié sur l'année civile ne dépasse pas <strong>5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale</strong>, ils ne sont pas soumis à cotisations.</p>
        <p>Le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 4 005 € en 2026. Le seuil annuel s'établit donc à <strong>200,25 € par salarié</strong>. En dessous, l'exonération est acquise, quel que soit le motif du cadeau.</p>
        <p>Cette tolérance s'applique aux cadeaux et bons d'achat attribués par le comité social et économique, mais aussi par l'employeur lui-même en l'absence de CSE. C'est la situation de la grande majorité des officines, qui comptent moins de onze salariés.</p>

        <h2 id="evenements">Au-delà du seuil : la règle de l'événement</h2>
        <p>Si le seuil annuel est dépassé, chaque cadeau ou bon d'achat peut encore être exonéré, à trois conditions cumulatives.</p>
        <p><strong>Il est attribué à l'occasion d'un événement</strong> figurant dans la liste admise par l'URSSAF.</p>
        <p><strong>Son utilisation est liée à cet événement</strong> : un bon d'achat de rentrée scolaire doit pouvoir servir à des fournitures ou des vêtements, et non à des carburants ou à des produits alimentaires courants.</p>
        <p><strong>Son montant est conforme aux usages</strong>, c'est-à-dire qu'il ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel par événement et par bénéficiaire, soit 200,25 € en 2026.</p>

        <div class="phy-table-wrap">
          <table class="phy-table">
            <thead>
              <tr>
                <th scope="col">Événement</th>
                <th scope="col">Bénéficiaire</th>
                <th scope="col">Limite d'exonération 2026</th>
              </tr>
            </thead>
            <tbody>
              <tr><td data-label="Événement">Noël</td><td data-label="Bénéficiaire">Le salarié, et chacun de ses enfants</td><td data-label="Limite d'exonération 2026"><b>200,25 €</b> pour le salarié, <b>200,25 €</b> par enfant</td></tr>
              <tr><td data-label="Événement">Rentrée scolaire</td><td data-label="Bénéficiaire">Chaque enfant scolarisé</td><td data-label="Limite d'exonération 2026">200,25 € par enfant</td></tr>
              <tr><td data-label="Événement">Mariage, PACS</td><td data-label="Bénéficiaire">Le salarié</td><td data-label="Limite d'exonération 2026">200,25 €</td></tr>
              <tr><td data-label="Événement">Naissance, adoption</td><td data-label="Bénéficiaire">Le salarié</td><td data-label="Limite d'exonération 2026">200,25 €</td></tr>
              <tr><td data-label="Événement">Départ à la retraite</td><td data-label="Bénéficiaire">Le salarié</td><td data-label="Limite d'exonération 2026">200,25 €</td></tr>
              <tr><td data-label="Événement">Fête des mères, des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas</td><td data-label="Bénéficiaire">Le salarié concerné</td><td data-label="Limite d'exonération 2026">200,25 €</td></tr>
            </tbody>
          </table>
        </div>

        <p>Le mariage ou le PACS d'un salarié est ainsi l'occasion d'un cadeau exonéré, qui s'ajoute au congé pour événement familial prévu par la convention collective, comme nous l'expliquons dans notre article sur le <a href="https://pharmaly.fr/conge-pacs-en-pharmacie-idcc-1996/">congé PACS en pharmacie</a>.</p>

        <div class="phy-callout phy-callout--warn">
          <span class="phy-callout-ic"><i class="ti ti-alert-triangle"></i></span>
          <p><b>Un euro de trop coûte cher.</b> Lorsque le montant d'un cadeau dépasse la limite applicable, ce n'est pas seulement l'excédent qui devient soumis à cotisations : c'est la totalité de la somme. Mieux vaut donc fixer un montant légèrement inférieur à 200,25 € que d'arrondir au-dessus.</p>
        </div>

        <!-- CTA milieu -->
        <div class="phy-inline-cta">
          <div>
            <b>Vous préparez les cadeaux de fin d'année ?</b>
            <span>Nous vérifions les montants et leur traitement sur les bulletins de décembre.</span>
          </div>
          <a href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous</a>
        </div>

        <h2 id="exemple">Exemple chiffré en officine</h2>
        <p>Une officine sans CSE emploie une préparatrice, mère de deux enfants. Elle n'a reçu aucun cadeau dans l'année. Le titulaire souhaite lui offrir des chèques cadeaux à Noël.</p>
        <p>Au titre de Noël, il peut lui attribuer jusqu'à 200,25 € pour elle-même et 200,25 € pour chacun de ses enfants, soit <strong>600,75 € exonérés de cotisations</strong>, à condition que les chèques puissent être utilisés pour des achats en lien avec les fêtes, comme des jouets, des livres ou des vêtements.</p>
        <p>Un collègue sans enfant peut recevoir jusqu'à 200,25 € dans les mêmes conditions. Une carte cadeau de 250 € serait, elle, intégralement soumise à cotisations.</p>

        <h2 id="prime">La prime de fin d'année : un élément de salaire</h2>
        <p>Une <strong>prime de fin d'année</strong> versée en argent n'est pas un cadeau : c'est un complément de salaire. Elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, puis à l'impôt sur le revenu du salarié, et elle s'ajoute au coût de la masse salariale.</p>
        <p>Elle peut devenir <strong>obligatoire</strong> sans avoir jamais été écrite. Une prime prévue par le contrat de travail ou par un accord s'impose bien sûr à l'employeur. Mais une prime versée chaque année à tous les salariés, ou à une catégorie d'entre eux, selon un mode de calcul constant, peut constituer un <strong>usage</strong>. Elle doit alors être maintenue tant que l'usage n'a pas été régulièrement dénoncé, avec une information individuelle des salariés et un délai de prévenance suffisant.</p>
        <p>Enfin, une prime exceptionnelle ne peut jamais servir à combler un salaire de base inférieur au minimum conventionnel de la <a href="https://pharmaly.fr/grille-salaire-pharmacie-officine-2026/">grille des salaires</a>.</p>

        <h2 id="choisir">Quel dispositif choisir ?</h2>
        <p><strong>Pour un geste de quelques centaines d'euros</strong>, les chèques ou cartes cadeaux de Noël restent la solution la plus simple : aucune cotisation dans les limites décrites, aucune formalité particulière, mais un usage encadré.</p>
        <p><strong>Pour un montant plus important</strong>, la <a href="https://pharmaly.fr/prime-de-partage-de-la-valeur-et-interessement-en-officine/">prime de partage de la valeur</a> permet de verser une somme librement utilisable avec un régime social et fiscal favorable, sous conditions de mise en place. L'intéressement est une autre voie, à préparer en amont de l'exercice.</p>
        <p><strong>Pour une hausse durable</strong>, mieux vaut raisonner en augmentation de salaire ou en coefficient. Chaque euro de rémunération récurrente pèse sur les frais de personnel, l'un des premiers <a href="https://pharmaly.fr/les-kpi-de-lofficine-les-indicateurs-a-suivre/">indicateurs de rentabilité de l'officine</a>.</p>
        <p>Dans tous les cas, conservez une trace de chaque attribution : liste des bénéficiaires, date, montant et événement concerné. En cas de contrôle, c'est à l'officine de démontrer que les conditions d'exonération étaient remplies.</p>

        <blockquote>
          <p>Un chèque cadeau bien calibré ne coûte que sa valeur faciale. Une prime mal choisie coûte jusqu'à près du double. La forme du geste compte autant que son montant.</p>
        </blockquote>

        <h2 id="faq">Questions fréquentes sur les cadeaux aux salariés</h2>
        <div class="phy-faq">
          <details>
            <summary>Quel est le plafond des chèques cadeaux exonérés en 2026 ?</summary>
            <p>Les cadeaux et bons d'achat sont exonérés de cotisations jusqu'à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par an, soit 200,25 € en 2026. Au-delà, ils restent exonérés s'ils sont liés à un événement admis, dans la même limite par événement.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Une pharmacie sans CSE peut-elle offrir des chèques cadeaux exonérés ?</summary>
            <p>Oui. En l'absence de comité social et économique, l'employeur peut attribuer lui-même des cadeaux et bons d'achat dans les mêmes conditions d'exonération.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Combien peut-on offrir à Noël à un salarié qui a des enfants ?</summary>
            <p>Jusqu'à 200,25 € pour le salarié et 200,25 € pour chacun de ses enfants en 2026, à condition que le bon d'achat puisse être utilisé pour des achats en lien avec Noël.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Que se passe-t-il si le plafond est dépassé ?</summary>
            <p>La totalité du cadeau ou du bon d'achat est soumise à cotisations, et non seulement la part qui dépasse la limite.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Une prime de fin d'année versée chaque année devient-elle obligatoire ?</summary>
            <p>Elle peut le devenir si elle constitue un usage, c'est-à-dire si elle est versée de manière générale, constante et selon un mode de calcul fixe. L'employeur doit alors la verser tant que l'usage n'a pas été régulièrement dénoncé.</p>
          </details>
        </div>

        <h2 id="accompagnement">Se faire accompagner</h2>
        <p>Calibrage des chèques cadeaux, choix entre prime, prime de partage de la valeur et intéressement, traitement sur les bulletins de décembre : notre service <a href="https://pharmaly.fr/paie-et-declarations-sociales/">paie et déclarations sociales</a> dédié aux officines sécurise vos versements, et notre équipe de <a href="https://pharmaly.fr/conseil-rh-et-gestion-des-equipes/">conseil RH et gestion des équipes</a> vous aide à construire une politique de rémunération motivante et maîtrisée.</p>

        <!-- CTA final -->
        <div class="phy-end-cta">
          <h2>Remerciez votre équipe en toute sécurité</h2>
          <p>Cet article donne des repères généraux. Pour choisir le bon dispositif et sécuriser vos versements de fin d'année, échangeons : premier rendez-vous gratuit et sans engagement.</p>
          <div class="ec-btns">
            <a href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" class="btn btn-y" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous</a>
            <a href="https://pharmaly.fr/contactez-nous/" class="btn btn-o">Demander un devis</a>
          </div>
        </div>

      </div>
    </div>
  </div>
</article>

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  "@type": "FAQPage",
  "mainEntity": [
    {
      "@type": "Question",
      "name": "Quel est le plafond des chèques cadeaux exonérés en 2026 ?",
      "acceptedAnswer": {"@type": "Answer", "text": "Les cadeaux et bons d'achat sont exonérés de cotisations jusqu'à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par an, soit 200,25 € en 2026. Au-delà, ils restent exonérés s'ils sont liés à un événement admis, dans la même limite par événement."}
    },
    {
      "@type": "Question",
      "name": "Une pharmacie sans CSE peut-elle offrir des chèques cadeaux exonérés ?",
      "acceptedAnswer": {"@type": "Answer", "text": "Oui. En l'absence de comité social et économique, l'employeur peut attribuer lui-même des cadeaux et bons d'achat dans les mêmes conditions d'exonération."}
    },
    {
      "@type": "Question",
      "name": "Combien peut-on offrir à Noël à un salarié qui a des enfants ?",
      "acceptedAnswer": {"@type": "Answer", "text": "Jusqu'à 200,25 € pour le salarié et 200,25 € pour chacun de ses enfants en 2026, à condition que le bon d'achat puisse être utilisé pour des achats en lien avec Noël."}
    },
    {
      "@type": "Question",
      "name": "Que se passe-t-il si le plafond est dépassé ?",
      "acceptedAnswer": {"@type": "Answer", "text": "La totalité du cadeau ou du bon d'achat est soumise à cotisations, et non seulement la part qui dépasse la limite."}
    },
    {
      "@type": "Question",
      "name": "Une prime de fin d'année versée chaque année devient-elle obligatoire ?",
      "acceptedAnswer": {"@type": "Answer", "text": "Elle peut le devenir si elle constitue un usage, c'est-à-dire si elle est versée de manière générale, constante et selon un mode de calcul fixe. L'employeur doit alors la verser tant que l'usage n'a pas été régulièrement dénoncé."}
    }
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     PALETTE PHARMALY — identique aux articles du blog
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</div><p>L’article <a href="https://pharmaly.fr/cadeaux-fin-annee-salaries-pharmacie/">Cadeaux et primes de fin d’année en pharmacie</a> est apparu en premier sur <a href="https://pharmaly.fr">Pharmaly</a>.</p>
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		<item>
		<title>Rémunération des gardes en pharmacie : nuit, dimanche, astreinte</title>
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		<dc:creator><![CDATA[Laetitia Boisard]]></dc:creator>
		<pubDate>Tue, 10 Nov 2026 07:00:00 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Non classé]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>L’article <a href="https://pharmaly.fr/remuneration-garde-pharmacie/">Rémunération des gardes en pharmacie : nuit, dimanche, astreinte</a> est apparu en premier sur <a href="https://pharmaly.fr">Pharmaly</a>.</p>
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										<content:encoded><![CDATA[<div class="et_pb_section_4 et_pb_section et_section_regular et_flex_section">
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  <!-- EN-TÊTE -->
  <header class="phy-post-head">
    <div class="ph-wrap">
      <span class="ph-cat">Social &amp; RH</span>
      <h1>Gardes en pharmacie : comment rémunérer ses salariés ?</h1>
      <p class="ph-lead">Nuit, dimanche, jour férié, 1er mai, volets ouverts, volets fermés ou astreinte : la convention collective de la pharmacie d'officine prévoit une rémunération différente pour chaque situation de garde. Majorations, indemnités, repos compensateur et exemples chiffrés, à jour de la valeur du point 2026.</p>
      <div class="ph-meta">
        <span><i class="ti ti-clock"></i> Lecture 8 min</span>
        <span><i class="ti ti-refresh"></i> À jour en 2026</span>
      </div>
    </div>
  </header>

  <!-- CORPS 2 COLONNES -->
  <div class="phy-post-body">
    <div class="pb-grid">

      <!-- SOMMAIRE STICKY -->
      <aside class="pb-toc">
        <nav class="toc-box" aria-label="Sommaire">
          <div class="toc-title">Sommaire</div>
          <ol>
            <li><a href="#essentiel">L'essentiel</a></li>
            <li><a href="#types">Trois façons d'assurer une garde</a></li>
            <li><a href="#ouverts">Garde à volets ouverts</a></li>
            <li><a href="#fermes">Garde à volets fermés</a></li>
            <li><a href="#astreinte">Astreinte à domicile</a></li>
            <li><a href="#synthese">Tableau de synthèse</a></li>
            <li><a href="#exemples">Exemples chiffrés</a></li>
            <li><a href="#titulaire">Les bons réflexes du titulaire</a></li>
            <li><a href="#faq">Questions fréquentes</a></li>
            <li><a href="#accompagnement">Se faire accompagner</a></li>
          </ol>
          <a class="toc-cta" href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous →</a>
        </nav>
      </aside>

      <!-- TEXTE -->
      <div class="pb-content">
        <p>Avec l'hiver arrivent les gardes de Noël, du jour de l'An et des dimanches de décembre. Pour le titulaire, la question n'est pas seulement d'organiser le planning : il faut aussi rémunérer correctement chaque salarié mobilisé. Or la <strong>rémunération des gardes en pharmacie</strong> ne se résume pas à « dimanche payé double ». La convention collective de la pharmacie d'officine (IDCC 1996) distingue trois modes de garde et plusieurs types de jours, avec à chaque fois une combinaison différente de salaire, de majorations, d'indemnités et de repos compensateur. Voici comment s'y retrouver, et comment éviter les erreurs de paie les plus fréquentes.</p>

        <h2 id="essentiel">L'essentiel</h2>
        <div class="phy-callout">
          <span class="phy-callout-ic"><i class="ti ti-bulb"></i></span>
          <p><b>Tout dépend du mode de garde et du jour.</b> À <b>volets ouverts</b>, les heures de nuit sont majorées de 20 % ou 40 %, et le dimanche ou le jour férié ouvre droit à une indemnité de sujétion et à un repos compensateur. À <b>volets fermés</b>, il n'y a pas de majoration de nuit, mais une indemnité de dérangement par ordonnance. En <b>astreinte à domicile</b>, le salarié perçoit une indemnité égale à 10 % de son salaire horaire par heure d'astreinte, et son temps d'intervention est payé. Le <b>1er mai</b> obéit toujours à des règles plus favorables.</p>
        </div>

        <h2 id="types">Trois façons d'assurer une garde</h2>
        <p>La convention collective et l'accord de branche relatif aux services de garde et d'urgence distinguent trois situations, qui n'appellent pas la même rémunération.</p>
        <p><strong>La garde à volets ouverts</strong> : l'officine reste ouverte et le salarié accueille le public comme en journée.</p>
        <p><strong>La garde à volets fermés</strong> : le salarié est présent à l'officine, mais celle-ci est fermée au public. Il sert les patients qui se présentent, souvent au guichet de garde.</p>
        <p><strong>L'astreinte à domicile</strong> : le salarié n'est pas à l'officine. Il reste joignable et se déplace en cas d'appel.</p>
        <p>Un préalable s'impose : le travail du dimanche dans le cadre des gardes doit être <strong>prévu par le contrat de travail</strong> du salarié. Le salarié bénéficie alors de son repos hebdomadaire par roulement. La présence d'un pharmacien reste par ailleurs obligatoire pendant toute garde : l'organisation se prépare dans vos <a href="https://pharmaly.fr/plannings-en-officine-gardes-conges-remplacements/">plannings de gardes, congés et remplacements</a>.</p>

        <h2 id="ouverts">La garde à volets ouverts</h2>
        <p>À volets ouverts, le temps passé à l'officine est du <strong>temps de travail effectif</strong>, rémunéré normalement. S'y ajoutent des contreparties selon l'heure et le jour.</p>
        <p><strong>Les heures de nuit</strong> sont majorées de <strong>20 %</strong> entre 20 heures et 22 heures et entre 5 heures et 8 heures, et de <strong>40 %</strong> entre 22 heures et 5 heures.</p>
        <p><strong>Le dimanche et les jours fériés autres que le 1er mai</strong>, le salarié perçoit une <strong>indemnité de sujétion</strong> égale à 1,5 fois la valeur du point conventionnel par heure de présence, soit 7,92 € de l'heure avec un point à 5,278 €. Il bénéficie en outre d'un <strong>repos compensateur d'égale durée</strong>, à prendre en accord avec l'employeur dans la semaine qui précède ou qui suit.</p>
        <p><strong>Le 1er mai</strong>, en plus du salaire correspondant au travail effectué, le salarié perçoit une indemnité égale à ce salaire, et bénéficie d'un repos compensateur d'égale durée.</p>
        <p>Enfin, les heures qui dépassent la durée hebdomadaire sont des <strong>heures supplémentaires</strong>, majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % au-delà.</p>

        <!-- CTA milieu -->
        <div class="phy-inline-cta">
          <div>
            <b>Vos gardes sont-elles bien payées ?</b>
            <span>Nous paramétrons majorations, indemnités et repos dans vos bulletins.</span>
          </div>
          <a href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous</a>
        </div>

        <h2 id="fermes">La garde à volets fermés</h2>
        <p>À volets fermés, le salarié est présent mais l'activité est intermittente. La convention en tient compte par un régime d'équivalence.</p>
        <p><strong>Un jour ouvrable</strong>, les heures de présence d'un salarié à temps plein sont rémunérées à hauteur de <strong>25 % du temps passé</strong>. Celles d'un salarié à temps partiel sont rémunérées à 100 %.</p>
        <p><strong>Le dimanche et les jours fériés autres que le 1er mai</strong>, le salarié perçoit l'indemnité de sujétion de 1,5 fois la valeur du point par heure de présence et bénéficie d'un repos compensateur d'égale durée.</p>
        <p><strong>Le 1er mai</strong>, il perçoit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, une indemnité égale au montant de ce salaire.</p>
        <p>Les <strong>majorations de nuit ne sont jamais dues</strong> à volets fermés. En contrepartie, le personnel présent perçoit une <strong>indemnité spéciale pour dérangement</strong>, calculée pour chaque ordonnance exécutée selon l'annexe I de la convention collective. Les heures supplémentaires restent majorées, après application du régime d'équivalence.</p>

        <h2 id="astreinte">L'astreinte à domicile</h2>
        <p>Pendant une astreinte, quel que soit le jour, le salarié perçoit une <strong>indemnité égale à 10 % de son salaire horaire</strong> pour chaque heure d'astreinte, déduction faite du temps d'intervention. Le temps d'intervention comprend le trajet aller-retour entre le domicile et l'officine et le travail effectué sur place.</p>
        <p><strong>Un jour ouvrable</strong>, le temps d'intervention est du travail effectif, payé normalement. <strong>Le dimanche et les jours fériés autres que le 1er mai</strong>, il ouvre droit à un repos compensateur d'égale durée. <strong>Le 1er mai</strong>, il donne lieu en outre à une indemnité égale à la rémunération du temps d'intervention.</p>
        <p>En astreinte, ni l'indemnité de sujétion, ni l'indemnité de dérangement, ni les majorations de nuit ne sont dues. Seules les heures supplémentaires accomplies pendant les interventions sont majorées.</p>

        <div class="phy-callout phy-callout--warn">
          <span class="phy-callout-ic"><i class="ti ti-alert-triangle"></i></span>
          <p><b>Le repos compensateur n'est pas facultatif.</b> S'il ne peut pas être pris, l'employeur et le salarié doivent trouver une contrepartie équitable, par exemple le paiement des heures non récupérées ou un jour de congé supplémentaire. Un repos oublié reste dû et peut être réclamé. Suivez-le dans un compteur, comme les congés payés.</p>
        </div>

        <h2 id="synthese">Tableau de synthèse</h2>
        <div class="phy-table-wrap">
          <table class="phy-table">
            <thead>
              <tr>
                <th scope="col">Situation</th>
                <th scope="col">Volets ouverts</th>
                <th scope="col">Volets fermés</th>
                <th scope="col">Astreinte</th>
              </tr>
            </thead>
            <tbody>
              <tr>
                <td data-label="Situation">Jour ouvrable</td>
                <td data-label="Volets ouverts">100 % du temps passé</td>
                <td data-label="Volets fermés">25 % du temps (temps plein), 100 % (temps partiel)</td>
                <td data-label="Astreinte">10 % du salaire horaire par heure + intervention payée</td>
              </tr>
              <tr>
                <td data-label="Situation">Dimanche, jour férié (hors 1er mai)</td>
                <td data-label="Volets ouverts">Sujétion 1,5 point par heure + repos égal</td>
                <td data-label="Volets fermés">Sujétion 1,5 point par heure + repos égal</td>
                <td data-label="Astreinte">10 % par heure + repos égal au temps d'intervention</td>
              </tr>
              <tr>
                <td data-label="Situation">1er mai</td>
                <td data-label="Volets ouverts">Salaire + indemnité égale + repos</td>
                <td data-label="Volets fermés">Salaire + indemnité égale</td>
                <td data-label="Astreinte">10 % par heure + indemnité égale à l'intervention</td>
              </tr>
              <tr>
                <td data-label="Situation">Heures de nuit</td>
                <td data-label="Volets ouverts"><b>+20 % ou +40 %</b></td>
                <td data-label="Volets fermés">Pas de majoration</td>
                <td data-label="Astreinte">Pas de majoration</td>
              </tr>
              <tr>
                <td data-label="Situation">Indemnité de dérangement</td>
                <td data-label="Volets ouverts">Non</td>
                <td data-label="Volets fermés"><b>Oui, par ordonnance</b></td>
                <td data-label="Astreinte">Non</td>
              </tr>
            </tbody>
          </table>
        </div>

        <h2 id="exemples">Exemples chiffrés en officine</h2>
        <p>Prenons un préparateur au coefficient 280. Avec une valeur du point de 5,278 €, son taux horaire minimum est de 14,78 €, comme le détaille notre article sur la <a href="https://pharmaly.fr/grille-salaire-pharmacie-officine-2026/">grille des salaires 2026</a>.</p>
        <p><strong>Dimanche de garde à volets ouverts, 10 heures de présence.</strong> Ses heures sont décomptées comme du temps de travail. Il perçoit en plus une indemnité de sujétion de 1,5 × 5,278 × 10, soit <strong>79,17 €</strong>, et bénéficie d'un repos compensateur de 10 heures.</p>
        <p><strong>Soirée de garde à volets ouverts, jusqu'à 1 heure du matin.</strong> Ses deux heures entre 20 heures et 22 heures sont majorées de 20 %, soit 5,91 €. Ses trois heures entre 22 heures et 1 heure sont majorées de 40 %, soit 17,73 €. Les majorations de nuit atteignent <strong>23,65 €</strong>, en plus du salaire de ces heures.</p>
        <p><strong>Astreinte de nuit en semaine, 12 heures, avec une intervention d'une heure.</strong> Il perçoit 10 % de 14,78 € pour les 11 heures d'astreinte hors intervention, soit <strong>16,26 €</strong>, et l'heure d'intervention est payée comme du travail effectif, soit 14,78 €.</p>

        <blockquote>
          <p>Une garde ne se paie pas au forfait : chaque mode de garde et chaque type de jour a sa règle. Le bon réflexe, c'est de les déclarer précisément dans la paie.</p>
        </blockquote>

        <h2 id="titulaire">Les bons réflexes du titulaire</h2>
        <p>Pour chaque garde, notez le mode retenu, les horaires exacts et les salariés présents, et transmettez ces éléments à votre gestionnaire de paie. Vérifiez que le contrat de travail de chaque salarié concerné prévoit le travail du dimanche. Tenez un compteur des repos compensateurs, et planifiez-les dans la semaine qui précède ou qui suit la garde.</p>
        <p>Ces règles valent pour tous les salariés mobilisés, préparateurs comme pharmaciens adjoints : elles figurent dans la <a href="https://pharmaly.fr/convention-collective-pharmacie-idcc-1996/">convention collective de la pharmacie d'officine</a>. Au-delà de la conformité, le coût des gardes pèse sur la masse salariale : il mérite d'être suivi parmi les <a href="https://pharmaly.fr/les-kpi-de-lofficine-les-indicateurs-a-suivre/">indicateurs clés de l'officine</a>, surtout pendant la période hivernale, où il s'ajoute à l'activité de la <a href="https://pharmaly.fr/vaccination-grippe-en-officine-organiser-et-facturer/">vaccination antigrippale</a>.</p>

        <h2 id="faq">Questions fréquentes sur la rémunération des gardes</h2>
        <div class="phy-faq">
          <details>
            <summary>Comment est payée une garde le dimanche en pharmacie ?</summary>
            <p>À volets ouverts comme à volets fermés, le salarié perçoit une indemnité de sujétion égale à 1,5 fois la valeur du point conventionnel par heure de présence, soit 7,92 € de l'heure en 2026, et bénéficie d'un repos compensateur d'égale durée.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Quelle est la majoration des heures de nuit en pharmacie ?</summary>
            <p>Pour une officine ouverte au public, les heures sont majorées de 20 % entre 20 heures et 22 heures et entre 5 heures et 8 heures, et de 40 % entre 22 heures et 5 heures. Ces majorations ne s'appliquent ni aux gardes à volets fermés ni aux astreintes.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Comment est rémunérée une astreinte en pharmacie ?</summary>
            <p>Le salarié perçoit 10 % de son salaire horaire par heure d'astreinte, hors temps d'intervention. Le temps d'intervention, trajet compris, est rémunéré comme du travail effectif ou compensé par un repos selon le jour.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Une garde le 1er mai est-elle payée double ?</summary>
            <p>Oui. Le salarié perçoit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, une indemnité égale à ce salaire. À volets ouverts, il bénéficie aussi d'un repos compensateur d'égale durée.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Un salarié peut-il refuser de travailler le dimanche de garde ?</summary>
            <p>Le travail du dimanche dans le cadre des gardes doit être prévu par le contrat de travail. Lorsque c'est le cas, le salarié ne peut pas refuser de façon systématique les gardes inscrites à son planning.</p>
          </details>
        </div>

        <h2 id="accompagnement">Se faire accompagner</h2>
        <p>Paramétrage des majorations et des indemnités, suivi des repos compensateurs, rédaction des clauses de garde dans les contrats : notre service <a href="https://pharmaly.fr/paie-et-declarations-sociales/">paie et déclarations sociales</a> dédié aux officines sécurise vos bulletins, et notre équipe de <a href="https://pharmaly.fr/conseil-rh-et-gestion-des-equipes/">conseil RH et gestion des équipes</a> vous aide à organiser vos gardes sans désorganiser l'équipe.</p>

        <!-- CTA final -->
        <div class="phy-end-cta">
          <h2>Sécurisez la paie de vos gardes</h2>
          <p>Cet article donne des repères généraux. Pour un contrôle de vos bulletins et de l'organisation de vos gardes, échangeons : premier rendez-vous gratuit et sans engagement.</p>
          <div class="ec-btns">
            <a href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" class="btn btn-y" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous</a>
            <a href="https://pharmaly.fr/contactez-nous/" class="btn btn-o">Demander un devis</a>
          </div>
        </div>

      </div>
    </div>
  </div>
</article>

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		<title>Licenciement pour inaptitude professionnelle : quelles indemnités ?</title>
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		<dc:creator><![CDATA[Laetitia Boisard]]></dc:creator>
		<pubDate>Thu, 05 Nov 2026 07:00:00 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[<p>L’article <a href="https://pharmaly.fr/licenciement-inaptitude-professionnelle-pharmacie/">Licenciement pour inaptitude professionnelle : quelles indemnités ?</a> est apparu en premier sur <a href="https://pharmaly.fr">Pharmaly</a>.</p>
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  <!-- EN-TÊTE -->
  <header class="phy-post-head">
    <div class="ph-wrap">
      <span class="ph-cat">Social &amp; RH</span>
      <h1>Licenciement pour inaptitude professionnelle : quelles indemnités en officine ?</h1>
      <p class="ph-lead">Indemnité spéciale doublée, indemnité égale au préavis, congés payés : un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle coûte nettement plus cher. Encore faut-il savoir quand l'inaptitude est professionnelle, et à quelle date cela s'apprécie. Le point pour les titulaires, à jour en 2026.</p>
      <div class="ph-meta">
        <span><i class="ti ti-clock"></i> Lecture 8 min</span>
        <span><i class="ti ti-refresh"></i> À jour en 2026</span>
      </div>
    </div>
  </header>

  <!-- CORPS 2 COLONNES -->
  <div class="phy-post-body">
    <div class="pb-grid">

      <!-- SOMMAIRE STICKY -->
      <aside class="pb-toc">
        <nav class="toc-box" aria-label="Sommaire">
          <div class="toc-title">Sommaire</div>
          <ol>
            <li><a href="#essentiel">L'essentiel</a></li>
            <li><a href="#date">À quelle date s'apprécie l'origine professionnelle ?</a></li>
            <li><a href="#indemnites">Les indemnités dues au salarié</a></li>
            <li><a href="#convention">Ce que prévoit la convention collective</a></li>
            <li><a href="#exemple">Exemple chiffré en officine</a></li>
            <li><a href="#exclusions">Les cas où le régime protecteur ne s'applique pas</a></li>
            <li><a href="#procedure">Les étapes à respecter</a></li>
            <li><a href="#faq">Questions fréquentes</a></li>
            <li><a href="#accompagnement">Se faire accompagner</a></li>
          </ol>
          <a class="toc-cta" href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous →</a>
        </nav>
      </aside>

      <!-- TEXTE -->
      <div class="pb-content">
        <p>Une préparatrice victime d'une chute dans la réserve, un adjoint atteint d'un trouble musculosquelettique reconnu comme maladie professionnelle : après un long arrêt, le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste, et aucun reclassement n'est possible dans l'officine. Le licenciement devient alors inévitable. Mais il n'aura pas le même coût selon que l'inaptitude est d'origine professionnelle ou non. Dans le premier cas, le Code du travail prévoit un <strong>régime protecteur</strong> qui double l'indemnité de licenciement et ajoute une indemnité équivalente au préavis. Toute la difficulté consiste à savoir quand ce régime s'applique.</p>

        <h2 id="essentiel">L'essentiel</h2>
        <div class="phy-callout">
          <span class="phy-callout-ic"><i class="ti ti-bulb"></i></span>
          <p><b>Deux conditions, appréciées au jour du licenciement.</b> Le régime protecteur s'applique dès lors que l'inaptitude a, <b>au moins partiellement</b>, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, et que l'employeur avait <b>connaissance de cette origine au moment du licenciement</b>. Le salarié perçoit alors une <b>indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale</b>, une <b>indemnité compensatrice égale au préavis</b> et son indemnité compensatrice de congés payés.</p>
        </div>

        <h2 id="date">À quelle date s'apprécie l'origine professionnelle de l'inaptitude ?</h2>
        <p>La Cour de cassation l'affirme avec constance : les règles protectrices des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude, <strong>quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée</strong>, a au moins partiellement une origine professionnelle, et que l'employeur avait connaissance de cette origine <strong>au moment du licenciement</strong>.</p>
        <p>Trois conséquences pratiques en découlent pour le titulaire.</p>
        <p><strong>La date clé est celle du licenciement.</strong> C'est à ce moment qu'on vérifie ce que l'employeur savait. Un salarié qui a informé son employeur d'une déclaration d'accident du travail ou d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle avant la notification du licenciement peut revendiquer le régime protecteur, même si la caisse n'a pas encore statué.</p>
        <p><strong>La décision de la CPAM ne suffit pas à trancher.</strong> Le droit du travail est indépendant du droit de la sécurité sociale. Un refus de prise en charge par la caisse, surtout s'il est contesté, n'empêche pas le juge de retenir une origine professionnelle : la Cour de cassation l'a rappelé en février 2026. À l'inverse, une prise en charge par la caisse ne prouve pas à elle seule le lien entre l'inaptitude et la maladie, comme l'a jugé un arrêt de septembre 2026. Le juge apprécie librement l'ensemble des éléments du dossier.</p>
        <p><strong>Une origine partielle suffit.</strong> Il n'est pas nécessaire que l'accident ou la maladie soit la cause unique de l'inaptitude. Il suffit qu'il y ait contribué.</p>

        <div class="phy-callout phy-callout--warn">
          <span class="phy-callout-ic"><i class="ti ti-alert-triangle"></i></span>
          <p><b>Dans le doute, le risque pèse sur l'employeur.</b> Licencier selon le régime ordinaire un salarié dont l'employeur connaissait la demande de reconnaissance professionnelle expose à un rappel de l'indemnité spéciale et de l'indemnité compensatrice, voire à des dommages et intérêts. Avant d'engager la procédure, faites le point sur tous les arrêts, déclarations et échanges avec la caisse.</p>
        </div>

        <h2 id="indemnites">Les indemnités dues au salarié</h2>
        <p>L'article L. 1226-14 du Code du travail prévoit deux indemnités spécifiques lorsque le salarié inapte d'origine professionnelle est licencié faute de reclassement possible.</p>

        <div class="phy-table-wrap">
          <table class="phy-table">
            <thead>
              <tr>
                <th scope="col">Indemnité</th>
                <th scope="col">Inaptitude non professionnelle</th>
                <th scope="col">Inaptitude professionnelle</th>
              </tr>
            </thead>
            <tbody>
              <tr>
                <td data-label="Indemnité">Indemnité de licenciement</td>
                <td data-label="Inaptitude non professionnelle">Légale ou conventionnelle, la plus favorable</td>
                <td data-label="Inaptitude professionnelle"><b>Indemnité spéciale : double de l'indemnité légale</b>, sauf indemnité conventionnelle plus favorable</td>
              </tr>
              <tr>
                <td data-label="Indemnité">Préavis</td>
                <td data-label="Inaptitude non professionnelle">Non exécuté, non indemnisé</td>
                <td data-label="Inaptitude professionnelle"><b>Indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis</b></td>
              </tr>
              <tr>
                <td data-label="Indemnité">Congés payés acquis et non pris</td>
                <td data-label="Inaptitude non professionnelle">Indemnité compensatrice</td>
                <td data-label="Inaptitude professionnelle">Indemnité compensatrice</td>
              </tr>
            </tbody>
          </table>
        </div>

        <p><strong>L'indemnité spéciale de licenciement</strong> est égale au double de l'indemnité légale. L'indemnité légale correspond à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà.</p>
        <p><strong>L'indemnité compensatrice</strong> est d'un montant égal à l'indemnité de préavis, alors même que le salarié, inapte, ne peut pas l'exécuter. Selon la jurisprudence, elle n'a pas la nature d'une indemnité de préavis : elle ne repousse pas la date de fin du contrat et n'ouvre pas droit à des congés payés.</p>
        <p><strong>Le salaire de référence</strong> est spécifique. Ces indemnités se calculent sur la base du salaire moyen que le salarié aurait perçu au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler à son poste, et non sur les indemnités journalières versées pendant l'arrêt.</p>

        <!-- CTA milieu -->
        <div class="phy-inline-cta">
          <div>
            <b>Une inaptitude dans votre équipe ?</b>
            <span>Nous sécurisons la procédure et le calcul du solde de tout compte.</span>
          </div>
          <a href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous</a>
        </div>

        <h2 id="convention">Ce que prévoit la convention collective de la pharmacie d'officine</h2>
        <p>La <a href="https://pharmaly.fr/convention-collective-pharmacie-idcc-1996/">convention collective de la pharmacie d'officine</a> (IDCC 1996) intervient à deux niveaux.</p>
        <p><strong>Le préavis</strong>, qui détermine le montant de l'indemnité compensatrice, est d'un mois pour les salariés non-cadres ayant moins de deux ans d'ancienneté, de deux mois au-delà, et de trois mois pour les cadres, dont les pharmaciens adjoints.</p>
        <p><strong>L'indemnité conventionnelle de licenciement</strong> des non-cadres est très proche du barème légal : un quart de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 3,34 dixièmes de mois par année au-delà. Le doublement de l'indemnité légale lui est donc presque toujours supérieur. Les cadres bénéficient d'un barème conventionnel propre, à comparer au cas par cas.</p>
        <p>La règle de comparaison est la suivante : le salarié perçoit le double de l'indemnité légale, sauf si l'indemnité conventionnelle, sans être doublée, est plus favorable. On ne double pas l'indemnité conventionnelle, sauf si la convention le prévoit.</p>

        <h2 id="exemple">Exemple chiffré : un préparateur avec 12 ans d'ancienneté</h2>
        <p>Prenons un préparateur non-cadre, 12 ans d'ancienneté, dont le salaire de référence est de 2 500 € brut par mois.</p>
        <p>Son indemnité légale serait de 2 500 × (10 × 1/4 + 2 × 1/3), soit <strong>7 916,67 €</strong>. L'indemnité spéciale doublée atteint donc <strong>15 833,33 €</strong>. L'indemnité conventionnelle, de 7 920 €, est bien inférieure : c'est l'indemnité doublée qui s'applique.</p>
        <p>Avec deux ans d'ancienneté ou plus, son préavis conventionnel est de deux mois. Il perçoit donc une indemnité compensatrice de <strong>5 000 €</strong>.</p>
        <p>Au total, hors congés payés, l'officine lui doit <strong>20 833,33 €</strong>, contre 7 920 € en cas d'inaptitude non professionnelle. L'origine de l'inaptitude multiplie le coût du licenciement par plus de 2,5 dans cet exemple.</p>

        <h2 id="exclusions">Les cas où le régime protecteur ne s'applique pas</h2>
        <p><strong>L'accident de trajet.</strong> Le Code du travail exclut expressément l'accident de trajet du régime protecteur. Une inaptitude consécutive à un accident survenu entre le domicile et l'officine relève du régime de l'inaptitude non professionnelle.</p>
        <p><strong>Le refus abusif de reclassement.</strong> Le salarié qui refuse de manière abusive un poste de reclassement approprié perd le bénéfice de l'indemnité spéciale et de l'indemnité compensatrice. Le caractère abusif s'apprécie strictement : refuser un poste qui modifie le contrat de travail n'est pas, en soi, abusif.</p>
        <p><strong>L'accident survenu chez un autre employeur.</strong> Le régime protecteur suppose en principe que l'accident ou la maladie soit survenu au service de l'employeur qui licencie.</p>

        <h2 id="procedure">Les étapes à respecter</h2>
        <p>Le licenciement pour inaptitude professionnelle suit une procédure précise. Après l'avis d'inaptitude du médecin du travail, l'employeur doit rechercher un reclassement, sauf si l'avis l'en dispense expressément. Il doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement avant d'engager la procédure de licenciement.</p>
        <p>S'il n'a ni reclassé ni licencié le salarié dans le délai d'<strong>un mois</strong> suivant l'avis d'inaptitude, l'employeur doit reprendre le versement du salaire. Pendant ce mois, le salarié inapte d'origine professionnelle peut percevoir de l'Assurance maladie une indemnité temporaire d'inaptitude.</p>
        <p>Enfin, l'absence d'un salarié inapte se gère aussi au quotidien : réorganisation des <a href="https://pharmaly.fr/plannings-en-officine-gardes-conges-remplacements/">plannings et remplacements</a>, et anticipation du coût de la rupture dans votre <a href="https://pharmaly.fr/tresorerie-financement-pharmacie/">trésorerie</a>.</p>

        <blockquote>
          <p>Ce n'est pas la décision de la caisse qui fixe le régime du licenciement, mais ce que l'employeur savait le jour où il a licencié.</p>
        </blockquote>

        <h2 id="faq">Questions fréquentes sur l'inaptitude professionnelle</h2>
        <div class="phy-faq">
          <details>
            <summary>Quelles indemnités pour un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ?</summary>
            <p>Le salarié perçoit une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement, sauf indemnité conventionnelle plus favorable, une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>À quelle date s'apprécie l'origine professionnelle de l'inaptitude ?</summary>
            <p>À la date du licenciement. Le régime protecteur s'applique si l'inaptitude a au moins partiellement une origine professionnelle et si l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement, quel que soit le moment où elle a été constatée.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Faut-il attendre la décision de la CPAM pour appliquer le régime protecteur ?</summary>
            <p>Non. Le droit du travail est indépendant de la décision de la caisse. Le juge peut retenir une origine professionnelle même en cas de refus de prise en charge, et une prise en charge ne suffit pas à elle seule à prouver le lien avec l'inaptitude.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>L'indemnité compensatrice de préavis ouvre-t-elle droit à des congés payés ?</summary>
            <p>Non. L'indemnité versée en cas d'inaptitude professionnelle a un montant égal au préavis, mais elle n'en a pas la nature : elle ne repousse pas la fin du contrat et n'ouvre pas droit à des congés payés.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Un accident de trajet ouvre-t-il droit à l'indemnité doublée ?</summary>
            <p>Non. L'accident de trajet est exclu du régime protecteur : l'inaptitude qui en résulte suit les règles de l'inaptitude non professionnelle.</p>
          </details>
        </div>

        <h2 id="accompagnement">Se faire accompagner</h2>
        <p>Recherche de reclassement, procédure de licenciement, qualification de l'origine de l'inaptitude, calcul du solde de tout compte : une erreur peut coûter cher à l'officine. Notre équipe vous accompagne dans vos <a href="https://pharmaly.fr/demarches-sociales-et-conformite/">démarches sociales et votre conformité</a>, prend en charge la <a href="https://pharmaly.fr/paie-et-declarations-sociales/">paie et les déclarations sociales</a> et vous conseille en <a href="https://pharmaly.fr/conseil-rh-et-gestion-des-equipes/">gestion des équipes</a>.</p>

        <!-- CTA final -->
        <div class="phy-end-cta">
          <h2>Sécurisez vos procédures sociales</h2>
          <p>Cet article donne des repères généraux. Pour une analyse de votre situation avant d'engager une procédure, échangeons : premier rendez-vous gratuit et sans engagement.</p>
          <div class="ec-btns">
            <a href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" class="btn btn-y" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous</a>
            <a href="https://pharmaly.fr/contactez-nous/" class="btn btn-o">Demander un devis</a>
          </div>
        </div>

      </div>
    </div>
  </div>
</article>

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     PALETTE PHARMALY — identique aux articles du blog
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</div>
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</div><p>L’article <a href="https://pharmaly.fr/licenciement-inaptitude-professionnelle-pharmacie/">Licenciement pour inaptitude professionnelle : quelles indemnités ?</a> est apparu en premier sur <a href="https://pharmaly.fr">Pharmaly</a>.</p>
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		<title>Catégorie imposition pharmacien BIC BNC</title>
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		<dc:creator><![CDATA[Laetitia Boisard]]></dc:creator>
		<pubDate>Tue, 03 Nov 2026 07:00:00 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Non classé]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>L’article <a href="https://pharmaly.fr/categorie-imposition-pharmacien-bic-bnc/">Catégorie imposition pharmacien BIC BNC</a> est apparu en premier sur <a href="https://pharmaly.fr">Pharmaly</a>.</p>
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										<content:encoded><![CDATA[<div class="et_pb_section_8 et_pb_section et_section_regular et_flex_section">
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  <!-- EN-TÊTE -->
  <header class="phy-post-head">
    <div class="ph-wrap">
      <span class="ph-cat">Fiscalité</span>
      <h1>BIC, BNC ou salaires : de quelle catégorie d'imposition relèvent les pharmaciens ?</h1>
      <p class="ph-lead">Titulaire en nom propre, associé de SELARL ou de SELAS, adjoint salarié, remplaçant : selon son statut, le pharmacien n'est pas imposé dans la même catégorie. Le point complet sur la fiscalité personnelle du pharmacien, à jour des règles applicables en 2026.</p>
      <div class="ph-meta">
        <span><i class="ti ti-clock"></i> Lecture 7 min</span>
        <span><i class="ti ti-refresh"></i> À jour en 2026</span>
      </div>
    </div>
  </header>

  <!-- CORPS 2 COLONNES -->
  <div class="phy-post-body">
    <div class="pb-grid">

      <!-- SOMMAIRE STICKY -->
      <aside class="pb-toc">
        <nav class="toc-box" aria-label="Sommaire">
          <div class="toc-title">Sommaire</div>
          <ol>
            <li><a href="#reponse">La réponse en bref</a></li>
            <li><a href="#bic">Le titulaire en nom propre : les BIC</a></li>
            <li><a href="#sel">L'associé de SEL : BNC et mandat social</a></li>
            <li><a href="#dividendes">Les dividendes</a></li>
            <li><a href="#salaries">Adjoints et remplaçants</a></li>
            <li><a href="#synthese">Tableau de synthèse</a></li>
            <li><a href="#optimiser">Bien arbitrer sa rémunération</a></li>
            <li><a href="#faq">Questions fréquentes</a></li>
            <li><a href="#accompagnement">Se faire accompagner</a></li>
          </ol>
          <a class="toc-cta" href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous →</a>
        </nav>
      </aside>

      <!-- TEXTE -->
      <div class="pb-content">
        <p>Le pharmacien est un professionnel de santé, mais l'officine est un fonds de commerce. Cette double nature explique pourquoi la question de sa <strong>catégorie d'imposition</strong> suscite autant de confusion. Contrairement au médecin ou à l'infirmier, le titulaire d'officine n'est pas imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsqu'il exerce en nom propre. Mais dès qu'il exerce en société d'exercice libéral, la réponse change, et elle a encore évolué récemment. Voici comment sont imposés les revenus du pharmacien en 2026, selon son statut.</p>

        <h2 id="reponse">La réponse en bref</h2>
        <div class="phy-callout">
          <span class="phy-callout-ic"><i class="ti ti-bulb"></i></span>
          <p><b>Tout dépend du mode d'exercice.</b> Le titulaire qui exploite son officine en nom propre relève des <b>bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</b>. L'associé d'une SEL soumise à l'impôt sur les sociétés est imposé, pour la rémunération de son activité de pharmacien, dans la catégorie des <b>bénéfices non commerciaux (BNC)</b>, sa rémunération de dirigeant pouvant relever des traitements et salaires. Les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers. L'adjoint salarié relève des <b>traitements et salaires</b>.</p>
        </div>

        <h2 id="bic">Le titulaire en nom propre : les bénéfices industriels et commerciaux</h2>
        <p>L'administration fiscale le pose clairement : les bénéfices réalisés par les pharmaciens dans l'exploitation de leur officine sont imposables dans la catégorie des <strong>BIC</strong>. L'officine achète des médicaments et des produits pour les revendre : c'est une activité commerciale au sens fiscal, même si elle est exercée par un professionnel de santé. Le pharmacien ne peut pas opter pour les BNC.</p>
        <p>Concrètement, le titulaire en entreprise individuelle relevant de l'impôt sur le revenu tient une comptabilité d'engagement, avec un suivi des stocks, et déclare son résultat sur une liasse fiscale BIC. Compte tenu du chiffre d'affaires d'une officine, il relève en pratique d'un régime réel d'imposition, et non du régime micro. Le bénéfice s'ajoute aux autres revenus du foyer et est imposé au barème progressif, qu'il soit prélevé ou laissé dans l'entreprise.</p>
        <p>La même catégorie s'applique au pharmacien associé d'une société relevant de l'impôt sur le revenu, comme une société en nom collectif ou une SELARL unipersonnelle qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés : il est imposé en BIC sur sa quote-part du résultat. L'entrepreneur individuel peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés, ou <a href="https://pharmaly.fr/transformer-son-entreprise-individuelle-en-sel/">transformer son entreprise individuelle en SEL</a>.</p>

        <h2 id="sel">L'associé de SEL : BNC pour l'activité, salaires pour le mandat</h2>
        <p>Lorsque l'officine est exploitée par une SEL soumise à l'impôt sur les sociétés, c'est la société qui est imposée sur son bénéfice, comme nous l'expliquons dans notre article sur l'<a href="https://pharmaly.fr/impot-sur-les-societes-en-officine-ce-que-paie-votre-pharmacie/">impôt sur les sociétés en officine</a>. Le pharmacien associé est, lui, imposé sur ce qu'il perçoit de la société.</p>
        <p>Pendant près de trente ans, la rémunération des associés de SEL était imposée comme des salaires, avec la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Depuis les revenus 2024, l'administration fiscale a changé sa doctrine, dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d'État. Une réponse ministérielle publiée le 10 février 2026 a confirmé cette position. Il faut désormais distinguer deux rémunérations.</p>
        <p><strong>La rémunération des fonctions techniques</strong>, c'est-à-dire de l'exercice de la pharmacie au sein de l'officine, relève en principe des <strong>BNC</strong>. Elle se déclare sur une déclaration de bénéfices non commerciaux, sans la déduction forfaitaire de 10 %. Seule la démonstration d'un véritable lien de subordination permettrait une imposition en salaires.</p>
        <p><strong>La rémunération du mandat social</strong>, qui rétribue les fonctions de direction, peut rester imposée comme un salaire. Elle relève de l'article 62 du Code général des impôts pour le gérant majoritaire de SELARL, et des traitements et salaires de droit commun pour le président ou le directeur général de SELAS. Encore faut-il pouvoir la distinguer clairement de la rémunération technique et la justifier.</p>

        <div class="phy-callout phy-callout--warn">
          <span class="phy-callout-ic"><i class="ti ti-alert-triangle"></i></span>
          <p><b>Un changement aux effets concrets.</b> Le passage en BNC fait perdre la déduction forfaitaire de 10 % sur la part technique de la rémunération et impose une déclaration supplémentaire. La répartition entre rémunération technique et rémunération de mandat doit être documentée par une décision des associés et cohérente avec les fonctions réellement exercées. Une répartition artificielle exposerait à un redressement.</p>
        </div>

        <!-- CTA milieu -->
        <div class="phy-inline-cta">
          <div>
            <b>Votre rémunération est-elle bien déclarée ?</b>
            <span>Nous sécurisons la répartition et les déclarations des associés de SEL.</span>
          </div>
          <a href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous</a>
        </div>

        <h2 id="dividendes">Les dividendes : des revenus de capitaux mobiliers</h2>
        <p>Les dividendes distribués par la SEL ne rémunèrent pas une activité, mais la détention du capital. Ils relèvent de la catégorie des <strong>revenus de capitaux mobiliers</strong>.</p>
        <p>Ils sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique, dont le taux global est passé de 30 % à <strong>31,4 %</strong> au 1er janvier 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, après la hausse de la CSG sur les revenus du capital votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le pharmacien peut opter pour le barème progressif, avec un abattement de 40 %, lorsque cette option est plus favorable.</p>
        <p>Dans une SELARL dont il est gérant majoritaire, la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant est en outre soumise aux cotisations sociales des travailleurs non salariés. Cette règle ne s'applique pas aux dividendes de SELAS. Le choix de la forme sociale pèse donc directement sur l'arbitrage, comme le montre notre comparatif <a href="https://pharmaly.fr/selarl-ou-selas-pharmacie-quelle-structure-choisir/">SELARL ou SELAS</a>.</p>

        <h2 id="salaries">Pharmaciens adjoints et remplaçants</h2>
        <p><strong>Le pharmacien adjoint salarié</strong> perçoit un salaire, imposé dans la catégorie des <strong>traitements et salaires</strong>, avec la déduction forfaitaire de 10 % ou ses frais réels. Il en va de même lorsqu'il est associé minoritaire de la SEL dans laquelle il exerce : il reste salarié et lié par un contrat de travail. Ses éventuels dividendes relèvent des revenus de capitaux mobiliers.</p>
        <p><strong>Le pharmacien remplaçant</strong> est le plus souvent embauché comme salarié et relève alors des traitements et salaires. Lorsqu'il intervient en qualité de non-salarié, ses revenus relèvent en principe des bénéfices non commerciaux.</p>

        <h2 id="synthese">Tableau de synthèse des catégories d'imposition</h2>
        <div class="phy-table-wrap">
          <table class="phy-table">
            <thead>
              <tr>
                <th scope="col">Situation du pharmacien</th>
                <th scope="col">Catégorie d'imposition</th>
              </tr>
            </thead>
            <tbody>
              <tr><td data-label="Situation du pharmacien">Titulaire exploitant en nom propre (impôt sur le revenu)</td><td data-label="Catégorie d'imposition"><b>BIC</b></td></tr>
              <tr><td data-label="Situation du pharmacien">Associé de société à l'impôt sur le revenu (SNC, SELARL unipersonnelle sans option)</td><td data-label="Catégorie d'imposition"><b>BIC</b> sur sa quote-part</td></tr>
              <tr><td data-label="Situation du pharmacien">Associé de SEL à l'IS : rémunération des fonctions techniques</td><td data-label="Catégorie d'imposition"><b>BNC</b></td></tr>
              <tr><td data-label="Situation du pharmacien">Gérant majoritaire de SELARL : rémunération du mandat</td><td data-label="Catégorie d'imposition">Article 62 du CGI (assimilé salaires)</td></tr>
              <tr><td data-label="Situation du pharmacien">Président ou directeur général de SELAS : rémunération du mandat</td><td data-label="Catégorie d'imposition">Traitements et salaires</td></tr>
              <tr><td data-label="Situation du pharmacien">Dividendes de la SEL</td><td data-label="Catégorie d'imposition">Revenus de capitaux mobiliers (PFU 31,4 % ou barème)</td></tr>
              <tr><td data-label="Situation du pharmacien">Pharmacien adjoint salarié</td><td data-label="Catégorie d'imposition">Traitements et salaires</td></tr>
              <tr><td data-label="Situation du pharmacien">Remplaçant non salarié</td><td data-label="Catégorie d'imposition">BNC, en principe</td></tr>
            </tbody>
          </table>
        </div>

        <h2 id="optimiser">Bien arbitrer sa rémunération</h2>
        <p>La catégorie d'imposition n'est pas qu'une question de formulaire : elle conditionne le montant de l'impôt, celui des cotisations sociales et les droits à la retraite. Pour un associé de SEL, l'arbitrage entre rémunération et dividendes se raisonne chaque année, en fonction du résultat de l'officine, des besoins de trésorerie et de la situation du foyer. Nous détaillons cette méthode dans notre article <a href="https://pharmaly.fr/salaire-ou-dividendes-comment-se-remunerer-en-sel/">salaire ou dividendes : comment se rémunérer en SEL</a>.</p>
        <p>D'autres leviers complètent ce choix : la rémunération du <a href="https://pharmaly.fr/compte-courant-dassocie-lutiliser-et-le-remunerer/">compte courant d'associé</a>, la remontée de dividendes vers une holding grâce à une <a href="https://pharmaly.fr/creer-une-spfpl-pour-sa-pharmacie/">SPFPL</a>, ou encore les versements sur un plan d'épargne retraite, abordés dans notre article sur la <a href="https://pharmaly.fr/retraite-et-prevoyance-du-pharmacien-per-madelin-cavp/">retraite et la prévoyance du pharmacien</a>.</p>

        <blockquote>
          <p>Pharmacien en nom propre, le titulaire est un commerçant pour le fisc. Associé de SEL, il redevient un professionnel libéral pour son activité. Deux statuts, deux fiscalités.</p>
        </blockquote>

        <h2 id="faq">Questions fréquentes sur l'imposition des pharmaciens</h2>
        <div class="phy-faq">
          <details>
            <summary>Un pharmacien titulaire relève-t-il des BIC ou des BNC ?</summary>
            <p>En nom propre, il relève des BIC : les bénéfices tirés de l'exploitation d'une officine sont des bénéfices commerciaux. Associé d'une SEL à l'impôt sur les sociétés, il est imposé en BNC sur la rémunération de son activité de pharmacien.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Depuis quand la rémunération des associés de SEL est-elle imposée en BNC ?</summary>
            <p>Depuis l'imposition des revenus 2024. Une réponse ministérielle du 10 février 2026 a confirmé que la rémunération des fonctions techniques des associés de SEL relève en principe des BNC.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>La rémunération du gérant de SELARL est-elle encore imposée comme un salaire ?</summary>
            <p>Seulement pour la part qui rémunère son mandat social, imposée selon l'article 62 du CGI. La part qui rémunère son activité de pharmacien relève des BNC.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Comment sont imposés les dividendes d'une pharmacie en 2026 ?</summary>
            <p>Ils relèvent des revenus de capitaux mobiliers, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, ou au barème progressif sur option.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Comment est imposé un pharmacien adjoint ?</summary>
            <p>Le pharmacien adjoint salarié est imposé dans la catégorie des traitements et salaires, y compris lorsqu'il détient une participation minoritaire dans la SEL où il exerce.</p>
          </details>
        </div>

        <h2 id="accompagnement">Se faire accompagner</h2>
        <p>Choix du mode d'exercice, répartition entre rémunération technique et mandat social, déclarations BIC et BNC, arbitrage avec les dividendes : la fiscalité personnelle du pharmacien demande un suivi précis et annuel. Notre équipe d'<a href="https://pharmaly.fr/expertise-comptable-et-fiscale/">expertise comptable et fiscale</a> dédiée aux pharmacies vous accompagne pour optimiser votre rémunération en toute sécurité.</p>

        <!-- CTA final -->
        <div class="phy-end-cta">
          <h2>Optimisez votre fiscalité de pharmacien</h2>
          <p>Cet article donne des repères généraux. Pour une analyse de votre situation et de votre rémunération, échangeons : premier rendez-vous gratuit et sans engagement.</p>
          <div class="ec-btns">
            <a href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" class="btn btn-y" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous</a>
            <a href="https://pharmaly.fr/contactez-nous/" class="btn btn-o">Demander un devis</a>
          </div>
        </div>

      </div>
    </div>
  </div>
</article>

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      "name": "Un pharmacien titulaire relève-t-il des BIC ou des BNC ?",
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</div>
</div><p>L’article <a href="https://pharmaly.fr/categorie-imposition-pharmacien-bic-bnc/">Catégorie imposition pharmacien BIC BNC</a> est apparu en premier sur <a href="https://pharmaly.fr">Pharmaly</a>.</p>
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			</item>
		<item>
		<title>Pharmacien participations plusieurs SEL</title>
		<link>https://pharmaly.fr/pharmacien-participations-plusieurs-sel/</link>
					<comments>https://pharmaly.fr/pharmacien-participations-plusieurs-sel/#respond</comments>
		
		<dc:creator><![CDATA[Laetitia Boisard]]></dc:creator>
		<pubDate>Fri, 30 Oct 2026 07:00:00 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Non classé]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>L’article <a href="https://pharmaly.fr/pharmacien-participations-plusieurs-sel/">Pharmacien participations plusieurs SEL</a> est apparu en premier sur <a href="https://pharmaly.fr">Pharmaly</a>.</p>
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										<content:encoded><![CDATA[<div class="et_pb_section_10 et_pb_section et_section_regular et_flex_section">
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  <!-- EN-TÊTE -->
  <header class="phy-post-head">
    <div class="ph-wrap">
      <span class="ph-cat">Juridique &amp; Structuration</span>
      <h1>Un pharmacien peut-il détenir des participations dans plusieurs SEL ?</h1>
      <p class="ph-lead">Investir dans d'autres officines sans y exercer, c'est possible, mais dans des limites strictes. Plafonds de participations du titulaire, de l'adjoint, de la SEL et de la SPFPL, règle de la majorité et pièges à éviter : le point complet à jour en 2026.</p>
      <div class="ph-meta">
        <span><i class="ti ti-clock"></i> Lecture 7 min</span>
        <span><i class="ti ti-refresh"></i> À jour en 2026</span>
      </div>
    </div>
  </header>

  <!-- CORPS 2 COLONNES -->
  <div class="phy-post-body">
    <div class="pb-grid">

      <!-- SOMMAIRE STICKY -->
      <aside class="pb-toc">
        <nav class="toc-box" aria-label="Sommaire">
          <div class="toc-title">Sommaire</div>
          <ol>
            <li><a href="#reponse">La réponse en bref</a></li>
            <li><a href="#principes">Les principes qui encadrent l'officine</a></li>
            <li><a href="#plafonds">Les plafonds de participations</a></li>
            <li><a href="#exemple">Exemple de montage conforme</a></li>
            <li><a href="#adjoint">Le cas du pharmacien adjoint</a></li>
            <li><a href="#vigilance">Les points de vigilance</a></li>
            <li><a href="#faq">Questions fréquentes</a></li>
            <li><a href="#accompagnement">Se faire accompagner</a></li>
          </ol>
          <a class="toc-cta" href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous →</a>
        </nav>
      </aside>

      <!-- TEXTE -->
      <div class="pb-content">
        <p>Accompagner un jeune confrère dans son installation, préparer sa propre sortie, diversifier son patrimoine professionnel : de nombreux titulaires envisagent un jour d'investir dans une autre officine que la leur. La question revient alors systématiquement : <strong>un pharmacien peut-il détenir des participations dans plusieurs sociétés d'exercice libéral (SEL)</strong> ? La réponse est oui, mais le Code de la santé publique fixe des plafonds précis, qui s'appliquent au pharmacien, à sa société d'exploitation et à sa holding. Les connaître est indispensable avant toute opération de croissance externe.</p>

        <h2 id="reponse">La réponse en bref</h2>
        <div class="phy-callout">
          <span class="phy-callout-ic"><i class="ti ti-bulb"></i></span>
          <p><b>Oui, dans quatre autres SEL au maximum.</b> Un pharmacien titulaire peut détenir des participations, directes ou indirectes, dans <b>quatre SEL de pharmaciens d'officine</b> en plus de celle dans laquelle il exerce. Il n'exerce toutefois que dans une seule officine, et ses participations dans les autres restent minoritaires : la majorité du capital et des droits de vote de chaque SEL doit appartenir aux pharmaciens titulaires qui y exercent.</p>
        </div>

        <h2 id="principes">Les principes qui encadrent la propriété de l'officine</h2>
        <p>Les plafonds de participations s'inscrivent dans un cadre plus large, destiné à garantir l'indépendance du pharmacien. Depuis le 1er septembre 2024, les SEL relèvent de l'ordonnance du 8 février 2023, complétée pour les pharmaciens d'officine par les articles R. 5125-14 et suivants du Code de la santé publique. Quatre règles structurent l'ensemble.</p>
        <p><strong>Une société, une officine.</strong> Une SEL de pharmaciens d'officine ne peut exploiter qu'une seule officine, quel que soit le nombre de ses associés.</p>
        <p><strong>Un pharmacien, un lieu d'exercice.</strong> Un titulaire associé d'une ou plusieurs SEL ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société qui exploite l'officine dont il est titulaire. Dans les autres, il est investisseur, pas pharmacien en exercice.</p>
        <p><strong>La majorité aux exerçants.</strong> Plus de la moitié du capital social et des droits de vote de chaque SEL doit être détenue par les pharmaciens titulaires de l'officine qu'elle exploite. Les mécanismes permettant de dissocier détention du capital et droits de vote sont écartés pour les SEL de pharmaciens d'officine.</p>
        <p><strong>Le contrôle de l'Ordre.</strong> Chaque SEL et chaque holding de pharmaciens est inscrite au tableau de l'Ordre. Une structure qui cesse de respecter les règles peut être mise en demeure de régulariser sa situation.</p>

        <h2 id="plafonds">Les plafonds de participations en 2026</h2>
        <p>L'article R. 5125-18 du Code de la santé publique fixe un plafond pour chaque type de détenteur. Il vise les participations <strong>directes</strong>, détenues en nom propre, comme les participations <strong>indirectes</strong>, détenues par l'intermédiaire d'une autre société.</p>

        <div class="phy-table-wrap">
          <table class="phy-table">
            <thead>
              <tr>
                <th scope="col">Détenteur</th>
                <th scope="col">Plafond de participations</th>
              </tr>
            </thead>
            <tbody>
              <tr>
                <td data-label="Détenteur">Pharmacien titulaire</td>
                <td data-label="Plafond de participations"><b>4 SEL</b> de pharmaciens d'officine, en plus de celle dans laquelle il exerce</td>
              </tr>
              <tr>
                <td data-label="Détenteur">SEL de pharmaciens d'officine</td>
                <td data-label="Plafond de participations"><b>4 SEL</b> de pharmaciens d'officine</td>
              </tr>
              <tr>
                <td data-label="Détenteur">SPFPL de pharmaciens d'officine (holding)</td>
                <td data-label="Plafond de participations"><b>3 SEL</b> de pharmaciens d'officine</td>
              </tr>
              <tr>
                <td data-label="Détenteur">Pharmacien adjoint</td>
                <td data-label="Plafond de participations">Jusqu'à <b>10 %</b> du capital de la SEL où il exerce, et des participations indirectes dans 4 autres SEL</td>
              </tr>
            </tbody>
          </table>
        </div>

        <p>Ces plafonds se cumulent avec la règle de la majorité : dans chacune des SEL où il investit sans y exercer, le pharmacien ne peut détenir qu'une participation minoritaire, puisque plus de la moitié du capital doit rester entre les mains des titulaires exerçants.</p>

        <!-- CTA milieu -->
        <div class="phy-inline-cta">
          <div>
            <b>Un projet de prise de participation ?</b>
            <span>Nous vérifions la conformité du montage et modélisons son financement.</span>
          </div>
          <a href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous</a>
        </div>

        <h2 id="exemple">Exemple de montage conforme</h2>
        <p>Prenons un titulaire qui exerce dans la SELAS A, contrôlée par sa holding, une SPFPL. Il souhaite accompagner plusieurs confrères dans leur installation.</p>
        <p>Sa <strong>SPFPL</strong> détient la majorité de la SELAS A et des participations minoritaires dans les SEL B et C. Elle atteint ainsi son plafond de trois SEL. Le titulaire peut ensuite détenir <strong>en direct</strong> des participations minoritaires dans les SEL D et E.</p>
        <p>Au total, il détient des participations, directes ou indirectes, dans quatre SEL en plus de celle où il exerce : B, C, D et E. Il a atteint son propre plafond. Pour investir dans une sixième officine, il devrait d'abord céder l'une de ses participations.</p>
        <p>Dans chacune des SEL B à E, les titulaires qui y exercent conservent plus de la moitié du capital et des droits de vote. C'est la condition de la conformité de l'ensemble.</p>

        <div class="phy-callout phy-callout--warn">
          <span class="phy-callout-ic"><i class="ti ti-alert-triangle"></i></span>
          <p><b>La holding ne permet pas de contourner les plafonds.</b> Les participations détenues par l'intermédiaire d'une SPFPL ou d'une SEL sont des participations indirectes : elles comptent dans le plafond du pharmacien. Chaque niveau du montage doit respecter son propre plafond, et l'ensemble doit être vérifié avant chaque nouvelle acquisition.</p>
        </div>

        <h2 id="adjoint">Le cas du pharmacien adjoint</h2>
        <p>Le pharmacien adjoint qui exerce à titre exclusif dans une officine exploitée par une SEL peut entrer au capital de cette société. Il peut y détenir, directement ou par l'intermédiaire d'une SPFPL qu'il contrôle, <strong>jusqu'à 10 % du capital</strong>. Il peut aussi détenir des participations indirectes dans quatre autres SEL de pharmaciens d'officine.</p>
        <p>L'adjoint associé reste salarié, placé sous l'autorité des titulaires. S'il cesse son activité dans la société, il ne peut en principe rester associé qu'à condition de devenir titulaire d'une officine, sous réserve des clauses statutaires. Les statuts, le pacte d'associés et le contrat de travail doivent donc être rédigés de façon cohérente, comme nous l'expliquons dans notre article pour <a href="https://pharmaly.fr/association-en-pharmacie-reussir-son-entree-au-capital/">réussir son entrée au capital d'une pharmacie</a>.</p>

        <h2 id="vigilance">Les points de vigilance avant d'investir</h2>
        <p><strong>Choisir la bonne structure de détention.</strong> Détenir une participation en direct ou par une holding n'a pas les mêmes conséquences fiscales : régime des dividendes, financement de l'acquisition, transmission future. La <a href="https://pharmaly.fr/creer-une-spfpl-pour-sa-pharmacie/">création d'une SPFPL</a> permet notamment de porter l'endettement d'acquisition et de faire remonter les dividendes dans un cadre fiscal favorable, dans la limite de ses trois participations.</p>
        <p><strong>Choisir la forme de la SEL.</strong> SELARL ou SELAS n'offrent pas la même souplesse pour organiser l'entrée d'investisseurs minoritaires, comme nous le détaillons dans notre comparatif <a href="https://pharmaly.fr/selarl-ou-selas-pharmacie-quelle-structure-choisir/">SELARL ou SELAS</a>. Un titulaire en entreprise individuelle peut aussi <a href="https://pharmaly.fr/transformer-son-entreprise-individuelle-en-sel/">transformer son entreprise individuelle en SEL</a> pour ouvrir son capital.</p>
        <p><strong>Soigner les statuts et le pacte.</strong> L'investisseur minoritaire ne dirige pas l'officine. Ses droits reposent donc sur les statuts et le pacte d'associés : information, décisions soumises à son accord, valorisation des titres, conditions de sortie. Ces clauses doivent être rédigées dès l'entrée au capital.</p>
        <p><strong>Évaluer la cible.</strong> Une prise de participation reste une acquisition. Elle suppose une <a href="https://pharmaly.fr/valorisation-dofficine-methodes-et-coefficients/">valorisation de l'officine</a> et, idéalement, un <a href="https://pharmaly.fr/audit-acquisition-pharmacie/">audit d'acquisition</a> pour sécuriser le prix et identifier les risques.</p>

        <blockquote>
          <p>Le pharmacien peut investir dans plusieurs officines, mais il n'en dirige qu'une seule. Toute la construction juridique repose sur cet équilibre.</p>
        </blockquote>

        <h2 id="faq">Questions fréquentes sur les participations des pharmaciens</h2>
        <div class="phy-faq">
          <details>
            <summary>Dans combien de SEL un pharmacien peut-il détenir des participations ?</summary>
            <p>Un pharmacien titulaire peut détenir des participations, directes ou indirectes, dans quatre SEL de pharmaciens d'officine en plus de celle dans laquelle il exerce.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Un pharmacien peut-il être titulaire de plusieurs officines ?</summary>
            <p>Non. Un pharmacien n'exerce que dans une seule officine, et une SEL ne peut exploiter qu'une seule officine. Ses participations dans d'autres SEL sont des investissements minoritaires.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Les participations détenues via une holding comptent-elles dans le plafond ?</summary>
            <p>Oui. Le plafond vise les participations directes et indirectes. Une SPFPL de pharmaciens d'officine est en outre limitée à trois SEL.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Un pharmacien adjoint peut-il investir dans une officine ?</summary>
            <p>Oui. Il peut détenir jusqu'à 10 % du capital de la SEL dans laquelle il exerce à titre exclusif, directement ou par une SPFPL qu'il contrôle, et des participations indirectes dans quatre autres SEL.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Peut-on détenir la majorité d'une SEL dans laquelle on n'exerce pas ?</summary>
            <p>Non. Plus de la moitié du capital social et des droits de vote de chaque SEL doit être détenue par les pharmaciens titulaires de l'officine qu'elle exploite.</p>
          </details>
        </div>

        <h2 id="accompagnement">Se faire accompagner</h2>
        <p>Vérification des plafonds, choix entre détention directe et holding, rédaction des statuts et du pacte, financement de l'acquisition : une prise de participation dans une autre officine se prépare avec méthode. Nos équipes vous accompagnent en <a href="https://pharmaly.fr/accompagnement-juridique-pharmacie/">accompagnement juridique</a> et dans la structuration de vos <a href="https://pharmaly.fr/holdings-spfpl/">holdings et SPFPL</a>, de l'analyse du projet jusqu'à la signature.</p>

        <!-- CTA final -->
        <div class="phy-end-cta">
          <h2>Structurez votre développement</h2>
          <p>Cet article donne des repères généraux. Pour une analyse de votre projet de participation et de votre montage, échangeons : premier rendez-vous gratuit et sans engagement.</p>
          <div class="ec-btns">
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          </div>
        </div>

      </div>
    </div>
  </div>
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		<title>Autoliquidation TVA armoires pharmacie</title>
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		<dc:creator><![CDATA[Laetitia Boisard]]></dc:creator>
		<pubDate>Tue, 27 Oct 2026 07:00:00 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Non classé]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>L’article <a href="https://pharmaly.fr/autoliquidation-tva-armoires-pharmacie/">Autoliquidation TVA armoires pharmacie</a> est apparu en premier sur <a href="https://pharmaly.fr">Pharmaly</a>.</p>
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  <!-- EN-TÊTE -->
  <header class="phy-post-head">
    <div class="ph-wrap">
      <span class="ph-cat">Fiscalité</span>
      <h1>Armoires de pharmacie et autoliquidation de la TVA : ce qu'il faut savoir</h1>
      <p class="ph-lead">Agencement d'officine, armoires sur mesure, robot de dispensation : quand l'installation est sous-traitée, la TVA doit-elle être autoliquidée comme pour des travaux du bâtiment ? Les critères de l'administration fiscale, précisés en septembre 2026, et leurs conséquences pour votre projet.</p>
      <div class="ph-meta">
        <span><i class="ti ti-clock"></i> Lecture 7 min</span>
        <span><i class="ti ti-refresh"></i> À jour en 2026</span>
      </div>
    </div>
  </header>

  <!-- CORPS 2 COLONNES -->
  <div class="phy-post-body">
    <div class="pb-grid">

      <!-- SOMMAIRE STICKY -->
      <aside class="pb-toc">
        <nav class="toc-box" aria-label="Sommaire">
          <div class="toc-title">Sommaire</div>
          <ol>
            <li><a href="#reponse">La réponse en bref</a></li>
            <li><a href="#principe">L'autoliquidation dans le bâtiment</a></li>
            <li><a href="#critere">Le critère décisif : l'incorporation au bâti</a></li>
            <li><a href="#cas">Armoires, agencement, robot : cas pratiques</a></li>
            <li><a href="#contrat">Contrat unique ou contrats distincts</a></li>
            <li><a href="#titulaire">Ce que cela change pour le titulaire</a></li>
            <li><a href="#faq">Questions fréquentes</a></li>
            <li><a href="#accompagnement">Se faire accompagner</a></li>
          </ol>
          <a class="toc-cta" href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous →</a>
        </nav>
      </aside>

      <!-- TEXTE -->
      <div class="pb-content">
        <p>Création, transfert ou rénovation d'officine : l'agencement est l'un des plus gros investissements d'un titulaire. Linéaires, comptoirs, tiroirs à médicaments, armoires de réserve, robot de dispensation : ces équipements sont souvent conçus par un agenceur spécialisé, qui confie une partie de la fabrication ou de la pose à d'autres entreprises. Se pose alors une question fiscale très concrète : <strong>l'installation d'armoires de pharmacie relève-t-elle de l'autoliquidation de la TVA</strong> applicable à la sous-traitance dans le bâtiment ? L'administration fiscale a précisé ses critères dans un rescrit publié le 9 septembre 2026. Voici comment les appliquer.</p>

        <h2 id="reponse">La réponse en bref</h2>
        <div class="phy-callout">
          <span class="phy-callout-ic"><i class="ti ti-bulb"></i></span>
          <p><b>Tout dépend de la manière dont les armoires sont installées.</b> L'autoliquidation s'applique lorsque des armoires sont <b>incorporées au bâti</b>, adaptées à la configuration des locaux et intégrées à une installation complète, et que leur pose est <b>sous-traitée</b>. Elle ne s'applique pas à des armoires autonomes, posées au sol ou fixées au mur pour leur seule stabilité, qui restent des biens meubles. Elle ne concerne pas non plus la facture adressée directement au titulaire par l'agenceur.</p>
        </div>

        <h2 id="principe">L'autoliquidation de la TVA dans le bâtiment</h2>
        <p>En principe, c'est l'entreprise qui réalise une prestation qui facture et collecte la TVA. L'article 283, 2 nonies du Code général des impôts déroge à cette règle pour les <strong>travaux de construction réalisés par un sous-traitant</strong> pour le compte d'un preneur assujetti. Dans ce cas, le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation », et c'est l'entreprise principale qui déclare et paie la TVA, qu'elle peut déduire dans les conditions habituelles.</p>
        <p>Trois conditions cumulatives doivent être réunies :</p>
        <p><strong>Un contrat de sous-traitance.</strong> Une entreprise principale confie à un sous-traitant, sous sa responsabilité, l'exécution de tout ou partie du marché conclu avec le client. Le dispositif s'applique quel que soit le rang du sous-traitant.</p>
        <p><strong>Des travaux immobiliers.</strong> Construction, rénovation, réparation, entretien, mais aussi travaux d'équipement de l'immeuble, dès lors que les éléments installés perdent leur caractère mobilier en s'incorporant au bâtiment.</p>
        <p><strong>Un preneur assujetti à la TVA.</strong> L'entreprise principale doit elle-même être redevable de la TVA.</p>
        <p>Ces règles quitteront le Code général des impôts pour le Code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027, sans changement sur le fond.</p>

        <h2 id="critere">Le critère décisif : l'incorporation au bâti</h2>
        <p>Pour les armoires et le mobilier, toute la difficulté consiste à distinguer le bien meuble, simplement livré et posé, de l'élément incorporé à l'immeuble. Dans son rescrit du 9 septembre 2026, l'administration a précisé ce critère à propos des cuisines équipées, dont le raisonnement se transpose directement à l'agencement d'une officine.</p>

        <div class="phy-table-wrap">
          <table class="phy-table">
            <thead>
              <tr>
                <th scope="col">Situation</th>
                <th scope="col">Autoliquidation si sous-traitée</th>
              </tr>
            </thead>
            <tbody>
              <tr>
                <td data-label="Situation">Éléments incorporés au bâti, adaptés à la configuration des locaux et faisant partie d'une installation complète</td>
                <td data-label="Autoliquidation si sous-traitée"><b>Oui</b></td>
              </tr>
              <tr>
                <td data-label="Situation">Équipements intégrés, encastrés ou fixés dans le bâti, dont le retrait endommagerait l'équipement ou le bâtiment</td>
                <td data-label="Autoliquidation si sous-traitée"><b>Oui</b></td>
              </tr>
              <tr>
                <td data-label="Situation">Éléments de rangement autonomes, posés au sol ou fixés sommairement au mur pour leur stabilité</td>
                <td data-label="Autoliquidation si sous-traitée">Non : ils restent des biens meubles</td>
              </tr>
              <tr>
                <td data-label="Situation">Fabrication en atelier ou livraison d'éléments, sans travaux sur le chantier</td>
                <td data-label="Autoliquidation si sous-traitée">Non : livraison de biens meubles</td>
              </tr>
              <tr>
                <td data-label="Situation">Simple réglage ou mise en service d'un équipement</td>
                <td data-label="Autoliquidation si sous-traitée">Non, sauf raccordements prévus dans le même contrat</td>
              </tr>
            </tbody>
          </table>
        </div>

        <p>Le test pratique est simple : <strong>l'armoire peut-elle être retirée sans altération sensible du bâtiment ni d'elle-même ?</strong> Si oui, il s'agit d'un bien meuble et l'autoliquidation ne s'applique pas. Si non, parce qu'elle est encastrée, conçue sur mesure pour les lieux et reliée à l'installation, il s'agit de travaux immobiliers.</p>

        <!-- CTA milieu -->
        <div class="phy-inline-cta">
          <div>
            <b>Un projet d'agencement ou de transfert ?</b>
            <span>Nous sécurisons le traitement fiscal et comptable de vos investissements.</span>
          </div>
          <a href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous</a>
        </div>

        <h2 id="cas">Armoires, agencement, robot : cas pratiques en officine</h2>
        <p><strong>Agencement sur mesure.</strong> Les meubles conçus aux dimensions exactes de l'officine, encastrés dans les cloisons ou les faux plafonds, intégrant l'éclairage et le réseau électrique et formant un ensemble complet, répondent aux critères de l'incorporation au bâti. Leur pose par un sous-traitant de l'agenceur relève de l'autoliquidation.</p>
        <p><strong>Armoires de réserve ou tiroirs modulaires standards.</strong> Des armoires posées au sol, simplement fixées au mur pour éviter leur basculement et déplaçables sans dégradation restent des biens meubles. Leur livraison et leur pose, même sous-traitées, sont facturées avec TVA selon les règles habituelles.</p>
        <p><strong>Armoires sécurisées ou réfrigérées.</strong> Le raisonnement est identique : une armoire autonome branchée sur une prise reste un bien meuble. Une installation intégrée au bâtiment et raccordée à ses réseaux, conçue pour les locaux, peut en revanche relever des travaux immobiliers.</p>
        <p><strong>Robot de dispensation.</strong> L'administration admet que l'installation de robots spécialement conçus pour le bâtiment du client, intégrés ou fixés dans le bâti et essentiels à son fonctionnement, constitue des travaux immobiliers. Un automate d'officine est souvent dimensionné pour les locaux et raccordé aux réseaux, mais il peut aussi être démontable. Sa qualification doit donc être appréciée au cas par cas, au vu des conditions d'installation prévues au contrat.</p>

        <div class="phy-callout phy-callout--warn">
          <span class="phy-callout-ic"><i class="ti ti-alert-triangle"></i></span>
          <p><b>Une erreur coûte cher à l'entreprise principale.</b> Lorsque la TVA aurait dû être autoliquidée et ne l'a pas été, l'entreprise principale s'expose à une amende égale à 5 % des sommes concernées, même si la TVA était déductible. Le sous-traitant qui facture à tort la TVA risque, lui, de la devoir sans que son client puisse la déduire. D'où l'intérêt de qualifier les prestations dès la signature des contrats.</p>
        </div>

        <h2 id="contrat">Contrat unique ou contrats distincts : la règle qui tranche</h2>
        <p>Un même sous-traitant réalise souvent des prestations de nature différente. Le rescrit de septembre 2026 pose une règle claire.</p>
        <p><strong>Contrat unique.</strong> Lorsque des prestations soumises à l'autoliquidation et d'autres qui ne le sont pas figurent dans le même contrat de sous-traitance, l'ensemble est traité comme une prestation globale, intégralement soumise à l'autoliquidation.</p>
        <p><strong>Contrats distincts.</strong> Lorsque les prestations font l'objet de contrats séparés, chacune suit son propre régime. C'est le cas, par exemple, d'une livraison de meubles incluant la pose, d'une fabrication de pièces sur mesure ou d'un contrat de maintenance conclus à part des travaux d'agencement.</p>
        <p>La rédaction des contrats entre l'agenceur et ses sous-traitants détermine donc directement le régime de TVA. Elle doit être cohérente avec la réalité des travaux.</p>

        <h2 id="titulaire">Ce que cela change pour le titulaire</h2>
        <p><strong>Face à l'agenceur, rien ne change.</strong> Lorsque le titulaire commande l'agencement de son officine directement à un agenceur, il est le client final et non une entreprise principale. L'agenceur lui facture la TVA normalement, au taux de 20 % pour des locaux professionnels. L'autoliquidation ne joue qu'entre l'agenceur et ses propres sous-traitants.</p>
        <p><strong>En cas de lots séparés, la vigilance s'impose.</strong> Si le titulaire coordonne lui-même plusieurs entreprises sans entrepreneur principal, chacune facture directement l'officine avec TVA. En revanche, si une entreprise qu'il a mandatée sous-traite une partie des travaux, l'autoliquidation s'applique dans leur relation, et le titulaire doit s'assurer que les factures qu'il reçoit sont cohérentes avec ce schéma.</p>
        <p><strong>La déduction de la TVA payée.</strong> La TVA facturée sur l'agencement est récupérable, au prorata de l'activité taxable de l'officine lorsque celle-ci réalise aussi des actes de soins exonérés. Les règles applicables sont détaillées dans notre article sur la <a href="https://pharmaly.fr/tva-en-pharmacie/">TVA en pharmacie</a>.</p>
        <p><strong>Les factures électroniques.</strong> La mention « Autoliquidation » fait partie des mentions obligatoires des factures concernées. Avec la généralisation de la facturation électronique, vérifiez que vos fournisseurs et votre plateforme la reprennent correctement, à l'aide de notre <a href="https://pharmaly.fr/facturation-electronique-la-checklist/">checklist de la facturation électronique</a>.</p>
        <p>Enfin, un projet d'agencement se prépare aussi sur le plan financier et juridique : financement bancaire appuyé sur un <a href="https://pharmaly.fr/business-plan-dofficine-convaincre-sa-banque/">business plan d'officine</a>, et clauses du <a href="https://pharmaly.fr/bail-commercial-dofficine-les-clauses-a-surveiller/">bail commercial</a> relatives aux travaux et au sort des aménagements en fin de bail.</p>

        <blockquote>
          <p>Une armoire que l'on peut déplacer sans rien abîmer reste un meuble. Une armoire qui fait corps avec l'officine devient un travail immobilier, avec les règles de TVA qui vont avec.</p>
        </blockquote>

        <h2 id="faq">Questions fréquentes sur l'autoliquidation et l'agencement d'officine</h2>
        <div class="phy-faq">
          <details>
            <summary>L'installation d'armoires de pharmacie est-elle soumise à l'autoliquidation de la TVA ?</summary>
            <p>Oui, si elle est réalisée par un sous-traitant et que les armoires sont incorporées au bâti, adaptées aux locaux et intégrées à une installation complète. Non, s'il s'agit d'armoires autonomes, posées au sol ou fixées seulement pour leur stabilité.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Le pharmacien titulaire doit-il autoliquider la TVA de son agenceur ?</summary>
            <p>Non. Lorsque le titulaire commande directement l'agencement de son officine, il est le client final : l'agenceur lui facture la TVA. L'autoliquidation ne concerne que la relation entre une entreprise principale et ses sous-traitants.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>L'installation d'un robot de dispensation relève-t-elle de l'autoliquidation ?</summary>
            <p>Elle peut en relever si le robot est conçu pour les locaux, intégré ou fixé dans le bâti et que sa pose est sous-traitée. La qualification dépend des conditions d'installation et doit être examinée au cas par cas.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Que se passe-t-il si la fourniture et la pose figurent dans le même contrat de sous-traitance ?</summary>
            <p>Lorsque des prestations soumises à l'autoliquidation et d'autres qui ne le sont pas sont prévues dans un contrat unique, l'ensemble est soumis à l'autoliquidation. Si elles font l'objet de contrats distincts, chacune suit son propre régime.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Quelle mention doit figurer sur la facture du sous-traitant ?</summary>
            <p>Le sous-traitant facture hors taxe et porte la mention « Autoliquidation ». L'entreprise principale déclare ensuite la TVA correspondante lors du paiement.</p>
          </details>
        </div>

        <h2 id="accompagnement">Se faire accompagner</h2>
        <p>Qualification des travaux, analyse des contrats d'agencement, récupération de la TVA, amortissement des aménagements : un projet d'officine comporte de nombreux enjeux fiscaux. Notre équipe d'<a href="https://pharmaly.fr/expertise-comptable-et-fiscale/">expertise comptable et fiscale</a> dédiée aux pharmacies vous accompagne de la signature des devis à l'intégration des investissements dans vos comptes, en lien avec vos besoins de <a href="https://pharmaly.fr/tresorerie-financement-pharmacie/">trésorerie et de financement</a>.</p>

        <!-- CTA final -->
        <div class="phy-end-cta">
          <h2>Sécurisez votre projet d'agencement</h2>
          <p>Cet article donne des repères généraux. Pour une analyse de vos contrats et de vos factures de travaux, échangeons : premier rendez-vous gratuit et sans engagement.</p>
          <div class="ec-btns">
            <a href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" class="btn btn-y" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous</a>
            <a href="https://pharmaly.fr/contactez-nous/" class="btn btn-o">Demander un devis</a>
          </div>
        </div>

      </div>
    </div>
  </div>
</article>

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     PALETTE PHARMALY — identique aux articles du blog
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</div>
</div>
</div><p>L’article <a href="https://pharmaly.fr/autoliquidation-tva-armoires-pharmacie/">Autoliquidation TVA armoires pharmacie</a> est apparu en premier sur <a href="https://pharmaly.fr">Pharmaly</a>.</p>
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		<item>
		<title>Rémunération forfaitaire pharmacien vaccination college</title>
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		<dc:creator><![CDATA[Laetitia Boisard]]></dc:creator>
		<pubDate>Fri, 23 Oct 2026 06:00:00 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Non classé]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>L’article <a href="https://pharmaly.fr/remuneration-forfaitaire-pharmacien-vaccination-college/">Rémunération forfaitaire pharmacien vaccination college</a> est apparu en premier sur <a href="https://pharmaly.fr">Pharmaly</a>.</p>
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										<content:encoded><![CDATA[<div class="et_pb_section_14 et_pb_section et_section_regular et_flex_section">
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  <!-- EN-TÊTE -->
  <header class="phy-post-head">
    <div class="ph-wrap">
      <span class="ph-cat">Missions &amp; Rémunération</span>
      <h1>Vaccination au collège : la rémunération forfaitaire des pharmaciens</h1>
      <p class="ph-lead">Médecins, infirmiers, sages-femmes et pharmaciens libéraux peuvent renforcer les équipes qui vaccinent les collégiens contre les papillomavirus et les méningocoques. Montants horaires, règles de facturation et organisation de l'officine pour la campagne 2026-2027.</p>
      <div class="ph-meta">
        <span><i class="ti ti-clock"></i> Lecture 6 min</span>
        <span><i class="ti ti-refresh"></i> À jour en 2026</span>
      </div>
    </div>
  </header>

  <!-- CORPS 2 COLONNES -->
  <div class="phy-post-body">
    <div class="pb-grid">

      <!-- SOMMAIRE STICKY -->
      <aside class="pb-toc">
        <nav class="toc-box" aria-label="Sommaire">
          <div class="toc-title">Sommaire</div>
          <ol>
            <li><a href="#essentiel">L'essentiel</a></li>
            <li><a href="#campagne">La campagne de vaccination au collège</a></li>
            <li><a href="#montants">Les montants de la rémunération forfaitaire</a></li>
            <li><a href="#regles">Les règles de facturation</a></li>
            <li><a href="#officine">Participer sans désorganiser l'officine</a></li>
            <li><a href="#gestion">Traitement comptable et fiscal</a></li>
            <li><a href="#faq">Questions fréquentes</a></li>
            <li><a href="#accompagnement">Se faire accompagner</a></li>
          </ol>
          <a class="toc-cta" href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous →</a>
        </nav>
      </aside>

      <!-- TEXTE -->
      <div class="pb-content">
        <p>Depuis 2023, les élèves de 5e peuvent être vaccinés gratuitement contre les papillomavirus humains (HPV) directement dans leur collège. Depuis l'année scolaire 2025-2026, la campagne inclut aussi la vaccination contre les infections invasives à méningocoques A, C, W et Y. Pour vacciner des milliers d'élèves en quelques semaines, les centres de vaccination font appel aux professionnels de santé de ville. Le pharmacien d'officine y a toute sa place, avec une <strong>rémunération forfaitaire fixée par arrêté</strong>, distincte de la rémunération conventionnelle habituelle. Voici les montants, les règles de facturation et les points d'organisation à anticiper.</p>

        <h2 id="essentiel">L'essentiel</h2>
        <div class="phy-callout">
          <span class="phy-callout-ic"><i class="ti ti-bulb"></i></span>
          <p><b>48 € de l'heure pour un pharmacien libéral.</b> Un pharmacien libéral qui participe à une séance de vaccination au collège est rémunéré <b>48 € par heure d'activité entamée</b>. Ce montant tombe à 32 € de l'heure pour un pharmacien retraité, salarié ou agent public, ainsi que pour un étudiant en troisième cycle d'études pharmaceutiques. Aucune majoration n'est possible, et cette rémunération ne se cumule pas avec la facturation d'un autre acte.</p>
        </div>

        <h2 id="campagne">La campagne de vaccination au collège</h2>
        <p>La campagne nationale de vaccination en milieu scolaire est organisée par les agences régionales de santé, en lien avec l'Éducation nationale et l'Assurance maladie. Elle concerne les collèges publics et les collèges privés sous contrat volontaires. Les vaccins sont pris en charge à 100 % et aucun frais n'est demandé aux familles.</p>
        <p>Les élèves de 5e se voient proposer une première dose de vaccin contre les HPV et une dose de vaccin contre les méningocoques ACWY, les deux pouvant être administrées lors de la même séance. La seconde dose contre les HPV est proposée l'année scolaire suivante. Pour la <strong>campagne 2026-2027</strong>, les calendriers varient selon les régions : certaines ARS annoncent des séances dès novembre 2026, d'autres une campagne concentrée entre janvier et avril 2027.</p>
        <p>Les séances sont assurées par les équipes des centres de vaccination, renforcées par des professionnels volontaires : médecins, infirmiers, sages-femmes et pharmaciens, en exercice libéral, salariés, agents publics ou retraités. Les candidatures se font auprès de l'ARS ou du centre de vaccination du département.</p>

        <h2 id="montants">Les montants de la rémunération forfaitaire</h2>
        <p>Le code de la sécurité sociale (article L. 162-38-1) prévoit une rémunération forfaitaire spécifique pour les professionnels mobilisés dans ces campagnes. Ses montants ont été fixés par un arrêté du 3 juillet 2024, et restent appliqués aux vacations de la campagne 2026-2027. Ils varient selon la profession et le statut du vaccinateur.</p>

        <div class="phy-table-wrap">
          <table class="phy-table">
            <thead>
              <tr>
                <th scope="col">Profession</th>
                <th scope="col">Professionnel libéral</th>
                <th scope="col">Retraité, sans activité, salarié, agent public ou étudiant</th>
              </tr>
            </thead>
            <tbody>
              <tr><td data-label="Profession">Médecin</td><td data-label="Professionnel libéral">75 € / heure</td><td data-label="Retraité, sans activité, salarié, agent public ou étudiant">50 € / heure (y compris étudiants en 2e et 3e cycle de médecine)</td></tr>
              <tr><td data-label="Profession"><b>Pharmacien</b></td><td data-label="Professionnel libéral"><b>48 € / heure</b></td><td data-label="Retraité, sans activité, salarié, agent public ou étudiant"><b>32 € / heure</b> (y compris étudiants en 3e cycle d'études pharmaceutiques)</td></tr>
              <tr><td data-label="Profession">Sage-femme</td><td data-label="Professionnel libéral">48 € / heure</td><td data-label="Retraité, sans activité, salarié, agent public ou étudiant">32 € / heure</td></tr>
              <tr><td data-label="Profession">Infirmier diplômé d'État</td><td data-label="Professionnel libéral">37 € / heure</td><td data-label="Retraité, sans activité, salarié, agent public ou étudiant">24 € / heure</td></tr>
            </tbody>
          </table>
        </div>

        <p>Les centres de santé qui mettent leurs salariés à disposition de la campagne perçoivent les montants prévus pour les professionnels libéraux.</p>

        <!-- CTA milieu -->
        <div class="phy-inline-cta">
          <div>
            <b>Vos nouvelles missions sont-elles bien suivies ?</b>
            <span>Nous mesurons le poids des honoraires et missions dans la marge de votre officine.</span>
          </div>
          <a href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous</a>
        </div>

        <h2 id="regles">Les règles de facturation à connaître</h2>
        <p><strong>Chaque heure entamée est due.</strong> La rémunération se calcule à l'heure d'activité, et toute heure commencée est payée en entier. Un pharmacien libéral présent 3 h 30 lors d'une séance perçoit donc 4 heures, soit <strong>192 €</strong>.</p>
        <p><strong>Pas de majoration.</strong> Les montants sont forfaitaires : aucune majoration de nuit, de week-end ou de déplacement ne peut être facturée en plus.</p>
        <p><strong>Pas de cumul.</strong> La rémunération forfaitaire ne se cumule pas avec la facturation d'un autre acte pour la même intervention. Le pharmacien ne peut donc pas facturer en plus l'injection à l'acte, comme il le ferait pour une vaccination réalisée en officine.</p>
        <p><strong>Un circuit propre à la campagne.</strong> La rémunération est versée par l'Assurance maladie dans le cadre du dispositif de vacation prévu pour la campagne, et non via la facturation habituelle de l'officine. Les modalités pratiques sont communiquées par l'ARS et la caisse primaire lors de l'inscription.</p>

        <div class="phy-callout phy-callout--warn">
          <span class="phy-callout-ic"><i class="ti ti-alert-triangle"></i></span>
          <p><b>Collège ou officine : deux régimes distincts.</b> Un élève vacciné au collège relève de la vacation forfaitaire. Le même élève vacciné au comptoir, en cas d'impossibilité de le faire au collège, relève de la rémunération conventionnelle de l'acte de vaccination en officine. Les deux circuits ne doivent pas être confondus, ni dans la facturation ni dans le suivi de l'activité.</p>
        </div>

        <h2 id="officine">Participer sans désorganiser l'officine</h2>
        <p>Une séance au collège mobilise un pharmacien sur une demi-journée, parfois davantage. L'officine doit continuer à fonctionner avec la présence pharmaceutique requise pendant ce temps. Anticipez ces absences dans vos <a href="https://pharmaly.fr/plannings-en-officine-gardes-conges-remplacements/">plannings de gardes, congés et remplacements</a>, surtout si la campagne coïncide avec la vaccination antigrippale de l'hiver.</p>
        <p>Si c'est un <strong>pharmacien adjoint</strong> qui souhaite participer en dehors de son temps de travail, il intervient au titre de salarié, au tarif de 32 € de l'heure. Il est prudent de vérifier au préalable les clauses de son contrat de travail, notamment en matière d'exclusivité, et de convenir de l'organisation avec le titulaire.</p>
        <p>Au-delà de la rémunération, la participation renforce l'image de l'officine comme acteur de prévention de proximité. Elle s'inscrit dans la continuité des missions de vaccination que nous détaillons dans notre guide pour <a href="https://pharmaly.fr/vaccination-grippe-en-officine-organiser-et-facturer/">organiser et facturer la vaccination grippe en officine</a>.</p>

        <h2 id="gestion">Traitement comptable et fiscal</h2>
        <p>La rémunération forfaitaire rétribue un acte de vaccination, c'est-à-dire un soin à la personne. Comme les autres actes de soins réalisés par le pharmacien, elle relève en principe de l'exonération de TVA prévue pour les soins, détaillée dans notre article sur la <a href="https://pharmaly.fr/tva-en-pharmacie/">TVA en pharmacie</a>.</p>
        <p>Son traitement comptable dépend en revanche du mode d'exercice : entreprise individuelle, SELARL, SELAS. Selon les cas, la vacation constitue une recette de l'officine ou un revenu propre du pharmacien. Il est important de le déterminer avant la première séance, pour enregistrer correctement ces sommes et suivre leur poids dans les <a href="https://pharmaly.fr/les-kpi-de-lofficine-les-indicateurs-a-suivre/">indicateurs de l'officine</a>, aux côtés de la <a href="https://pharmaly.fr/rosp-pharmacie-comprendre-et-suivre-sa-remuneration/">rémunération conventionnelle</a>.</p>

        <blockquote>
          <p>Vacciner au collège, c'est une mission de santé publique rémunérée à l'heure. Pour l'officine, l'enjeu est de l'organiser et de la comptabiliser aussi bien que les missions réalisées au comptoir.</p>
        </blockquote>

        <h2 id="faq">Questions fréquentes sur la vaccination au collège</h2>
        <div class="phy-faq">
          <details>
            <summary>Combien est payé un pharmacien pour vacciner au collège ?</summary>
            <p>Un pharmacien libéral perçoit 48 € par heure d'activité entamée. Un pharmacien retraité, salarié, agent public ou un étudiant en troisième cycle d'études pharmaceutiques perçoit 32 € de l'heure.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>La rémunération forfaitaire peut-elle être majorée le soir ou le samedi ?</summary>
            <p>Non. Les montants sont forfaitaires et aucune majoration ne peut être facturée en plus, quel que soit le moment de l'intervention.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Le pharmacien peut-il facturer l'injection en plus de la vacation ?</summary>
            <p>Non. La rémunération forfaitaire ne se cumule pas avec la facturation d'un autre acte au titre de la même intervention.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Comment participer à la campagne de vaccination dans les collèges ?</summary>
            <p>Les pharmaciens volontaires se font connaître auprès de l'ARS ou du centre de vaccination de leur département, qui organisent les équipes mobiles et transmettent les modalités de rémunération.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Quels vaccins sont administrés au collège en 2026-2027 ?</summary>
            <p>Le vaccin contre les papillomavirus humains (HPV) et le vaccin contre les infections invasives à méningocoques A, C, W et Y, proposés aux élèves de 5e, avec une seconde dose HPV l'année suivante.</p>
          </details>
        </div>

        <h2 id="accompagnement">Se faire accompagner</h2>
        <p>Vacations, actes de vaccination en officine, entretiens, bilans : la diversification des missions modifie la structure du chiffre d'affaires et soulève des questions comptables, fiscales et sociales. Notre équipe d'<a href="https://pharmaly.fr/expertise-comptable-et-fiscale/">expertise comptable et fiscale</a> dédiée aux pharmacies vous aide à les traiter correctement et à en mesurer la rentabilité réelle.</p>

        <!-- CTA final -->
        <div class="phy-end-cta">
          <h2>Pilotez vos nouvelles missions</h2>
          <p>Cet article donne des repères généraux. Pour une analyse adaptée à votre officine et à votre mode d'exercice, échangeons : premier rendez-vous gratuit et sans engagement.</p>
          <div class="ec-btns">
            <a href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" class="btn btn-y" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous</a>
            <a href="https://pharmaly.fr/contactez-nous/" class="btn btn-o">Demander un devis</a>
          </div>
        </div>

      </div>
    </div>
  </div>
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</div><p>L’article <a href="https://pharmaly.fr/remuneration-forfaitaire-pharmacien-vaccination-college/">Rémunération forfaitaire pharmacien vaccination college</a> est apparu en premier sur <a href="https://pharmaly.fr">Pharmaly</a>.</p>
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			</item>
		<item>
		<title>Salaire apprenti master pharmacie</title>
		<link>https://pharmaly.fr/salaire-apprenti-master-pharmacie/</link>
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		<dc:creator><![CDATA[Laetitia Boisard]]></dc:creator>
		<pubDate>Tue, 20 Oct 2026 06:00:00 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Non classé]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>L’article <a href="https://pharmaly.fr/salaire-apprenti-master-pharmacie/">Salaire apprenti master pharmacie</a> est apparu en premier sur <a href="https://pharmaly.fr">Pharmaly</a>.</p>
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										<content:encoded><![CDATA[<div class="et_pb_section_16 et_pb_section et_section_regular et_flex_section">
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<div class="et_pb_code_16 et_pb_code et_pb_module"><div class="et_pb_code_inner"><article class="phy-post">

  <!-- EN-TÊTE -->
  <header class="phy-post-head">
    <div class="ph-wrap">
      <span class="ph-cat">Social &amp; RH</span>
      <h1>Apprenti en master en pharmacie : quel salaire à 24 ans ?</h1>
      <p class="ph-lead">Recruter un apprenti de 24 ans en master dans une officine : quel pourcentage appliquer, sur quelle base, et que se passe-t-il à ses 26 ans ? Rémunération minimale, rôle de la convention collective IDCC 1996, cotisations et aide à l'embauche, à jour en octobre 2026.</p>
      <div class="ph-meta">
        <span><i class="ti ti-clock"></i> Lecture 7 min</span>
        <span><i class="ti ti-refresh"></i> À jour en 2026</span>
      </div>
    </div>
  </header>

  <!-- CORPS 2 COLONNES -->
  <div class="phy-post-body">
    <div class="pb-grid">

      <!-- SOMMAIRE STICKY -->
      <aside class="pb-toc">
        <nav class="toc-box" aria-label="Sommaire">
          <div class="toc-title">Sommaire</div>
          <ol>
            <li><a href="#reponse">La réponse en bref</a></li>
            <li><a href="#bareme">Le barème légal de l'apprenti</a></li>
            <li><a href="#base">SMIC ou minimum conventionnel ?</a></li>
            <li><a href="#exemples">Exemples chiffrés en officine</a></li>
            <li><a href="#evolution">Ce qui fait évoluer le salaire</a></li>
            <li><a href="#cotisations">Cotisations et aide à l'embauche</a></li>
            <li><a href="#faq">Questions fréquentes</a></li>
            <li><a href="#accompagnement">Se faire accompagner</a></li>
          </ol>
          <a class="toc-cta" href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous →</a>
        </nav>
      </aside>

      <!-- TEXTE -->
      <div class="pb-content">
        <p>De plus en plus d'officines accueillent des apprentis en master : gestion, management des structures de santé, marketing, qualité ou communication. Ces profils renforcent l'équipe sur des missions que le titulaire n'a pas le temps d'assurer. Reste une question qui revient à chaque embauche : <strong>quelle rémunération verser à un apprenti de 24 ans préparant un diplôme de niveau master</strong> dans une pharmacie relevant de la convention collective IDCC 1996 ? Le niveau du diplôme ne compte pas dans le calcul. Ce qui compte, c'est l'âge de l'apprenti, son année d'exécution du contrat et l'emploi qu'il occupe réellement dans l'officine.</p>

        <h2 id="reponse">La réponse en bref</h2>
        <div class="phy-callout">
          <span class="phy-callout-ic"><i class="ti ti-bulb"></i></span>
          <p><b>53 % la première année, 61 % la deuxième, mais pas forcément du SMIC.</b> Un apprenti de 24 ans relève de la tranche des 21 à 25 ans. Son salaire minimum se calcule en pourcentage du <b>SMIC</b> ou, s'il est plus favorable, du <b>salaire minimum conventionnel de l'emploi qu'il occupe</b> dans l'officine. S'il atteint 26 ans en cours de contrat, il passe à 100 % de cette même base le mois suivant son anniversaire.</p>
        </div>

        <h2 id="bareme">Le barème légal de rémunération de l'apprenti</h2>
        <p>Le Code du travail (article D6222-26) fixe un salaire minimum de l'apprenti en pourcentage, selon deux critères : son <strong>âge</strong> et son <strong>année d'exécution du contrat</strong>. Le niveau du diplôme préparé, CAP comme master, n'entre pas dans le barème.</p>

        <div class="phy-table-wrap">
          <table class="phy-table">
            <thead>
              <tr>
                <th scope="col">Âge de l'apprenti</th>
                <th scope="col">1re année</th>
                <th scope="col">2e année</th>
                <th scope="col">3e année</th>
              </tr>
            </thead>
            <tbody>
              <tr><td data-label="Âge de l'apprenti">Moins de 18 ans</td><td data-label="1re année">27 %</td><td data-label="2e année">39 %</td><td data-label="3e année">55 %</td></tr>
              <tr><td data-label="Âge de l'apprenti">18 à 20 ans</td><td data-label="1re année">43 %</td><td data-label="2e année">51 %</td><td data-label="3e année">67 %</td></tr>
              <tr><td data-label="Âge de l'apprenti"><b>21 à 25 ans</b></td><td data-label="1re année"><b>53 %</b></td><td data-label="2e année"><b>61 %</b></td><td data-label="3e année"><b>78 %</b></td></tr>
              <tr><td data-label="Âge de l'apprenti">26 ans et plus</td><td data-label="1re année">100 %</td><td data-label="2e année">100 %</td><td data-label="3e année">100 %</td></tr>
            </tbody>
          </table>
        </div>

        <p>Depuis la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 (1 867,02 € brut par mois pour 35 heures), le minimum d'un apprenti de 21 à 25 ans calculé sur le SMIC est de <strong>989,52 € brut</strong> la première année, 1 138,88 € la deuxième et 1 456,28 € la troisième. Ce n'est toutefois qu'un plancher, et en officine, il est souvent dépassé.</p>

        <h2 id="base">SMIC ou minimum conventionnel : la base qui change tout</h2>
        <p>Pour les apprentis de <strong>21 ans et plus</strong>, le pourcentage ne s'applique pas nécessairement au SMIC. Il s'applique au <strong>salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé</strong>, dès lors que celui-ci est supérieur au SMIC. C'est ici que la convention collective de la pharmacie d'officine entre en jeu.</p>
        <p>L'officine doit donc rattacher l'apprenti à l'emploi qu'il exerce effectivement dans l'entreprise et retenir le coefficient prévu par la <a href="https://pharmaly.fr/convention-collective-pharmacie-idcc-1996/">convention collective de la pharmacie d'officine</a> pour cet emploi. Avec une valeur du point à 5,278 € depuis le 17 avril 2026, le minimum conventionnel dépasse le SMIC à partir du coefficient 165. Pour les coefficients 100 à 160, il reste inférieur au SMIC, qui sert alors de base.</p>
        <p>La branche prévoit par ailleurs des règles propres aux jeunes qui préparent le brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Elles ne concernent pas un apprenti en master, à qui s'applique le barème légal décrit ici.</p>

        <div class="phy-callout phy-callout--warn">
          <span class="phy-callout-ic"><i class="ti ti-alert-triangle"></i></span>
          <p><b>Le bon coefficient est la clé du calcul.</b> Rattacher l'apprenti à un emploi sous-évalué pour appliquer le pourcentage au SMIC expose l'officine à un rappel de salaire. La classification doit correspondre aux missions réellement confiées, et figurer clairement au contrat d'apprentissage.</p>
        </div>

        <!-- CTA milieu -->
        <div class="phy-inline-cta">
          <div>
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            <span>Nous sécurisons le contrat, la classification et la paie de vos alternants.</span>
          </div>
          <a href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous</a>
        </div>

        <h2 id="exemples">Exemples chiffrés : un apprenti de 24 ans en master en officine</h2>
        <p>Le tableau suivant compare trois situations pour un apprenti de 24 ans à temps complet, selon le minimum de l'emploi occupé. Les montants sont bruts mensuels et calculés avec le SMIC et la valeur du point en vigueur en octobre 2026.</p>

        <div class="phy-table-wrap">
          <table class="phy-table">
            <thead>
              <tr>
                <th scope="col">Emploi occupé (minimum de base)</th>
                <th scope="col">1re année (53 %)</th>
                <th scope="col">2e année (61 %)</th>
              </tr>
            </thead>
            <tbody>
              <tr><td data-label="Emploi occupé (minimum de base)">Emploi dont le minimum est inférieur au SMIC (base SMIC, 1 867,02 €)</td><td data-label="1re année (53 %)">989,52 €</td><td data-label="2e année (61 %)">1 138,88 €</td></tr>
              <tr><td data-label="Emploi occupé (minimum de base)">Emploi au coefficient 200 (base 1 893,45 €)</td><td data-label="1re année (53 %)">1 003,53 €</td><td data-label="2e année (61 %)">1 155,00 €</td></tr>
              <tr><td data-label="Emploi occupé (minimum de base)">Emploi cadre au coefficient 400 (base 3 202,06 €)</td><td data-label="1re année (53 %)"><b>1 697,09 €</b></td><td data-label="2e année (61 %)"><b>1 953,26 €</b></td></tr>
            </tbody>
          </table>
        </div>

        <p>L'écart est considérable : selon l'emploi occupé, la rémunération minimale d'un même apprenti peut presque doubler. Un apprenti en master à qui l'officine confie des fonctions d'encadrement ou de gestion relevant d'un emploi cadre ne peut pas être payé sur la base du SMIC.</p>

        <h2 id="evolution">Ce qui fait évoluer le salaire en cours de contrat</h2>
        <p><strong>Le passage à 26 ans.</strong> Un apprenti de 24 ans qui prépare un master en deux ans peut atteindre 26 ans avant la fin de son contrat. Dans ce cas, sa rémunération passe à <strong>100 % du SMIC ou du minimum conventionnel</strong> de son emploi, à compter du premier jour du mois qui suit son anniversaire. Il faut l'anticiper dans le budget dès la signature.</p>
        <p><strong>Le changement d'année d'exécution.</strong> Le pourcentage augmente à chaque date anniversaire du contrat, et non au 1er janvier ou à la rentrée universitaire.</p>
        <p><strong>Un contrat qui ne couvre qu'une partie du cursus.</strong> Lorsqu'un apprenti signe un contrat d'une seule année pour son M2, après une première année de master effectuée ailleurs, la durée du contrat est réduite en fonction de son parcours. Il est alors en principe considéré comme ayant déjà accompli la période correspondante, ce qui peut le placer directement au taux de deuxième année. Ce point doit être vérifié au cas par cas lors de la rédaction du contrat.</p>
        <p><strong>Les revalorisations.</strong> Toute hausse du SMIC ou de la valeur du point de la branche se répercute sur le salaire de l'apprenti. Des négociations salariales de la branche officine doivent reprendre le 23 novembre 2026 : une nouvelle grille modifierait les montants calculés sur le minimum conventionnel.</p>

        <h2 id="cotisations">Cotisations sociales et aide à l'embauche en 2026</h2>
        <p><strong>Côté salarié</strong>, pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, la rémunération de l'apprenti est exonérée de cotisations salariales et de CSG-CRDS dans la limite de <strong>50 % du SMIC</strong>, soit 933,51 € par mois depuis juin 2026. La part qui dépasse ce seuil est soumise aux prélèvements habituels. Pour un apprenti en master dont le salaire dépasse 989 €, le net est donc inférieur au brut.</p>
        <p><strong>Côté employeur</strong>, une aide exceptionnelle s'applique aux contrats conclus entre le 8 mars et le 31 décembre 2026 et dont l'exécution débute avant le 1er janvier 2027. Pour une officine de moins de 250 salariés, elle est plafonnée à <strong>2 000 €</strong> pour un apprenti préparant un diplôme de niveau 6 ou 7, dont le master. Elle est versée au titre de la seule première année du contrat. Elle est portée à 6 000 € lorsque l'apprenti est reconnu travailleur handicapé.</p>

        <blockquote>
          <p>Pour un apprenti de plus de 21 ans, le pourcentage compte moins que la base à laquelle on l'applique. En officine, cette base, c'est le coefficient de l'emploi occupé.</p>
        </blockquote>

        <h2 id="faq">Questions fréquentes sur la rémunération des apprentis en pharmacie</h2>
        <div class="phy-faq">
          <details>
            <summary>Un apprenti en master est-il mieux payé qu'un apprenti en BTS ?</summary>
            <p>Pas en vertu du barème légal, qui ne tient pas compte du niveau du diplôme. La différence vient de l'âge de l'apprenti et de l'emploi occupé : un apprenti en master qui exerce des fonctions mieux classées par la convention collective a droit à un minimum plus élevé.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Quel est le salaire minimum d'un apprenti de 24 ans en 2026 ?</summary>
            <p>Il est au minimum de 53 % la première année et 61 % la deuxième, appliqués au SMIC (soit 989,52 € et 1 138,88 € brut) ou au minimum conventionnel de l'emploi occupé s'il est supérieur au SMIC.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Que se passe-t-il quand l'apprenti fête ses 26 ans ?</summary>
            <p>Sa rémunération passe à 100 % du SMIC ou du minimum conventionnel de son emploi, à compter du premier jour du mois qui suit son anniversaire.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>La convention collective de la pharmacie prévoit-elle un salaire spécifique pour les apprentis en master ?</summary>
            <p>Les règles particulières de la branche visent la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Pour un apprenti en master, le barème du Code du travail s'applique, sur la base du minimum conventionnel de l'emploi occupé lorsqu'il dépasse le SMIC.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Quelle aide pour l'embauche d'un apprenti en master en 2026 ?</summary>
            <p>Pour une officine de moins de 250 salariés, l'aide exceptionnelle est plafonnée à 2 000 € pour un diplôme de niveau master, pour les contrats conclus entre le 8 mars et le 31 décembre 2026. Elle est versée au titre de la première année.</p>
          </details>
        </div>

        <h2 id="accompagnement">Se faire accompagner</h2>
        <p>Choix du coefficient, rédaction du contrat d'apprentissage, calcul de la rémunération et de ses évolutions, demande d'aide, paramétrage de la paie : l'embauche d'un apprenti comporte de nombreux points de vigilance. Notre équipe vous accompagne pour vos <a href="https://pharmaly.fr/embauches-et-contrats-de-travail/">embauches et contrats de travail</a>, gère la <a href="https://pharmaly.fr/paie-et-declarations-sociales/">paie et les déclarations sociales</a> de vos alternants et vous conseille dans vos <a href="https://pharmaly.fr/recruter-en-officine-preparateur-ou-adjoint/">recrutements en officine</a>.</p>

        <!-- CTA final -->
        <div class="phy-end-cta">
          <h2>Recrutez votre apprenti en toute sérénité</h2>
          <p>Cet article donne des repères généraux. Pour un calcul adapté à votre futur apprenti et à votre officine, échangeons : premier rendez-vous gratuit et sans engagement.</p>
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          </div>
        </div>

      </div>
    </div>
  </div>
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		<title>Grille salaire pharmacie officine 2026</title>
		<link>https://pharmaly.fr/grille-salaire-pharmacie-officine-2026/</link>
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		<dc:creator><![CDATA[Laetitia Boisard]]></dc:creator>
		<pubDate>Fri, 16 Oct 2026 06:00:00 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Non classé]]></category>
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  <!-- EN-TÊTE -->
  <header class="phy-post-head">
    <div class="ph-wrap">
      <span class="ph-cat">Social &amp; RH</span>
      <h1>Grille de salaire en pharmacie d'officine : barème 2026 et calcul</h1>
      <p class="ph-lead">Valeur du point, coefficients des préparateurs et des pharmaciens adjoints, rattrapage par le SMIC, prime d'ancienneté : la grille des salaires de la convention collective IDCC 1996 et la méthode de calcul pas à pas, à jour en octobre 2026.</p>
      <div class="ph-meta">
        <span><i class="ti ti-clock"></i> Lecture 8 min</span>
        <span><i class="ti ti-refresh"></i> À jour en 2026</span>
      </div>
    </div>
  </header>

  <!-- CORPS 2 COLONNES -->
  <div class="phy-post-body">
    <div class="pb-grid">

      <!-- SOMMAIRE STICKY -->
      <aside class="pb-toc">
        <nav class="toc-box" aria-label="Sommaire">
          <div class="toc-title">Sommaire</div>
          <ol>
            <li><a href="#essentiel">L'essentiel en 2026</a></li>
            <li><a href="#point">La valeur du point</a></li>
            <li><a href="#calcul">Comment calculer un salaire minimum</a></li>
            <li><a href="#preparateurs">Grille des préparateurs</a></li>
            <li><a href="#adjoints">Grille des pharmaciens adjoints</a></li>
            <li><a href="#smic">Employés et rattrapage par le SMIC</a></li>
            <li><a href="#anciennete">La prime d'ancienneté</a></li>
            <li><a href="#titulaire">Ce que le titulaire doit surveiller</a></li>
            <li><a href="#faq">Questions fréquentes</a></li>
            <li><a href="#accompagnement">Se faire accompagner</a></li>
          </ol>
          <a class="toc-cta" href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous →</a>
        </nav>
      </aside>

      <!-- TEXTE -->
      <div class="pb-content">
        <p>La masse salariale est le premier poste de charges d'une officine, et chaque bulletin de paie doit respecter un plancher fixé par la branche. En pharmacie d'officine, ce plancher ne s'exprime pas en euros mais en <strong>coefficients</strong>, multipliés par une <strong>valeur du point</strong> négociée entre syndicats de titulaires et syndicats de salariés. L'année 2026 a été particulièrement chargée : nouvelle classification des emplois entrée en vigueur fin 2025, revalorisation du point au printemps, puis hausse du SMIC en juin. Voici la <strong>grille des salaires 2026 de la pharmacie d'officine</strong> et la méthode pour calculer un salaire minimum sans erreur.</p>

        <h2 id="essentiel">L'essentiel de la grille des salaires en 2026</h2>
        <div class="phy-callout">
          <span class="phy-callout-ic"><i class="ti ti-bulb"></i></span>
          <p><b>Les repères à retenir en octobre 2026.</b> La valeur du point est de <b>5,278 €</b> depuis le 17 avril 2026. Un préparateur débute au <b>coefficient 250</b>, soit 2 001,29 € brut par mois pour 35 heures. Un pharmacien adjoint débute au <b>coefficient 470</b>, soit 3 762,42 € brut. Les coefficients les plus bas de la grille sont passés sous le SMIC le 1er juin 2026 : c'est alors le SMIC, à 1 867,02 € brut, qui s'applique.</p>
        </div>

        <h2 id="point">La valeur du point en pharmacie d'officine</h2>
        <p>La valeur du point est le montant en euros qui convertit chaque coefficient en salaire horaire minimum. Elle est fixée par accord de branche, puis rendue obligatoire pour toutes les officines, adhérentes ou non à un syndicat patronal, par un arrêté d'extension.</p>
        <p>L'accord salarial du 19 janvier 2026 a porté la valeur du point de 5,215 € à <strong>5,278 €</strong>, soit une hausse d'environ 1,2 %. Il s'impose à toutes les pharmacies depuis la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, le <strong>17 avril 2026</strong>, sans effet rétroactif.</p>
        <p>Les négociations engagées depuis l'été pour une nouvelle revalorisation n'ont pas abouti : la réunion paritaire du 15 septembre 2026 s'est conclue sans accord, et les discussions doivent reprendre le 23 novembre. La valeur du point de 5,278 € reste donc la référence à appliquer à ce jour. Pour le cadre général de la branche, consultez notre article sur la <a href="https://pharmaly.fr/convention-collective-pharmacie-idcc-1996/">convention collective de la pharmacie d'officine</a>.</p>

        <h2 id="calcul">Comment calculer un salaire minimum en officine</h2>
        <p>Le calcul tient en une formule. Le salaire horaire minimum est égal au <strong>coefficient multiplié par la valeur du point, divisé par 100</strong>. Pour obtenir le minimum mensuel d'un temps complet, on multiplie ce taux horaire par 151,67 heures.</p>

        <div class="phy-formula">
          <span>Salaire mensuel minimum</span>
          <b>= coefficient × 5,278 € ÷ 100 × 151,67 h</b>
        </div>

        <p>Prenons un préparateur au coefficient 250. Son taux horaire minimum est de 250 × 5,278 ÷ 100, soit 13,195 €. Sur un mois complet, il atteint 13,195 × 151,67, soit <strong>2 001,29 € brut</strong>.</p>
        <p>À <strong>temps partiel</strong>, le minimum se calcule au prorata des heures contractuelles. Le salaire de base est la seule référence à comparer avec ce minimum. La prime d'ancienneté, les majorations d'heures supplémentaires, de dimanches ou de jours fériés et le treizième mois ne peuvent pas servir à combler un salaire de base inférieur à la grille.</p>

        <h2 id="preparateurs">Grille des salaires 2026 des préparateurs en pharmacie</h2>
        <p>Depuis le 1er novembre 2025, une nouvelle classification des emplois s'applique dans toutes les officines. Le préparateur est désormais embauché au coefficient 250, au lieu de 240 auparavant. Il progresse ensuite automatiquement en fonction de ses années de pratique professionnelle, quel que soit l'employeur chez qui elles ont été acquises.</p>

        <div class="phy-table-wrap">
          <table class="phy-table">
            <thead>
              <tr>
                <th scope="col">Échelon</th>
                <th scope="col">Coefficient</th>
                <th scope="col">Minimum brut mensuel (35 h)</th>
              </tr>
            </thead>
            <tbody>
              <tr><td data-label="Échelon">Embauche</td><td data-label="Coefficient">250</td><td data-label="Minimum brut mensuel (35 h)"><b>2 001,29 €</b></td></tr>
              <tr><td data-label="Échelon">2e année de pratique</td><td data-label="Coefficient">260</td><td data-label="Minimum brut mensuel (35 h)">2 081,34 €</td></tr>
              <tr><td data-label="Échelon">3e année</td><td data-label="Coefficient">270</td><td data-label="Minimum brut mensuel (35 h)">2 161,39 €</td></tr>
              <tr><td data-label="Échelon">5e année</td><td data-label="Coefficient">280</td><td data-label="Minimum brut mensuel (35 h)">2 241,44 €</td></tr>
              <tr><td data-label="Échelon">9e année</td><td data-label="Coefficient">290</td><td data-label="Minimum brut mensuel (35 h)">2 321,49 €</td></tr>
              <tr><td data-label="Échelon">14e année</td><td data-label="Coefficient">300</td><td data-label="Minimum brut mensuel (35 h)">2 401,54 €</td></tr>
              <tr><td data-label="Échelon">19e année</td><td data-label="Coefficient">310</td><td data-label="Minimum brut mensuel (35 h)">2 481,59 €</td></tr>
              <tr><td data-label="Échelon">24e année</td><td data-label="Coefficient">320</td><td data-label="Minimum brut mensuel (35 h)">2 561,65 €</td></tr>
              <tr><td data-label="Échelon">Assimilé cadre</td><td data-label="Coefficient">330</td><td data-label="Minimum brut mensuel (35 h)">2 641,70 €</td></tr>
              <tr><td data-label="Échelon">Assimilé cadre</td><td data-label="Coefficient">340</td><td data-label="Minimum brut mensuel (35 h)">2 721,75 €</td></tr>
              <tr><td data-label="Échelon">Assimilé cadre</td><td data-label="Coefficient">350</td><td data-label="Minimum brut mensuel (35 h)">2 801,80 €</td></tr>
            </tbody>
          </table>
        </div>

        <p>À partir du coefficient 330, le préparateur relève du statut d'<strong>assimilé cadre</strong>, avec les conséquences correspondantes en matière de prévoyance et de cotisations. Ce changement de statut doit être anticipé dans le coût employeur, notamment lors d'un <a href="https://pharmaly.fr/recruter-en-officine-preparateur-ou-adjoint/">recrutement de préparateur ou d'adjoint</a>.</p>

        <!-- CTA milieu -->
        <div class="phy-inline-cta">
          <div>
            <b>Vos bulletins appliquent-ils la bonne grille ?</b>
            <span>Nous vérifions coefficients, minima et primes de toute votre équipe.</span>
          </div>
          <a href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous</a>
        </div>

        <h2 id="adjoints">Grille des salaires 2026 des pharmaciens adjoints</h2>
        <p>La réforme de la classification a profondément modifié la carrière des pharmaciens adjoints. Les coefficients 400 et 430 ne sont plus des coefficients d'entrée pour un adjoint : il est désormais embauché au <strong>coefficient 470</strong>, puis progresse beaucoup plus vite qu'auparavant.</p>

        <div class="phy-table-wrap">
          <table class="phy-table">
            <thead>
              <tr>
                <th scope="col">Position</th>
                <th scope="col">Coefficient</th>
                <th scope="col">Minimum brut mensuel (35 h)</th>
              </tr>
            </thead>
            <tbody>
              <tr><td data-label="Position">Position I, 1re année</td><td data-label="Coefficient">470</td><td data-label="Minimum brut mensuel (35 h)"><b>3 762,42 €</b></td></tr>
              <tr><td data-label="Position">Position I, 2e année</td><td data-label="Coefficient">500</td><td data-label="Minimum brut mensuel (35 h)">4 002,57 €</td></tr>
              <tr><td data-label="Position">Position I, 6e année</td><td data-label="Coefficient">520</td><td data-label="Minimum brut mensuel (35 h)">4 162,67 €</td></tr>
              <tr><td data-label="Position">Position I, 11e année</td><td data-label="Coefficient">530</td><td data-label="Minimum brut mensuel (35 h)">4 242,73 €</td></tr>
              <tr><td data-label="Position">Position I, 16e année</td><td data-label="Coefficient">540</td><td data-label="Minimum brut mensuel (35 h)">4 322,78 €</td></tr>
              <tr><td data-label="Position">Position I, 21e année</td><td data-label="Coefficient">550</td><td data-label="Minimum brut mensuel (35 h)">4 402,83 €</td></tr>
              <tr><td data-label="Position">Position II, encadrement</td><td data-label="Coefficient">600</td><td data-label="Minimum brut mensuel (35 h)">4 803,09 €</td></tr>
              <tr><td data-label="Position">Position III</td><td data-label="Coefficient">800</td><td data-label="Minimum brut mensuel (35 h)">6 404,11 €</td></tr>
            </tbody>
          </table>
        </div>

        <p>Ces minima sont des planchers. Dans les faits, la tension sur le recrutement des pharmaciens conduit souvent les officines à rémunérer leurs adjoints au-dessus de la grille. L'écart doit alors être fixé clairement dans le contrat, comme nous le détaillons dans notre page dédiée aux <a href="https://pharmaly.fr/embauches-et-contrats-de-travail/">embauches et contrats de travail</a>.</p>

        <h2 id="smic">Employés de pharmacie : quand le SMIC rattrape la grille</h2>
        <p>Pour les coefficients inférieurs à 240 (agents d'entretien, manutentionnaires, rayonnistes, employés en pharmacie, conseillers clientèle), la grille ne découle pas directement de la valeur du point. L'accord salarial fixe une courbe de raccordement, qui part d'un salaire garanti de 1 824,00 € au coefficient 100.</p>
        <p>Le SMIC a été revalorisé de 2,41 % au <strong>1er juin 2026</strong>, passant à 12,31 € de l'heure, soit <strong>1 867,02 € brut</strong> par mois pour 35 heures. Les minima des coefficients 100 à 160 sont désormais inférieurs à ce montant. Pour ces salariés, la règle est simple : c'est le SMIC qui s'applique, car le salarié a toujours droit au minimum le plus favorable entre la grille et le salaire minimum légal.</p>

        <div class="phy-callout phy-callout--warn">
          <span class="phy-callout-ic"><i class="ti ti-alert-triangle"></i></span>
          <p><b>Un enjeu de cotisations pour l'officine.</b> La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a introduit un mécanisme de minoration de la réduction générale de cotisations patronales visant les branches dont les minima conventionnels restent inférieurs au SMIC. Tant que la grille de l'officine n'est pas relevée, le sujet mérite d'être suivi de près avec votre gestionnaire de paie, en lien avec les évolutions annoncées dans le <a href="https://pharmaly.fr/plfss-2027-ce-qui-se-prepare-pour-lofficine/">PLFSS 2027</a>.</p>
        </div>

        <h2 id="anciennete">La prime d'ancienneté en pharmacie</h2>
        <p>À partir de <strong>3 ans d'ancienneté dans la même officine</strong>, le salarié perçoit une prime d'ancienneté qui s'ajoute à son salaire et figure sur une ligne distincte du bulletin. Son taux progresse par paliers de trois ans.</p>

        <div class="phy-table-wrap">
          <table class="phy-table">
            <thead>
              <tr>
                <th scope="col">Ancienneté dans l'officine</th>
                <th scope="col">Taux de la prime</th>
              </tr>
            </thead>
            <tbody>
              <tr><td data-label="Ancienneté dans l'officine">Après 3 ans</td><td data-label="Taux de la prime">3 %</td></tr>
              <tr><td data-label="Ancienneté dans l'officine">Après 6 ans</td><td data-label="Taux de la prime">6 %</td></tr>
              <tr><td data-label="Ancienneté dans l'officine">Après 9 ans</td><td data-label="Taux de la prime">9 %</td></tr>
              <tr><td data-label="Ancienneté dans l'officine">Après 12 ans</td><td data-label="Taux de la prime">12 %</td></tr>
              <tr><td data-label="Ancienneté dans l'officine">Après 15 ans</td><td data-label="Taux de la prime"><b>15 %</b></td></tr>
            </tbody>
          </table>
        </div>

        <p>La prime se calcule sur le <strong>minimum conventionnel du coefficient</strong> du salarié, et non sur son salaire réel. Exemple : un préparateur au coefficient 280, employé depuis 6 ans dans l'officine à raison de 28 heures par semaine. Son minimum proratisé est de 2 241,44 € × 28 ÷ 35, soit 1 793,15 €. Sa prime d'ancienneté de 6 % représente 107,59 €. Il doit donc percevoir au moins <strong>1 900,74 € brut</strong> par mois, avant éventuelles heures supplémentaires et majorations.</p>

        <blockquote>
          <p>Un coefficient, une valeur du point, une ancienneté : trois données suffisent à sécuriser chaque bulletin, à condition de les mettre à jour à chaque revalorisation.</p>
        </blockquote>

        <h2 id="titulaire">Ce que le titulaire doit surveiller</h2>
        <p>Chaque revalorisation, de la grille comme du SMIC, impose de reprendre l'ensemble des bulletins de l'équipe. Vérifiez à chaque échéance le coefficient de chaque salarié et son passage d'échelon en fonction de ses années de pratique. Contrôlez que le salaire de base reste au moins égal au minimum applicable, et appliquez la prime d'ancienneté dès le mois anniversaire de l'embauche.</p>
        <p>Au-delà de la conformité, la grille est un outil de pilotage. Rapportés au chiffre d'affaires, les frais de personnel sont l'un des <a href="https://pharmaly.fr/les-kpi-de-lofficine-les-indicateurs-a-suivre/">indicateurs clés de l'officine</a>. Pour récompenser l'équipe au-delà des minima sans alourdir durablement la masse salariale, la <a href="https://pharmaly.fr/prime-de-partage-de-la-valeur-et-interessement-en-officine/">prime de partage de la valeur et l'intéressement</a> offrent des leviers complémentaires.</p>

        <h2 id="faq">Questions fréquentes sur les salaires en pharmacie d'officine</h2>
        <div class="phy-faq">
          <details>
            <summary>Quelle est la valeur du point en pharmacie d'officine en 2026 ?</summary>
            <p>La valeur du point est de 5,278 € depuis le 17 avril 2026, date de publication de l'arrêté d'extension de l'accord salarial du 19 janvier 2026. Elle s'applique à toutes les officines.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Quel est le salaire minimum d'un préparateur en pharmacie en 2026 ?</summary>
            <p>Un préparateur débutant est embauché au coefficient 250, soit 2 001,29 € brut par mois pour 35 heures. Au sommet de la progression liée à la pratique, le coefficient 320 correspond à 2 561,65 € brut.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Combien gagne au minimum un pharmacien adjoint débutant ?</summary>
            <p>Un pharmacien adjoint débute au coefficient 470, soit 3 762,42 € brut par mois pour un temps complet. Il passe au coefficient 500 dès sa deuxième année de pratique.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>La prime d'ancienneté compte-t-elle dans le salaire minimum ?</summary>
            <p>Non. La prime d'ancienneté s'ajoute au salaire de base et ne peut pas servir à atteindre le minimum conventionnel du coefficient.</p>
          </details>
          <details>
            <summary>Que se passe-t-il si le minimum de la grille est inférieur au SMIC ?</summary>
            <p>Le salarié a droit au SMIC, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures depuis le 1er juin 2026. C'est le cas en octobre 2026 pour les coefficients 100 à 160.</p>
          </details>
        </div>

        <h2 id="accompagnement">Se faire accompagner</h2>
        <p>Repositionnement des salariés dans la nouvelle classification, mise à jour des minima à chaque revalorisation, calcul de la prime d'ancienneté, suivi des cotisations : la paie en officine demande une veille constante. Notre service <a href="https://pharmaly.fr/paie-et-declarations-sociales/">paie et déclarations sociales</a> prend en charge ces mises à jour, et notre équipe de <a href="https://pharmaly.fr/conseil-rh-et-gestion-des-equipes/">conseil RH et gestion des équipes</a> vous aide à construire une politique de rémunération adaptée à votre officine.</p>

        <!-- CTA final -->
        <div class="phy-end-cta">
          <h2>Sécurisez la paie de votre officine</h2>
          <p>Cet article donne des repères généraux. Pour un contrôle de vos bulletins et de vos coefficients, échangeons : premier rendez-vous gratuit et sans engagement.</p>
          <div class="ec-btns">
            <a href="https://meetings-eu1.hubspot.com/msueur/rdv-pharmaly?uuid=098c8104-2fce-4bba-980d-713bf5142a0c" class="btn btn-y" target="_blank" rel="noopener">Prendre rendez-vous</a>
            <a href="https://pharmaly.fr/contactez-nous/" class="btn btn-o">Demander un devis</a>
          </div>
        </div>

      </div>
    </div>
  </div>
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      "acceptedAnswer": {"@type": "Answer", "text": "La valeur du point est de 5,278 € depuis le 17 avril 2026, date de publication de l'arrêté d'extension de l'accord salarial du 19 janvier 2026. Elle s'applique à toutes les officines."}
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      "@type": "Question",
      "name": "Comment calculer un salaire minimum en pharmacie d'officine ?",
      "acceptedAnswer": {"@type": "Answer", "text": "Le salaire mensuel minimum d'un temps complet est égal au coefficient multiplié par la valeur du point (5,278 €), divisé par 100, puis multiplié par 151,67 heures. À temps partiel, il est proratisé selon les heures contractuelles."}
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      "acceptedAnswer": {"@type": "Answer", "text": "Un préparateur débutant est embauché au coefficient 250, soit 2 001,29 € brut par mois pour 35 heures. Au sommet de la progression liée à la pratique, le coefficient 320 correspond à 2 561,65 € brut."}
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</div><p>L’article <a href="https://pharmaly.fr/grille-salaire-pharmacie-officine-2026/">Grille salaire pharmacie officine 2026</a> est apparu en premier sur <a href="https://pharmaly.fr">Pharmaly</a>.</p>
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